Obtenir des intérêts après 15 ans de cotisation pour une assurance non valable

- - Dernière réponse : fanchb
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30 novembre 2019
- 30 nov. 2019 à 17:36
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible d'obtenir des intérêts au titre d'un double préjudice subit, et ce, en plus du remboursement intégral des sommes indûments perçues par l'assureur (SPB > Contrat Orange Sécurité) après avoir payé pendant 15 ans des cotisations pour une assurance de téléphone mobile qui est devenue caduque et non avenue au bout des 9 premiers mois de souscription ?

Le problème en détail :
j'ai souscrit un contrat d'assurance de téléphone mobile [SPB/Orange Sécurité (Standart) à 54€/an ] fin Mars 2004 par le biais d'Orange après l'achat d'un téléphone mobile neuf [un Z600 de Sony Ericsson de norme GSM 900 (plus connu sous le terme de 2G)]
et je viens de constater très récemment et avec certitude que ce contrat est devenu totalement caduque au bout des 9 premiers mois après la souscription initiale car plus aucune garantie valable ou couverte en cas de sinistre à partir du mois de Janvier 2005, tout simplement car le/les téléphone(s) mobile(s) initial (Z600) ou successifs (achetés neufs par la suite et utilisés avec la carte SIM de l'abonnement Orange) DEVAIENT ÊTRE EXCLUSIVEMENT DE NORME GSM 900 et/ou DCS 1800 (soit forcément des téléphones mobiles 2G) comme clairement stipulé à 3 reprises différentes dans le 1er article des modalités d'adhésion du contrat,
HORS, en Janvier 2005, le Service Fidélisation d'Orange France est venu me démarcher par téléphone pour me convaincre de faire partie des tous premiers clients à profiter de leur tout nouveau réseau 3G et j'ai craqué avec leur offre de "Forfait 3G illimitée + téléphone 3G" totalement imbattable à l'époque, avec donc évidemment un tout nouveau téléphone mobile 3G [un SANYO de norme UMTS (3G)] obligatoire afin de profiter pleinement de leur réseau 3G...
Donc, Orange et/ou SPB auraient dû IMMÉDIATEMENT m'envoyer un courrier pour me prévenir que mon contrat d'assurance Orange Sécurité souscrit 9 mois plus tôt par le biais d'Orange n'était, dès lors, plus valable dès la mise en place de la nouvelle carte SIM 3G dans le tout nouveau mobile 3G (SANYO de norme UMTS), tout en arrêtant immédiatement les prélèvements semestriels (cotisation annuelle de 54€, soit 27€ de prélevés automatiquement tous les 6 mois) et en remboursant les 3 derniers mois de trop perçus pour cette 1ère année d'assurance.

J'estime qu'il doit y avoir un remboursement intégral de 810€ (15 x 54€) et qu'au titre du double préjudice subit, soit 15 années de cotisations indûments perçues + la certitude d'avoir ses téléphones mobiles neufs successifs couverts par les garanties du contrat en cas de sinistre (grâce au réseau Orange qui sait quel est exactement le modèle de téléphone mobile utilisé sur la carte SIM), ALORS QU'AU FINAL IL N'EN EST RIEN, il devrait donc y être ajouté des intérêts.

SI mon raisonnement est bel et bien justifié par la loi et/ou la réglementation en vigueur, quel taux d'intérêt est-il possible d'exiger, en PLUS du remboursement intégral, auprès de l'assureur SPB ?


Un grand MERCI d'avance à tous ceux/celles qui pourraient me répondre avec certitude sur ce problème assez technique car la plupart des clients lésés par un assureur (ou autre commerçant) se limitent à demander un remboursement intégral SANS oser demander des intérêts, mais avec un tel double préjudice subit, cela me semble un peu trop facile pour l'assureur de s'en sortir ainsi...

Cedric
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30 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il vous faut savoir qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans...vous ne pouvez rien prétendre pour les autres années, aucune poursuite possible.
> fanchb
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30 novembre 2019
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Bonjour fanchb,

je tenais à vous préciser quelques points car votre réponse me semble ne pas tenir correctement compte de mes précisions et/ou arguments, à savoir :

"Deuxième point : des téléphones récents fonctionnent toujours sous GSM 900."

