Etat des lieux amiables fait par huissier a la demande du locataire

Wayne - 2 déc. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 déc. 2019 à 21:36
Bonjour,

Je suis propriétaire et donc aujourd'hui j'ai fait l’état des lieux avec ma locataire sortante.
Donc a sa demande seule, elle a fait appel a un huissier pour l’état des lieux qui ne fait pas suite a un autre état des lieux de sorties conflictuelles.
Dans un premier temps j'aimerais savoir a qui est la charge de payé l'huissier, je vois sur internet qu'elle est au locataire seule (partie qui a fait appel a l'huissier car ne fait pas suite à un état des lieux litigeux)

Dans un deuxième temps, d’après l'huissier sur place, moi (propriétaire) je ne recevrais pas le compte rendu de l’état des lieux et inventaire mobilier mais sera envoyé seulement à ma locataire comme c'est elle qui à fait appel a l'huissier.
Est ce vrai ? ma locataire aura t elle le devoir de me fournir une copie ? Car en plus il y a des dégâts sur des meubles neufs que je vais lui facturer (constaté par l'huissier).

Merci d'avance de vos aides pour tirer un trait sur ce cauchemar en collocation
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114
2 déc. 2019 à 21:36
bonjour,

"Etat des lieux amiables fait par huissier "
Un EDL d'huissier n'est pas "à l'amiable".

Effectivement, si votre locataire a fait appel à un huissier en dehors de toute obstruction de votre part à un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire), c'est à elle seule de payer les émoluments de son huissier.
Pour avoir votre exemplaire, elle doit vous le fournir - sur votre demande -, sans pouvoir vous le refuser.

cdt.
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