Questions sur les chèques volés
leonide_1763
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AN.Banker
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Modifié le 11 déc. 2019 à 13:45
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Bonjour,
La police est dans l'obligation de recevoir votre plainte. Il n'est pas obligé d'avoir subi un préjudice pour qu'une plainte soit recevable.
Vous pouvez imprimer ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/2019-12-11/
Et opposer l'article 313-3 du code pénal à ce commissariat, article qui puni les tentatives d'escroquerie (donc sans préjudice), code dont ils devraient avoir un exemplaire sur leur bureau en plus du code de procédure qu'il semble avoir oublié en vous refusant le dépot.
Retournez-y. Donnez ce dépôt de plainte à la banque pour mettre fin à la procédure de clôture.
La police est dans l'obligation de recevoir votre plainte. Il n'est pas obligé d'avoir subi un préjudice pour qu'une plainte soit recevable.
Vous pouvez imprimer ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/2019-12-11/
Et opposer l'article 313-3 du code pénal à ce commissariat, article qui puni les tentatives d'escroquerie (donc sans préjudice), code dont ils devraient avoir un exemplaire sur leur bureau en plus du code de procédure qu'il semble avoir oublié en vous refusant le dépot.
Retournez-y. Donnez ce dépôt de plainte à la banque pour mettre fin à la procédure de clôture.
11 déc. 2019 à 17:07
11 déc. 2019 à 17:38