Peut on refuser un etat des lieux ?
BP159
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 2 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2019
-
2 déc. 2019 à 23:15
djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 déc. 2019 à 00:09
djivi38 Messages postés 51312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 déc. 2019 à 00:09
A voir également:
- Peut on refuser un etat des lieux ?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51312
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
15 117
2 déc. 2019 à 23:42
2 déc. 2019 à 23:42
bonjour,
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
2 déc. 2019 à 23:49
merci beaucoup pour ces infos
3 déc. 2019 à 00:02
C'est + clair dit comme ça ?
3 déc. 2019 à 00:08
3 déc. 2019 à 00:09