Assurance décennale
Cyril-58
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Diverker - 4 déc. 2019 à 17:00
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2 réponses
Bonjour
Dans ce cas de figure, c'est votre vendeur qui répond alors personnellement de la garantie décennale...
Dans ce cas de figure, c'est votre vendeur qui répond alors personnellement de la garantie décennale...
En tout état de cause, le recours va concerner votre assureur, puisque vous avez de ce côté (sauf exclusion) une garantie dommages qui va vous permettre d'être indemnisé. Vous ne serez concerné directement que par votre franchise.
Non, civilement, c'est 10 ans, et d'ordre public.
Et la prescription des 3 ans entre en vigueur,pour l assurance décennale ???
Non, civilement, c'est 10 ans, et d'ordre public.
4 déc. 2019 à 16:32
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:53
Vous dites qu'elle a fermé; on ne peut rien contre un mort.
C'est le seul qui reste...
Ça c'est pipeau parce que cela aurait été à lui de le démontrer.
D'autant qu'un écart au feu, ça ne se modifie pas en claquant des doigts...
Mais il est fermé ou pas, alors?
nb: la prescription, c'est pour le pénal, pas pour le civil.
4 déc. 2019 à 16:53
4 déc. 2019 à 16:55