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Valenchantée
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2 déc. 2019 à 12:56
2 déc. 2019 à 12:56
Bonjour,
1. ce qui est retenu sur le DG doit apparaître dans l'EDL
2. ce qui est retenu sur le DG doit être justifié par devis ou facture
3. l'agence ne peut pas estimer unilatéralement les frais, elle n'est pas un professionnel du bâtiment ou du nettoyage !
4. réclamez les 10 % d'indemnités de retard.
A noter : votre bailleur n'est pas l'agence, votre bailleur est le propriétaire du logement.
Cdlt
1. ce qui est retenu sur le DG doit apparaître dans l'EDL
2. ce qui est retenu sur le DG doit être justifié par devis ou facture
3. l'agence ne peut pas estimer unilatéralement les frais, elle n'est pas un professionnel du bâtiment ou du nettoyage !
4. réclamez les 10 % d'indemnités de retard.
A noter : votre bailleur n'est pas l'agence, votre bailleur est le propriétaire du logement.
Cdlt
djivi38
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15 décembre 2024
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2 déc. 2019 à 13:25
2 déc. 2019 à 13:25
bonjour,
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(Particulièrement au § II A & H)
Pénalités de retard (pas "indemnités") : pour y avoir droit, vous devrez avoir satisfait - au jour du rendu des clés - à 3 conditions : expliquées § II - H.
Devis - acceptés ou pas - sont contestables...
Factures (correspondants aux réparations des dégradations légalement constatées) ne sont pas contestables...
cdt.
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(Particulièrement au § II A & H)
Pénalités de retard (pas "indemnités") : pour y avoir droit, vous devrez avoir satisfait - au jour du rendu des clés - à 3 conditions : expliquées § II - H.
Devis - acceptés ou pas - sont contestables...
Factures (correspondants aux réparations des dégradations légalement constatées) ne sont pas contestables...
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre aide.
Je confirme que les 3 conditions sont réunies pour la pénalité de retard.
En ce qui concerne les retenues, les justificatifs sont là.
Pour mon coloc qui veut contester le devis de la fenêtre il faut un contre-devis basé sur ce qui est écrit sur l'EDLs ? (à savoir "vitre fissurée")
Pour le ménage, dois-je partir du principe que l'EDLs ne justifie pas un ménage complet ?
Admettons que je conteste à la fin seulement le ménage, c'est donc un LRAR que je dois faire au bailleur réclamant la somme pour le ménage injustifiée au regard de l'EDLs et des intérêts de pénalité de retard si j'ai bien compris?
Merci pour votre aide.
Je confirme que les 3 conditions sont réunies pour la pénalité de retard.
En ce qui concerne les retenues, les justificatifs sont là.
Pour mon coloc qui veut contester le devis de la fenêtre il faut un contre-devis basé sur ce qui est écrit sur l'EDLs ? (à savoir "vitre fissurée")
Pour le ménage, dois-je partir du principe que l'EDLs ne justifie pas un ménage complet ?
Admettons que je conteste à la fin seulement le ménage, c'est donc un LRAR que je dois faire au bailleur réclamant la somme pour le ménage injustifiée au regard de l'EDLs et des intérêts de pénalité de retard si j'ai bien compris?
Modifié le 2 déc. 2019 à 13:46
Merci pour votre aide.
Le barême donne certains prix mais les sommes retenues sont pour le ménage calqué sur une feuille bordereau de prix d'une société de nettoyage qui m'a été fourni pour le "nettoyage complet d'un t4" (c'était bien un t4), et pour la fenêtre d'un devis d'artisan.
Pour la fenêtre ça semble compliqué à contester sans un devis contraire, mais que vaut un devis établi a posteriori ? J'imagine pas grand chose.
En revanche, il semble est-on d'accord avec le fait qu'un ménage complet de l'appartement n'est pas justifié par les indications présentes sur l'EDLs (calcaire, 1 VMC sale, 1 filtre hotte non nettoyé) ?
Vous dites que le bailleur est le propriétaire et non l'agence mais c'est elle qui s'occupe de tout, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire. Si je fais une lettre il faut bien l'adresser à l'agence en tant que mandataire même si je fais figurer le nom et prénom du propriétaire en tant que bailleur n'est-ce pas?