Peut-être...
Mais il est clairement stipulé a 3 reprises différentes dans le 1er article du contrat intitulé "Modalités de l'adhésion" que seuls et UNIQUEMENT SEULS les téléphones mobiles de norme GSM 900 et/ou DCS 1800 (2G) sont couverts par les garanties du contrat, ce qui exclut automatiquement TOUS les téléphones mobiles disposant d'une autre norme comme l' UMTS (3G) ou la LTE (4G) par exemple...
Il est certain que SI j'avais eu un sinistre sur l'un de mes mobiles de norme UMTS (3G) ou autre norme LTE (4G), SPB en aurait profité comme "exclusion de garanties" pour ne pas le couvrir puisqu'il ne correspondait pas à la SEULE norme acceptée et donc couverte par le 1er article du contrat...

"Troisième point :
....
Vous avez passer un contrat avec Orange pour qu'il gère à votre place vos contrats d'assurance ? Non je ne le croit pas.
Orange n'avait pas d'obligation contractuelle de vous informer de quoi que ce soit concernant ce contrat et les modalités d'application.
Quand à SPB, il n'a aucune possibilité de savoir que vous avez changer de portable 9 mois après avoir souscrit l'assurance si vous ne l'en avez pas informé (ce qui me semble être le cas). Donc pour SPB, le contrat conclut entre vous et lui continue normalement."


Là aussi, je suis obligé de vous contredire car le contrat d'assurance Orange Sécurité/SPB est un contrat qui était géré intégralement par Orange...
Le Service Client Orange, que j'ai appelé au moment du changement de mobile pour le 1er de norme UMTS (3G), m'avait alors garanti (comme d'ailleurs indiqué dans un des articles du contrat) que TOUS les téléphones mobiles fonctionnant avec ma carte SIM Orange étaient couverts MÊME si la norme du téléphone changeait, ce qui, avec le recul, était certainement faux vu que le 1er article insiste sur la norme qui doit être EXCLUSIVEMENT "GSM 900 et/ou DCS 1800"...
..Et NON de "norme ultérieure" car nullement indiqué dans le 1er article !
Pour rappel, c'est le Service Fidélisation d'Orange qui est venu me démarcher par téléphone et courrier promotionnel en Janvier 2005 pour me convaincre de passer à la 3G balbutiente.
Quand à SPB, ils sont sensés savoir, grâce à Orange, quel est la norme du téléphone mobile car le réseau sait exactement quel modèle de téléphone est utilisé avec la carte SIM de l'assuré, et ce, à l'instant T (grâce au numéro IMEI unique de chaque téléphone)...
Et il n'est nullement écrit dans le contrat que l'assuré doit impérativement prévenir SPB d'un quelconque changement de mobile car Orange est le seul intermédiaire pour tout gérer, y compris la déclaration des éventuels sinistres, et que, je le répète SPB (via le réseau d'Orange) sait, grâce à la carte SIM utilisée, quel modèle exact de téléphone est potentiellement garanti à l'instant T d'un sinistre qui se serait produit.


"Pour en finir :

NON, vous n'avez pas le droit à un quelconque remboursement pour n'avoir pas vous-même pris la peine de lire vos contrats d'assurance et avoir gérer leur renouvellement ou non-renouvellement à temps, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même (et faire attention les prochaines fois)."


Donc, d'après vous, je serais le seul et unique responsable si SPB continue de prélever des cotisations annuelles pour un contrat qui n'existe plus pour personne DEPUIS 2007, de leur seule décision, SANS JAMAIS M'EN AVOIR PRÉALABLEMENT INFORMÉ de quelques manières que ce soit (courrier, appel téléphonique ou e.Mail) alors que la loi les y obligent clairement en cas de rupture de contrat de leur part ???
Et donc, SPB serait autorisé, malgré tout, et ce, en toute légalité, à continuer de prélever des cotisations, indéfiniment, pour un contrat non valable de leur seul fait depuis 13 ans SI je ne m'étais pas renseigné et avait appris, par hasard, que ce contrat n'existait plus pour personne depuis 2007 ???
Désolé mais je suis sûr et certain que vous avez tort sur toute la ligne !
Sinon, prouvez-le moi, articles de loi à l'épreuve...
..j'en serai très curieux car cela me semble impossible !

En attendant votre réponse, fanchb, bonne soirée à vous.

Cedric
Marley-18
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30 novembre 2019
5932 > Cedric -
Malgré que vous ne soyez d'accord avec personne..la loi est la loi, les demandes de paiements, sinistres ou les remboursements sont prescrits après 2 années.
> Marley-18
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30 novembre 2019
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Merci d'argumenter un minimum (avec détails et/ou exemples si possible) sur une éventuelle prescription qui serait inévitablement à l'œuvre contre moi concernant mon dossier...

