Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs?

grandreve Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019 - 1 déc. 2019 à 09:12
grandreve Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019 - 2 déc. 2019 à 06:05
Bonjour,
Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs sont obligatoires pour les deux trottoirs d'une voie ou bien il suffit qu'elles soient respectées pour un côté pour que ça soit considérée comme respecté?

Un cas concret:
La règle :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/2020-12-03/
3° Profil en travers
"En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."

une voie a 2 trottoirs un à 1 mètre de largeur et l'autre à 2 mètres de largeur est ce légal?

Si vous avez des références c'est encore mieux.
Merci pour votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
1 déc. 2019 à 11:22
Bonjour

Si les trottoirs étaient existant avant l'arrêté de 2007, il n'y a rien d'illégal.
Mais malgré la réglementation, sa mise ne oeuvre risque d'être compliquée parce que cela nécessite des travaux de voirie importants qui demandent des coûts importants. Cela auraient également des conséquences sur la voie routière puis qu'elle s'en trouverait réduite.
Allez convaincre votre édile de les réaliser. Il vous dira qu'ils n'ont pas de caractère prioritaire.

Pour ce qui touche à accessibilité de la voirie vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction Départemental des Territoires
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grandreve Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019
2 déc. 2019 à 06:05
Merci pour votre réponse
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