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7 réponses
Bonjour
Un contrat d'assurance garantit un aléa, pas un fait intentionnel.
Celui-ci doit néanmoins être prouvé (en l'occurence ici que le locataire a manifestement voulu incendier le restaurant).
Mais si fait intentionnel prouvé, alors l'assureur peut refuser sa garantie.
Le bailleur n'est pas tiers.
Et le bailleur n'a pas assuré son bien de son côté?
C'est très imprudent... (la preuve)
est ce que le propriétaire peut obliger l'assureur de lui payer une indemnité après un incendie provoqué par le locataire, malgrès sa faute intentionnelle?
Un contrat d'assurance garantit un aléa, pas un fait intentionnel.
Celui-ci doit néanmoins être prouvé (en l'occurence ici que le locataire a manifestement voulu incendier le restaurant).
Mais si fait intentionnel prouvé, alors l'assureur peut refuser sa garantie.
puisque le propriétaire est lésé (son restau est totalement endommagé ) et ce n'est pas sa faute (tier à bonne foi)
Le bailleur n'est pas tiers.
Et le bailleur n'a pas assuré son bien de son côté?
C'est très imprudent... (la preuve)
BmV
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12 déc. 2019 à 09:56
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" le propriétaire insiste pour que " : il peut toujours "insister", si ce n'est pas prévu au contrat, il n'aura rien.
Et vous non plus si c'est pour réaliser un devoir dans votre cours de droit....
--
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BmV
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11 déc. 2019 à 12:45
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Que dit l'assureur ?
--
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salut,
l'assureur refuse le paiement de la guaranti mais le propriétaire insiste pour que le paiement (indemnité ) lui soit versé malgré les arguments de l'assureur.
ce proprietaire demande que l'assureur paiera malgrès tous et ce dernier reviendra enfin au locataire pour lui demander ce qu'il a payé au propriétaire.
l'assureur refuse le paiement de la guaranti mais le propriétaire insiste pour que le paiement (indemnité ) lui soit versé malgré les arguments de l'assureur.
ce proprietaire demande que l'assureur paiera malgrès tous et ce dernier reviendra enfin au locataire pour lui demander ce qu'il a payé au propriétaire.
il y a quelque chose d'important que je ne vous ai pas mentionné avant :
En faite, le propriétaire espérait pouvoir être payé malgré l'incendie intentionnel tant qu'il serait une personne d'intérêt
en vertue de l'article 6 de la loi 13 juillet 1930 " L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat, général ou spécial ou même
sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance
profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.
L’assurance peut être aussi contractée pour le compte de qui il appartiendra " {{{Ce que la loi algerienne a pris et n'a pas modifié comme la France l'a fait}}} et ses personne sont des algeriens
et ce bailleur croit que l'assurance à été contractée pour son compte..
En faite, le propriétaire espérait pouvoir être payé malgré l'incendie intentionnel tant qu'il serait une personne d'intérêt
en vertue de l'article 6 de la loi 13 juillet 1930 " L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat, général ou spécial ou même
sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance
profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.
L’assurance peut être aussi contractée pour le compte de qui il appartiendra " {{{Ce que la loi algerienne a pris et n'a pas modifié comme la France l'a fait}}} et ses personne sont des algeriens
et ce bailleur croit que l'assurance à été contractée pour son compte..
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BmV
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12 déc. 2019 à 10:33
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Vous êtes sûr de nous avoir vraiment tout dit, maintenant ?
Vous pouvez donc confirmer que ça se passe en Algérie ?
Au fait : vous, vous êtes qui par rapport à cette situation ?
Le locataire ?
Le bailleur ?
Le restaurateur ?
L'assureur ?
Le voisin ?
--
Vous pouvez donc confirmer que ça se passe en Algérie ?
Au fait : vous, vous êtes qui par rapport à cette situation ?
Le locataire ?
Le bailleur ?
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12 déc. 2019 à 11:10
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Ah !
Une hypothèse !!!
Elle est bien bonne !
Alors pour les hypothèses, consultez donc votre assureur (vu le prix qu'il vous prend, il peut vous conseiller...) et ne prenez pas inutilement le temps de bénévoles qui tentent de donner une aide concrète à des demandeurs concrets qui se débattent avec des problèmes concrets.
Bonne journée quand même ....
--
Une hypothèse !!!
Elle est bien bonne !
Alors pour les hypothèses, consultez donc votre assureur (vu le prix qu'il vous prend, il peut vous conseiller...) et ne prenez pas inutilement le temps de bénévoles qui tentent de donner une aide concrète à des demandeurs concrets qui se débattent avec des problèmes concrets.
Bonne journée quand même ....
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12 déc. 2019 à 10:06
En faite, le propriétaire espérait pouvoir être payé malgré l'incendie intentionnel tant qu'il serait une personne d'intérêt
en vertue de l'article 6 de la loi 13 juillet 1930 " L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat, général ou spécial ou même
sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance
profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.
L’assurance peut être aussi contractée pour le compte de qui il appartiendra "
et ce bailleur croit que l'assurance à été contractée pour son compte...