Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs?
grandreve
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Bonjour,
Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs sont obligatoires pour les deux trottoirs d'une voie ou bien il suffit qu'elles soient respectées pour un côté pour que ça soit considérée comme respecté?
Un cas concret:
La règle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/2020-12-03/
3° Profil en travers
"En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."
une voie a 2 trottoirs un à 1 mètre de largeur et l'autre à 2 mètres de largeur est ce légal?
Si vous avez des références c'est encore mieux.
Merci pour votre aide
Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs sont obligatoires pour les deux trottoirs d'une voie ou bien il suffit qu'elles soient respectées pour un côté pour que ça soit considérée comme respecté?
Un cas concret:
La règle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/2020-12-03/
3° Profil en travers
"En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement."
une voie a 2 trottoirs un à 1 mètre de largeur et l'autre à 2 mètres de largeur est ce légal?
Si vous avez des références c'est encore mieux.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Règles d'accessibilité au personnes à mobilité réduite pour les deux trottoirs?
- Abattement personnes âgées 2025 - Guide
- Forfait mobilite durable - Guide
- Cmg deux enfants - Guide
- Peut on être garant de plusieurs personnes - Forum Louer un logement
- Se porter garant pour 2 personnes - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Si les trottoirs étaient existant avant l'arrêté de 2007, il n'y a rien d'illégal.
Mais malgré la réglementation, sa mise ne oeuvre risque d'être compliquée parce que cela nécessite des travaux de voirie importants qui demandent des coûts importants. Cela auraient également des conséquences sur la voie routière puis qu'elle s'en trouverait réduite.
Allez convaincre votre édile de les réaliser. Il vous dira qu'ils n'ont pas de caractère prioritaire.
Pour ce qui touche à accessibilité de la voirie vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction Départemental des Territoires
Si les trottoirs étaient existant avant l'arrêté de 2007, il n'y a rien d'illégal.
Mais malgré la réglementation, sa mise ne oeuvre risque d'être compliquée parce que cela nécessite des travaux de voirie importants qui demandent des coûts importants. Cela auraient également des conséquences sur la voie routière puis qu'elle s'en trouverait réduite.
Allez convaincre votre édile de les réaliser. Il vous dira qu'ils n'ont pas de caractère prioritaire.
Pour ce qui touche à accessibilité de la voirie vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction Départemental des Territoires
grandreve
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La législation juridique et financière évolue en permanence...