Etat des lieux amiables fait par huissier a la demande du locataire
Wayne
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2 déc. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 2 déc. 2019 à 21:36
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djivi38
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2 déc. 2019 à 21:36
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bonjour,
"Etat des lieux amiables fait par huissier "
Un EDL d'huissier n'est pas "à l'amiable".
Effectivement, si votre locataire a fait appel à un huissier en dehors de toute obstruction de votre part à un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire), c'est à elle seule de payer les émoluments de son huissier.
Pour avoir votre exemplaire, elle doit vous le fournir - sur votre demande -, sans pouvoir vous le refuser.
cdt.
"Etat des lieux amiables fait par huissier "
Un EDL d'huissier n'est pas "à l'amiable".
Effectivement, si votre locataire a fait appel à un huissier en dehors de toute obstruction de votre part à un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire), c'est à elle seule de payer les émoluments de son huissier.
Pour avoir votre exemplaire, elle doit vous le fournir - sur votre demande -, sans pouvoir vous le refuser.
cdt.