Exonérations totale frais de succession entre sœurs
MariechristineVerpraet
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour quelles preuves apporter aux impots pour prouver qu au décès de la sœur aînée celle. ci vivait chez sa sœur cadette de manière continue et ce depuis cinq ans sachant que la sœur décédée avait gardé son appartement dont elle etait propriétaire est ce que attestation voisin medecin femme de ménage et infirmière suffira t il ?
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3 réponses
Bonsoir,
En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
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