Car, pour l'instant, je ne comprends toujours pas sur quelles bases juridiques (ou autres faits que j'aurais pu décrire précédemment) vous vous appuyez pour affirmer avec une telle force que le concept de prescription s'applique obligatoirement à mon cas et donc dont je ne pourrais me soustraire en acceptant finalement de reculer sur une demande de remboursement légitime auprès de SPB ???

Concernant le début de votre dernier message :

"Malgré que vous ne soyez d'accord avec personne.."

sachez qu'être en désaccord avec SEULEMENT 2 intervenants différents (vous, Marley-18, et fanchb) sur un fil de discussion concernant un sujet plutôt ardue et technique, et qui ne semblent pas avoir bien compris mon problème pour je ne sais quelle raison... ..n'est absolument pas un problème pour moi car je suis sûr que vous faites tous deux fausse route sur ce dossier épineux et complexe..!
D'ailleurs vos réponses à tous les deux sur ce même sujet sont totalement différentes, et prouvent donc, à minima, que l'un d'entre vous deux se trompe allègrement sur mon dossier (dossier qui est peut-être compliqué et délicat, je l'admets volontiers !)...
..je le répète : SI ce n'est pas les deux qui faîtes erreur ?!?

Merci de votre effort de compréhension pour la suite de vos commentaires ou sinon, merci de laisser d'autres intervenants apporter leur potentielles solutions...

Bonne soirée à vous,
cordialement.

Cedric
Donc, SPB peut décider légalement de ne rien me rembourser au delà des 2 dernières années de cotisations, bien qu'eux seuls soient à l'initiative de l'arrêt total des garanties couvertes par ce contrat (dès 2007 !) pour TOUS les assurés ayant souscrit le même contrat, le tout en ayant continué de me prélever des cotisations qui sont donc indûment perçues depuis 2007,
et ce, sans me prévenir au préalable par courrier de leur décision unilatérale de mettre fin, de façon définitive, aux garanties couvertes par ce contrat ???

Si je ne m'en étais jamais rendu compte, ils auraient pu, en toute légalité, continuer encore de nombreuses années à me prélever des cotisations pour une assurance qui n'existe plus et n'est plus effective pour personne depuis bientôt 13 ans ???
Si c'est bel et bien le cas, c'est particulièrement scandaleux quand on croît, à juste titre, être protégé en cas de sinistre avéré (ce qui, heureusement pour moi, n'a jamais été le cas depuis la souscription initiale en 2004) car aucune information par écrit (ou autre appel téléphonique) sur leur décision de mettre fin au contrat et avec des prélèvements de cotisations jusqu'à aujourd'hui (Novembre 2019) pour ZÉRO service en cas de sinistre...
Je trouve ça hallucinant et vraiment scandaleux car COMMENT pourrais-je savoir que ce contrat n'est plus valable pour personne si SPB ne prend pas le soin de prévenir les assurés de leur décision d'arrêt des garanties tout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat devenu non valable ?
J'aimerais vraiment comprendre car tout cela me semble illégal...
Avez-vous des extraits d'articles de loi qui confirmeraient de façon objective vos suppositions car cela serait très utile pour tous ceux et celles qui pourraient s'intéresser à ce fil de discussion ?

MERCI encore pour vos réponses...
fanchb
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30 novembre 2019
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Vous avez un écrit Cedric provenant d'Orange ou de SPB vous indiquant clairement que les téléphones au moment du changement étaient couverts par l'assurance ?

Non ?

Ce qui est indiqué par téléphone dans le speech du service commercial n'a aucune valeur légale si celui-ci n'est pas suivi d'un écrit en bonne et due forme confirmant l'information... Les paroles s'envolent, les écrits restent...

Là aussi, je suis obligé de vous contredire car le contrat d'assurance Orange Sécurité/SPB est un contrat qui était géré intégralement par Orange...

Non. Orange propose à sa clientèle un contrat de la société SPB. Point.
Il ne gère pas le contrat, ce n'est pas son rôle. Si vous ne payez pas (par exemple), ce n'est pas Orange qui va vous poursuivre, c'est SPB.
En cas de sinistre, Orange se contentera de signaler le sinistre à SPB, qui lui le prendra ou non en charge, mais ce n'est certainement pas Orange qui va le décidé.

