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1 réponse
Bonjour,
L'essentiel est expliqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Un individu majeur a toujours le droit de demander, il est toujours possible que ce soit refuser.
L'essentiel est expliqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Un individu majeur a toujours le droit de demander, il est toujours possible que ce soit refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...