Peut on refuser un etat des lieux ?
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J’ai annoncé le départ de mon appartement à ma baillresse fin août et depuis la prévision de mon départ se passe très mal avec elle. Celle ci m’a réclamé diverses choses à repayer. N’Étant pas responsable de ces dégradations et les ayant contesté car celles-ci font preuve de vétusté, mes rapports avec eux se sont compliqués. Quelques semaines après j’ai pris en flagrant délit ma propriétaire dans mon appartement sans mon accord. J’ai donc porté plainte le lendemain. Quelques jours après je me suis rendu compte qu’elle avait re pénétrer dans l’appartementEt avait allumé le chauffage sans mon accord et avait dégradé une lampe au plafond (sûrement pour m’embêter et me faire payer plus cher à ma sortie). L’état des lieux de sortie prévue le 18 décembre avec un huissier. En vue de dégradation et de la plainte qui a été portéE puis-je refuser l’état des lieux de sortie.
Merci beaucoup d’avance
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1 réponse
bonjour,
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour ces infos
C'est + clair dit comme ça ?