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Utilisateur anonyme
9 déc. 2019 à 18:53
9 déc. 2019 à 18:53
Il doit en faire la demande au tribunal s'il estime que vos comportements peuvent nuire à la tranquillité de la ville ou village.
Donc il en as le droit ? apres c'est que ma voisine qui se plaint c'est pas comme si c'était tout le village
Chris 94
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9 déc. 2019 à 18:57
9 déc. 2019 à 18:57
Bonjour,
A qui appartient l'immeuble ? A la commune ? A un propriétaire privé ?
A qui appartient l'immeuble ? A la commune ? A un propriétaire privé ?
9 déc. 2019 à 18:50