Encore une fois, il faut arrêté de mélanger deux relations qui sont différentes :
- la relation entre Orange et vous
- la relation entre SPB et vous.

L'une et l'autre sont totalement différentes : SPB n'a pas accès aux infos clients d'Orange au delà de savoir que vous avez souscrit à une certaine date un contrat d'assurance pour un téléphone.
Si Orange comme vous l'affirmez avait la gestion pleine et entière de votre contrat, ce n'est pas SPB qui vous aurez prélevé la cotisation mais Orange.

Vous indiquez que le contrat n'existe plus pour personne "DEPUIS 2007".

Encore une fois, vous êtes bien affirmatif...

Et vous plantez très largement dans votre affirmation...

Le contrat n'est plus commercialisé, ca très certainement.
Mais absolument rien n'indique qu'il n'existe plus. La preuve, vous êtes concerné par ce contrat...

Il y a une immense différence entre l'arrêt de la commercialisation et l'arrêt du contrat.

Dans le premier cas, il n'y a juste plus de possibilité pour un nouveau client de souscrire à ce contrat. Et légalement une compagnie d'assurance peut à tout moment prendre ce type de décision. Ce qui n'annule pas du tout le contrat pour les clients l'ayant souscrit auparavant et étant toujours assurés.

L'arrêt du contrat pour tous les clients ne peut venir que d'une décision de l'assureur qui envoie à tous les clients concernés un courrier pour dénoncer le contrat souscrit à partir d'une date officielle.
Et vous n'êtes pas du tout dans ce cas.

Quand à affirmer encore une fois de manière péremptoire que nos réponses à moi et à Marley-18 sont totalement différentes est sans fondement.

Marley-18 vous indique uniquement que la préemption pour ce type de demande est de 2 ans.
Elle ne commente pas plus votre demande que d'indiquer qu'en tout état de cause, il n'y a pas possibilité légale de revenir plus de 2 ans en arrière.
Pour ma part je vous indique que même avec la préemption légale de 2 ans, votre demande ne me parait pas du tout fondée en m'en tenant aux informations que vous avez jusqu'à présent indiqué.

Si vous vous pensez plus fort, et que vous croyez être dans votre bon droit, rien ne vous empêche de continuer le combat et même de poursuivre en justice la compagnie d'assurance et le FAI, mais je craint fort (pour ne pas dire que je suis sûr) que votre action judiciaire sera vite réglée en votre totale défaveur.
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Donc, SPB peut décider légalement de ne rien me rembourser au delà des 2 dernières années de cotisations, ,

NON, c'est LA LOI, la loi sur la prescription.

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
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Merci
En dehors du fait que je connais mon métier et les lois, je vous apporte cette précision par ce lien.

Vous ne mettrez peut être plus mes écrits en doute.


https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-des-assurances,18638.html
Merci Marley-18 pour vos 2 dernières réponses (avec un lien sur le délai de prescription des assurances) mais je persiste et signe car je ne comprends pas votre point de départ :

EN QUOI le "concept" de prescription s'applique-t-il à mon cas spécifique ???

Pour qu'il puisse y avoir un début de PRESCRIPTION dans ce dossier, il faudrait encore qu'aucune cotisation n'est été prélevée récemment par SPB (hors leur dernier prélèvement de cotisation semestrielle date d'Octobre 2019 et est "sensé" couvrir la période de garanties d'Octobre 2019 à fin Mars 2020 !) pour une assurance où pourtant strictement AUCUNE des deux parties n'y a mis fin officiellement jusqu'à aujourd'hui..!
Je tiens à réaffirmer avec force que je ne leur ai jamais demandé d'arrêter ce contrat, c'est donc "sensé" être un contrat d'assurance toujours d'actualité... ..même si SPB l'a pourtant arrêté pour TOUS les assurés depuis 2007,
évidemment SANS m'en informer, ce qui est illégal surtout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat qu'ils ne reconnaissent plus comme valable, et ce, de leur seule et unique initiative, depuis 13 ans maintenant !

IL N'Y A MÊME PAS DE SINISTRE SUBIT ET DONC DÉCLARÉ par moi avec ce contrat, qui, je le répète, n'existe plus car SPB y a mis fin SANS JAMAIS ME PRÉVENIR D'AUCUNE MANIÈRE,
alors que SPB prélève pourtant des cotisations indûments perçues puisqu'aucune garantie n'est désormais valable et je le répète une énième fois pour que le preniez enfin en compte : tout cela de leur seul fait et SANS jamais m'avoir prévenu (je l'ai appris par hasard très récemment !).

