Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs?

Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2019
- - Dernière réponse : grandreve
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2019
- 2 déc. 2019 à 06:05
Bonjour,
Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs sont obligatoires pour les deux trottoirs d'une voie ou bien il suffit qu'elles soient respectées pour un côté pour que ça soit considérée comme respecté?

Un cas concret:
La règle :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646680
3° Profil en travers
"En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."

une voie a 2 trottoirs un à 1 mètre de largeur et l'autre à 2 mètres de largeur est ce légal?

Si vous avez des références c'est encore mieux.
Merci pour votre aide
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
21284
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2019
3946
1
Merci
Bonjour

Si les trottoirs étaient existant avant l'arrêté de 2007, il n'y a rien d'illégal.
Mais malgré la réglementation, sa mise ne oeuvre risque d'être compliquée parce que cela nécessite des travaux de voirie importants qui demandent des coûts importants. Cela auraient également des conséquences sur la voie routière puis qu'elle s'en trouverait réduite.
Allez convaincre votre édile de les réaliser. Il vous dira qu'ils n'ont pas de caractère prioritaire.

Pour ce qui touche à accessibilité de la voirie vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction Départemental des Territoires

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24781 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

grandreve
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2019
-
Merci pour votre réponse
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une