Indexation loyer meublé après une année sans indexation
givin20
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je souhaite indexer un loyer meublé ce mois -ci décembre 2019.
1/Puis je demander une rétroaction à partir de la date anniversaire 01/05/2019 de signature du bail qui avait eu lieu le 01/05/2017.
2/La formule dit qu'il faut diviser par IRL de l'année précédente.
Si je comprends bien dans le cas d'un bail meublé signé le 01/05/2017 l'IRL correspondant à la signature d' origine est celle du 4Tr 2016 soit 125,5 mais dans la mesure où il n'y a pas eu d'augmentation pour l'année 2018 et que le bail meublé d'un an est reconductible, il faut que j'utilise pour le calcul l' IRL de l'année précédente à 2018 à l'indexation soit IRL 4Tr 2017 126,82 et non 125,5 4 d'origine 4Tr 2016.
Ce qui donne:
Montant du loyer hors charge avant la hausse (800 euros) X nouvelle valeur de l'IRL du 4T-2018 (129,03 euros) / valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente du 4T-2017(126,82).=813,94 euros
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères remerciements pour votre éclairage.
Cordialement
1/Puis je demander une rétroaction à partir de la date anniversaire 01/05/2019 de signature du bail qui avait eu lieu le 01/05/2017.
2/La formule dit qu'il faut diviser par IRL de l'année précédente.
Si je comprends bien dans le cas d'un bail meublé signé le 01/05/2017 l'IRL correspondant à la signature d' origine est celle du 4Tr 2016 soit 125,5 mais dans la mesure où il n'y a pas eu d'augmentation pour l'année 2018 et que le bail meublé d'un an est reconductible, il faut que j'utilise pour le calcul l' IRL de l'année précédente à 2018 à l'indexation soit IRL 4Tr 2017 126,82 et non 125,5 4 d'origine 4Tr 2016.
Ce qui donne:
Montant du loyer hors charge avant la hausse (800 euros) X nouvelle valeur de l'IRL du 4T-2018 (129,03 euros) / valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente du 4T-2017(126,82).=813,94 euros
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes sincères remerciements pour votre éclairage.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Non, l'augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive. Vous devez utiliser l'IRL de mai 2019 et de mai 2018, et l'augmentation de loyer courra à partir de la date de votre demande à votre locataire.
Cdlt
Non, l'augmentation de loyer ne peut pas être rétroactive. Vous devez utiliser l'IRL de mai 2019 et de mai 2018, et l'augmentation de loyer courra à partir de la date de votre demande à votre locataire.
Cdlt
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture du § IV - A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture du § IV - A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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