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PA486
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vendredi 19 février 2016
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3 déc. 2019 à 23:40
3 déc. 2019 à 23:40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
de quel jour de septembre date votre déclaration de ressources ?
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
de quel jour de septembre date votre déclaration de ressources ?
4 déc. 2019 à 21:06
La déclaration date du 02 décembre.