Peut on refuser un etat des lieux ?

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 déc. 2019 à 00:09
Bonjour, J’ai annoncé le départ de mon appartement à ma baillresse fin août et depuis la prévision de mon départ se passe très mal avec elle. Celle ci m’a réclamé diverses choses à repayer. N’Étant pas responsable de ces dégradations et les ayant contesté car celles-ci font preuve de vétusté, mes rapports avec eux se sont compliqués. Quelques semaines après j’ai pris en flagrant délit ma propriétaire dans mon appartement sans mon accord. J’ai donc porté plainte le lendemain. Quelques jours après je me suis rendu compte qu’elle avait re pénétrer dans l’appartementEt avait allumé le chauffage sans mon accord et avait dégradé une lampe au plafond (sûrement pour m’embêter et me faire payer plus cher à ma sortie). L’état des lieux de sortie prévue le 18 décembre avec un huissier. En vue de dégradation et de la plainte qui a été portéE puis-je refuser l’état des lieux de sortie.
Merci beaucoup d’avance
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Merci
bonjour,

si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).

cdt.
BP159
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Merci beaucoup pour votre gentillesse... pouvez vous développer ce que vous voulez dire par «  Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge«  je n’ai pas tout saisi...
merci beaucoup pour ces infos
djivi38
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6471 > BP159
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Je veux dire que si c'est le choix du bailleur d'avoir mandaté un huissier sans que vous n’ayez fait obstacle au choix d'une date pour un EDLS contradictoire, ça reste son choix de se faire assister par un huissier, et par conséquent, vous n'avez pas à participer aux coût des émoluments de cet huissier.

C'est + clair dit comme ça ?
BP159
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Oui merci beaucoup
djivi38
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6471 > BP159
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Super !
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