Contrat de partenariat- délai de rétractation
Milla71
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 10 déc. 2019 à 02:38
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 10 déc. 2019 à 02:38
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fanchb
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10 déc. 2019 à 02:38
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Bonsoir,
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un contrat client / fournisseur (avec délai de rétractation), mais dans celui d'une prestation de service entre partenaires.
Dans votre cas, pas de délai de rétractation.
Tout ce que vous pouvez faire est d'envoyer dès aujourd'hui la lettre de résiliation du contrat vous liant à la date des 6 mois après la signature du contrat.
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un contrat client / fournisseur (avec délai de rétractation), mais dans celui d'une prestation de service entre partenaires.
Dans votre cas, pas de délai de rétractation.
Tout ce que vous pouvez faire est d'envoyer dès aujourd'hui la lettre de résiliation du contrat vous liant à la date des 6 mois après la signature du contrat.