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2 réponses
Merci de vos reponses.
Du coup concretement que dois je fournir comme preuves? Je peux fournir photos de l'appartement qui est vide. Et également attestation de la personne qui m'héberge que j habite bien chez elle au 1er janvier.
Pour les factures d eau edf...vu que je n'ai pas de factures, comment prouver qu'il n y a pas de factures?
Du coup concretement que dois je fournir comme preuves? Je peux fournir photos de l'appartement qui est vide. Et également attestation de la personne qui m'héberge que j habite bien chez elle au 1er janvier.
Pour les factures d eau edf...vu que je n'ai pas de factures, comment prouver qu'il n y a pas de factures?
Sophie2710
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5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 21:04
5 déc. 2019 à 21:04
Bonjour, nous avons eu le même cas avec mon mari, la tax d'habitation et à votre charge au prorata de l'année que vous avez eu l'habitation soit pour vous de novembre à décembre.
Et ce même si vous n'y habitez pas.
Des lors qu'il y a eu une signature avec date prédéfinis, ils se basent sur la date pour laquelle vous avez signé.
Bien cordialement
Bonne soirée
Et ce même si vous n'y habitez pas.
Des lors qu'il y a eu une signature avec date prédéfinis, ils se basent sur la date pour laquelle vous avez signé.
Bien cordialement
Bonne soirée
djivi38
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5 déc. 2019 à 21:28
5 déc. 2019 à 21:28
bonjour,
"la tax d'habitation et à votre charge au prorata"
NON !!!!
La TH est due pour pour l'année entière par celui qui dispose d'un logement au 1° janvier.
Pour en être exonéré, il faut donner des preuves que le logement est inhabitable (vide de meubles, pas de contrat d'électricité ni d'eau ouverts ou très faible consommation en cas de travaux, facture du déménagement postérieure au 1° janvier, ... etc.)
En revanche, pour la TF, taxe FONCIÈRE, il est d'usage (il n'y a même pas de loi, c'est facultatif) pour le vendeur de demander à l'acquéreur le prorata du montant de sa dernière TF reçue, prorata à calculer à la date de l'acte authentique, et SI ledit prorata a été prévu au compromis de vente et réinscrit dans l'acte authentique.
cdt.
"la tax d'habitation et à votre charge au prorata"
NON !!!!
La TH est due pour pour l'année entière par celui qui dispose d'un logement au 1° janvier.
Pour en être exonéré, il faut donner des preuves que le logement est inhabitable (vide de meubles, pas de contrat d'électricité ni d'eau ouverts ou très faible consommation en cas de travaux, facture du déménagement postérieure au 1° janvier, ... etc.)
En revanche, pour la TF, taxe FONCIÈRE, il est d'usage (il n'y a même pas de loi, c'est facultatif) pour le vendeur de demander à l'acquéreur le prorata du montant de sa dernière TF reçue, prorata à calculer à la date de l'acte authentique, et SI ledit prorata a été prévu au compromis de vente et réinscrit dans l'acte authentique.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2019 à 10:42
Ensuite quand vous emménagerez, vous gardez bien votre facture de déménagement ou de location de véhicule, etc.
toutes les preuves sont utiles.