Retenue abusive? sur dépôt de garantie (ménage)

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Bonjour,

Je suis très étonné d'avoir reçu mon dépôt de garantie déduit d'une prestation de nettoyage d'un t4 complet (bordereau de prix non signé par le bailleur qui est une agence à 355 euros HT).
Sur l'État des lieux de sortie, à part des "traces" sur les murs dû à l'occupation, il y a juste des "traces de calcaire", le filtre de la hotte non nettoyé (pratiquement sûr que à l'entrée c'était déjà le cas mais je ne retrouve pas l'EDL d'entrée et une VMC notée sale (on a dû oublier pour ces 2 derniers).
De plus le DG a été rendu avec 3 semaines de retard et les 10% d'intérêt n'ont pas été ajoutés par l'agence.

En revanche il faut savoir que notre départ est dû à des conditions de vie très dégradées suite à un dégât des eaux dont la responsabilité relève de la copropriété. Ils n'ont fait aucun effort pour faire les travaux (je pense qu'ils essayaient de gagner du temps), on a quand même tenu plus de 4 mois dans un appart avec le parquet décollé, soulevé etc etc.
Du coup il nous était évidemment impossible de nettoyer les sols même si nous avons fait tout le reste le plus à fond possible.

De plus l'agence a un barême très précis pour les réparations locatives.
On y voit clairement par ex "nettoyage bouche VMC" à 43 euros (forfait) / "détartrage appareil sanitaire" à 18,8 euros et "nettoyage important de 4 à 6 pièces" à 344 HT (le plus cher de leur barême).
Pour un filtre de hotte, calcaire robinetterie et 1 VMC sur 3 on est bien dans l'abusif non?

Par ailleurs, dans la chambre de mon ancien coloc, il y avait une vitre fissurée (sur une seule des 2 vitres constituant le double vitrage).
Le devis de l'artisan qu'il nous ont envoyé avec le mail de restitution du DG indique 4%% euros HT pour "fourniture et pose double vitrage 4-20-4 / main d'oeuvre (fourniture et pose sur châssis existant, petite fourniture, dépose ancienne fourniture avec mise en décharge + deplacement ).
Or le barême indique lui remplacement verre simple 91 euros /m^2 ou verre stadip 44-2 à 127 euros / m^2 (c'est une porte-fenêtre d'environ 1m80 sur 1m je dirais)

Pour la fenêtre le devis a été signé par l'agence et je ne suis pas sûr que mon coloc soit dans son droit de constester quoi que ce soit mais pour le ménage en revanche...
Comment dois-je m'y prendre pour récupérer mon dû + les intérêts de retard?

Merci d'avance
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

1. ce qui est retenu sur le DG doit apparaître dans l'EDL
2. ce qui est retenu sur le DG doit être justifié par devis ou facture
3. l'agence ne peut pas estimer unilatéralement les frais, elle n'est pas un professionnel du bâtiment ou du nettoyage !
4. réclamez les 10 % d'indemnités de retard.

A noter : votre bailleur n'est pas l'agence, votre bailleur est le propriétaire du logement.

Cdlt
Bonjour,

Merci pour votre aide.
Le barême donne certains prix mais les sommes retenues sont pour le ménage calqué sur une feuille bordereau de prix d'une société de nettoyage qui m'a été fourni pour le "nettoyage complet d'un t4" (c'était bien un t4), et pour la fenêtre d'un devis d'artisan.

Pour la fenêtre ça semble compliqué à contester sans un devis contraire, mais que vaut un devis établi a posteriori ? J'imagine pas grand chose.

En revanche, il semble est-on d'accord avec le fait qu'un ménage complet de l'appartement n'est pas justifié par les indications présentes sur l'EDLs (calcaire, 1 VMC sale, 1 filtre hotte non nettoyé) ?

Vous dites que le bailleur est le propriétaire et non l'agence mais c'est elle qui s'occupe de tout, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire. Si je fais une lettre il faut bien l'adresser à l'agence en tant que mandataire même si je fais figurer le nom et prénom du propriétaire en tant que bailleur n'est-ce pas?
Commenter la réponse de Valenchantée
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Merci
bonjour,

en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(Particulièrement au § II A & H)

Pénalités de retard (pas "indemnités") : pour y avoir droit, vous devrez avoir satisfait - au jour du rendu des clés - à 3 conditions : expliquées § II - H.

Devis - acceptés ou pas - sont contestables...
Factures (correspondants aux réparations des dégradations légalement constatées) ne sont pas contestables...


cdt.
Bonjour,

Merci pour votre aide.

Je confirme que les 3 conditions sont réunies pour la pénalité de retard.

En ce qui concerne les retenues, les justificatifs sont là.
Pour mon coloc qui veut contester le devis de la fenêtre il faut un contre-devis basé sur ce qui est écrit sur l'EDLs ? (à savoir "vitre fissurée")

Pour le ménage, dois-je partir du principe que l'EDLs ne justifie pas un ménage complet ?

Admettons que je conteste à la fin seulement le ménage, c'est donc un LRAR que je dois faire au bailleur réclamant la somme pour le ménage injustifiée au regard de l'EDLs et des intérêts de pénalité de retard si j'ai bien compris?
Commenter la réponse de djivi38
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