Passage de tuyau sur notre terrain
PotierLily
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Modifié le 29 nov. 2019 à 14:05
PotierLily Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2019 - 29 nov. 2019 à 14:58
PotierLily Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2019 - 29 nov. 2019 à 14:58
Bonjour,
Nous venons de nous apercevoir que notre voisin donc sa maison est mitoyenne à notre propriété a creusé dans notre terrain pour faire passer une évacuation.
Cette évacuation s’arrête au bord de la route et de ce fait inonde notre terrain et le compteur d’eau.
Bien entendu il ne nous a pas contacté.
Il y a t’il besoin d’un acte?
Quels sont ses droits et nos droits?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Potier
Nous venons de nous apercevoir que notre voisin donc sa maison est mitoyenne à notre propriété a creusé dans notre terrain pour faire passer une évacuation.
Cette évacuation s’arrête au bord de la route et de ce fait inonde notre terrain et le compteur d’eau.
Bien entendu il ne nous a pas contacté.
Il y a t’il besoin d’un acte?
Quels sont ses droits et nos droits?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Potier
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ginto5
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29 nov. 2019 à 14:24
29 nov. 2019 à 14:24
Bonjour,
Si aucune mention de servitude concernant ce tuyau d'évacuation n'existe, vous êtes parfaitement dans votre droit de demander (par LRAR) à votre voisin de supprimer cette évacuation.
Si aucune mention de servitude concernant ce tuyau d'évacuation n'existe, vous êtes parfaitement dans votre droit de demander (par LRAR) à votre voisin de supprimer cette évacuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2019 à 14:58
Merci beaucoup de votre réponse.
Non il n’y aucune mention de servitude.
Donc je lui envoie une lettre recommandée pour lui demander de supprimer son évacuation.
Bien cordialement
Potier