Pour finir :

SUR QUEL(S) DÉTAIL(S) VOUS BASEZ-VOUS dans mes explications de ce dossier pour insister à ce point sur le "concept" de prescription ???


Merci d'avance pour votre réponse complète (et détaillée autant que possible) car je dois avouer que je n'arrive pas à suivre votre raisonnement sur une éventuelle prescription dans ce dossier...
Cordialement.

Cedric
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Je vous laisse à vos commentaires que je ne lirais pas..vous ne connaissez pas la définition de prescription..je ne peux continuer à vous faire comprendre ce que vous ne voulez pas.

Allez...bonne chance.
Quel argumentaire convaincant...!
Dès que je vous demande de vraies explications dignes de ce nom :
plus RIEN !
Vous ne savez comment expliquer votre erreur d'appréciation d'origine de ce dossier (votre "fumeux" concept de prescription qui ne s'applique pas à mon cas particulier!) et vous essayez de vous en tirer avec une pirouette désagréable à mon égard...
Bravo, du "grand Art", vraiment digne des avocats doués d'une véritable mauvaise foi pour s'en tirer à bon compte lorsque coincé et à bout d'argumentaire "crédible", et ce, uniquement AFIN d'essayer de détourner l'attention.
Bref, assez pathétique...
Bonjour
L'assureur vous a-t-il opposé un refus de garantie en s'appuyant sur la clausus horribilis qui vous provoque tant d émois et sautillements?

Accessoirement, avant de parler de fumeux pour ce qui relève d'un fait juridique, prenez le temps de vous pencher sur la signification du terme.
Quelles que soient vos gesticulations, il y aurait prescription pour un certain nombre d'années.
En l'occurrence, ce ne serait pas sur 2, comme pourrait le laisser penser L114-1 c.ass. mais sur 5 , applicable à la répétition de l'indu que vous prétendez relever(2224cc).


Suite supprimée puisque ce @#$ de bot prétend y déceler du langage sms.
Suite, validée quoique inchangée...

Tant que vous n'aurez pas une réponse écrite de l'assureur mentionnant son refus motivé précisément par la clause, vous ne pourrez pas démontrer que celle-ci rend le contrat obsolète, une actualisation du fait de l'evolution de la technologie ne pouvant être exclue (ne serait-ce que parce que sa raison d'être n'est pas connue, et qu il pourrait tout à fait s'agir d'un seuil technoloqique, et pas d'un plafond).
Réponse à une question que vous n'avez manifestement pas encore posée, ce qui serait peut-être la première chose à faire avant de vous projeter apocalypse now entre les oreilles.

Ce qui n'implique pas que vous ayez tort sur le fond, la gestion assurancielle des contrats relatifs à la telephonie a suffisamment alimenté les fora, et les prétoires, pour ne pas être soupçonneux.
Mais entre soupçon et preuve, il y a un pas que vous franchissez à priori un peu rapidement.
Il est vraiment @#$, ce bot...
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Pensez ce que vous voulez, je m'en moque, mais je suis curieux de lire la suite s'il y en a une.
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Merci
Bonjour,

- @Marley-18:
C est la quatrième fois que je vous explique sur ce forum que la prescription en cas d indu contre assureur est de 5 ans et non pas 2.... Et le pire c est qu a chaque fois vous finissez par être d accord! Alors soit vous souffrez de graves troubles de la mémoire et il faut consulter, soit vous le faites exprès pour embrouiller nos internautes et... il faut aller consulter...

@Cedric:
Si votre premier téléphone (couvert à l origine) a été vendu ou échangé et que vous pouvez le prouver, suivant L article L121-9 du Code des Assurance vous pourrez fonder votre demande de remboursement: « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »

Vous pourrez alors récupérer vos 5 dernières années de cotisations.

Cdt,
Marley-18
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Si tu savais...tu éviterais de citer mon pseudo dans tes écritures, je n'ai que faire de tes ordonnances.

J'admets ne pas être un pro en assurances, mais si tu as du temps à perdre, expliques lui ce qu'est la prescription, 2, 5 ou 10 ans, au moins qu'il comprenne.
Si votre premier téléphone (couvert à l origine) a été vendu ou échangé et que vous pouvez le prouver, suivant L article L121-9 du Code des Assurance vous pourrez fonder votre demande de remboursement:

Aliénation, c'est L121-10, si je ne m'abuse.
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