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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 déc. 2019 à 15:45
6 déc. 2019 à 15:45
si il est possible que mon grand-père de plus de 80 ans donne un terrain à mon père qui à son tour me le donne pour payer moins de frais de notaire.
DANGER.
Cette double donation en cascade cache en réalité l'intention manifeste de vous transmettre le bien après avoir transité dans le patrimoine de votre père, ceci pour vous permettre de bénéficier de l'abattement de 100000 € de père à enfant que vous n'auriez pas obtenu si la donation s'était réalisée directement d'un grand-père à son petit-enfant.
Cette technique est une infraction fiscale dénommée "abus de droit" sévèrement sanctionnée.
Abandonnez votre projet.
DANGER.
Cette double donation en cascade cache en réalité l'intention manifeste de vous transmettre le bien après avoir transité dans le patrimoine de votre père, ceci pour vous permettre de bénéficier de l'abattement de 100000 € de père à enfant que vous n'auriez pas obtenu si la donation s'était réalisée directement d'un grand-père à son petit-enfant.
Cette technique est une infraction fiscale dénommée "abus de droit" sévèrement sanctionnée.
Abandonnez votre projet.
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Modifié le 6 déc. 2019 à 20:18
Dans la donation du terrain est ce qu'il faut qu'il y est le nom de mon compagnon (nous sommes pacsés) ou il vaut mieux que mon grand-père me donne le terrain puis moi à mon compagnon ? (Pour payer le moins )
6 déc. 2019 à 20:30
Votre compagnon paiera des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur du terrain.
Si vous voulez qu'il appartienne à votre compagnon et à vous, il vous faut l'acheter.
Modifié le 6 déc. 2019 à 20:42