Resilier un bail de 3 ans à sa date d’échéance [Résolu]

- - Dernière réponse : bretecher
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7 décembre 2019
- 30 nov. 2019 à 19:08
Bonjour,

j’ai emménagé dans cet appartement le 5 avril 2017, un appartement non meublé, avec un bail de 3 ans, qui se termine donc le 5 avril 2020.

Même si mon bail de termine cette date et que je souhaite partir fin mars/debut avril, je dois tout de même faire un preavis de 3 mois ? Mon bail se renouvelle automatiquement? Sans courrier etc... ?

Si 3 mois est le cas, j’ai lu qu’on pouvait ramener le preavis à 1 mois, si j’étais au chômage, et que j’ai reprit le travail. C’est vrai? Quelles sont les conditions exactes..
Attention
Lorsque j’ai prit cet appartement (avril 2017), j’étais en cdd saisonnier, ma copine en cdi (aujourd’hui elle l’est toujours), nous sommes deux sur le bail.
Actuellement je suis au chômage, et je ne reprends pas de CDD saisonnier avant avril (sauf periode de 2 semaines en mars d’activité).

Merci d’avance
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4 réponses

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Merci
J’ai lu aussi, une autre solution, que je peux ramener le preavis à 1 mois, grâce a la loi ALUR, si mon logement est en zone tendue (06400 cannes), et selon le simulateur, c’est le cas.
Lorsque de mon preavis en RAR de 1 mois, que dois je fournir comme document? Ou simplement lui rappeler la loi ALUR.
Merci d’avance
djivi38
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8 décembre 2019
6532 -
Je n'avais pas vu votre 2° post avant d'écrire le mien !!
La réponse y est : Seul le motif de "zone tendue" doit seulement être mentionné, car il est d'ordre public.
Et ce motif est valable pour les 2 titulaires du bail, même pas mariés.
cdt.
Commenter la réponse de Erow006
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8 décembre 2019
6532
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Merci
bonjour,

si le remise des clés a eu lieu le 5 avril 2017, votre bail de 3 ans pour location nue se terminera le 4 avril 2020 ET se renouvellera par tacite reconduction le 5 avril 2020 si ni bailleur ni vous n'y a mis fin avant en donnant son congé à l'autre.

Étant donné qu'un locataire peut résilier son bail << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), vous pouvez donner votre congé quand vous voulez en respectant le préavis adéquat : 3 mois OU 1 mois (préavis réduit dans certaines situations).
TOUT est expliqué ici (y compris pour vérifier si votre logement actuel est en zone tendue) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le justificatif du motif mentionné pour un préavis réduit à 1 mois doit impérativement accompagner le courrier de congé (à défaut, le préavis reste de 3 mois).
Seul le motif de "zone tendue" doit seulement être mentionné, car il est d'ordre public.
Comme vous n'êtes pas mariés, si l'un de vous deux bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois, ça ne sera valable que pour lui = pas "reportable" sur l'autre.

Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Un locataire peut libérer son logement avant la fin de son préavis, sous réserve de faire l'EDLS avec son bailleur ou agence ET de rendre l'intégralité des clés.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

cdt.

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Merci
Merci je vais partir sur ca, loi ALUR zone tendue.
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7 décembre 2019
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Merci
vous pouvez aussi donner votre préavis par AR avant la fin des 3 ans
Oui mais un preavis de 3 mois ne m’intéresse pas. Bien entendu que je peux donner ce preavis en RAR quand on veut
djivi38
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8 décembre 2019
6532 -
bonjour,

on ne donne pas un préavis, mais on donne son congé... et il a déjà été dit qu'un locataire peut donner son congé quand il veut pourvu qu'il respecte le préavis adéquat (art 12...).
cdt.
bretecher
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691 > djivi38
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désolée de cette erreur
pourtant je le sais
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