Voiture d'occasion Clause renonciation des vices cachés ambigu
Vience
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4 déc. 2019 à 14:23
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 4 déc. 2019 à 14:29
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 4 déc. 2019 à 14:29
A voir également:
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cristali
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4 déc. 2019 à 14:29
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bonjour, ça pourrai bien correspondre a "véhicule vendu sans garantie de vices cachés" et ça semble légal.
dommage pour vous.
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
dommage pour vous.
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html