Pacs étudiante et basketteur pro avec un séjour d’un an
Sonia
-
11 déc. 2019 à 02:51
AN.Banker Messages postés 10173 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 11 déc. 2019 à 09:11
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AN.Banker
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11 déc. 2019 à 08:55
11 déc. 2019 à 08:55
Bonjour,
Le pacs comme le mariage n'oblige pas les deux partenaires à vivre ensemble et pour le pacs c'est un contrat sous seing privé donc vous pouvez le faire comme vous voulez.
Par contre si l'objectif est qu'il puisse maintenir un séjour régulier en France via ce PACS, c'est un autre problème car il faudra que vous soyez vous même française et que vous prouviez au moins un an de vie commune ensemble en France sauf exception. Son activité de basketteur pro, sans certitude, pourrait rentrer dans cette exception, ce sera au service préfectorale d'en décider.
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Plus d'info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Le pacs comme le mariage n'oblige pas les deux partenaires à vivre ensemble et pour le pacs c'est un contrat sous seing privé donc vous pouvez le faire comme vous voulez.
Par contre si l'objectif est qu'il puisse maintenir un séjour régulier en France via ce PACS, c'est un autre problème car il faudra que vous soyez vous même française et que vous prouviez au moins un an de vie commune ensemble en France sauf exception. Son activité de basketteur pro, sans certitude, pourrait rentrer dans cette exception, ce sera au service préfectorale d'en décider.
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Plus d'info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
11 déc. 2019 à 09:07
Je vous remercie pour votre réponse,
Par ailleurs, lui le basketteur pro a déjà une carte de 10ans, et moi une étudiante étrangère avec un titre de séjour étudiant d’un an et je suis en situation régulière. Dans ce cas alors ?
11 déc. 2019 à 09:11
Ou alors continuer vos études, réussir et travailler ici en enchaînant les différents titre de séjour mis à votre disposition.