Peut on refuser un etat des lieux ?
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djivi38 Messages postés 52135 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 3 déc. 2019 à 00:09
djivi38 Messages postés 52135 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 3 déc. 2019 à 00:09
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1 réponse
djivi38
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2 déc. 2019 à 23:42
2 déc. 2019 à 23:42
bonjour,
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
si un EDLS est prévu par huissier (par votre bailleur je suppose ?), vous ne pouvez pas refuser, mais votre présence n'est en rien obligatoire.
Un EDL par huissier est incontestable.
Et si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (= entre bailleur et vous), les émoluments de l'huissier - mandaté par le bailleur - seront entièrement à sa charge, et c'est à votre bailleur que vous devrez demander votre exemplaire de cet EDLS, sans qu'il ne puisse refuser de vous le fournir.
Ça vaudrait sûrement le coup, même pour si peu de temps de changer le barillet de la porte d'entrée, afin que votre bailleur ne puisse rentrer chez vous (vous remettrez celui enlevé juste avant l'EDLS).
cdt.
2 déc. 2019 à 23:49
merci beaucoup pour ces infos
3 déc. 2019 à 00:02
C'est + clair dit comme ça ?
3 déc. 2019 à 00:08
3 déc. 2019 à 00:09