Assurance décennale
Cyril-58
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Diverker -
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Bonjour,je viens d acheté une maison,il y a quelques mois , et là,le froid arrive et j allume ma cheminée, au bout de quelques minutes le feu prend juste au dessus du foyer, j éteins le feu, en étant obligé de détruire la hotte en placo....et là je constate que la gaine touche à une poutre en bois, enfin bref,je contacte mon assureur, pour lui signifier l incident,il me demande si ,j' ai la facture de l installation ? L ancien propriétaire me l avait fourni,je contacte l installateur,et là ,il me dit que l entreprise est fermé depuis 2015, et si il n avait pas de assurance décennale, les travaux on été effectué en octobre 2013, nous sommes en décembre 2019, j' ai vu qu'il y avait prescription au bout de 3 ans ,après début de travaux , pour défaut d assurance décennale ....que puis-je faire ?????
Merci
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2 réponses
Bonjour
Dans ce cas de figure, c'est votre vendeur qui répond alors personnellement de la garantie décennale...
Dans ce cas de figure, c'est votre vendeur qui répond alors personnellement de la garantie décennale...
En tout état de cause, le recours va concerner votre assureur, puisque vous avez de ce côté (sauf exclusion) une garantie dommages qui va vous permettre d'être indemnisé. Vous ne serez concerné directement que par votre franchise.
Non, civilement, c'est 10 ans, et d'ordre public.
Et la prescription des 3 ans entre en vigueur,pour l assurance décennale ???
Non, civilement, c'est 10 ans, et d'ordre public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites qu'elle a fermé; on ne peut rien contre un mort.
C'est le seul qui reste...
Ça c'est pipeau parce que cela aurait été à lui de le démontrer.
D'autant qu'un écart au feu, ça ne se modifie pas en claquant des doigts...
Mais il est fermé ou pas, alors?
nb: la prescription, c'est pour le pénal, pas pour le civil.