Obtenir des intérêts après 15 ans de cotisation pour une assurance non valable
Cedric
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29 nov. 2019 à 12:59
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 30 nov. 2019 à 17:36
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 30 nov. 2019 à 17:36
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6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 nov. 2019 à 17:18
Modifié le 29 nov. 2019 à 17:18
Donc, SPB peut décider légalement de ne rien me rembourser au delà des 2 dernières années de cotisations, ,
NON, c'est LA LOI, la loi sur la prescription.
NON, c'est LA LOI, la loi sur la prescription.
Utilisateur anonyme
29 nov. 2019 à 19:50
29 nov. 2019 à 19:50
Je vous laisse à vos commentaires que je ne lirais pas..vous ne connaissez pas la définition de prescription..je ne peux continuer à vous faire comprendre ce que vous ne voulez pas.
Allez...bonne chance.
Allez...bonne chance.
Quel argumentaire convaincant...!
Dès que je vous demande de vraies explications dignes de ce nom :
plus RIEN !
Vous ne savez comment expliquer votre erreur d'appréciation d'origine de ce dossier (votre "fumeux" concept de prescription qui ne s'applique pas à mon cas particulier!) et vous essayez de vous en tirer avec une pirouette désagréable à mon égard...
Bravo, du "grand Art", vraiment digne des avocats doués d'une véritable mauvaise foi pour s'en tirer à bon compte lorsque coincé et à bout d'argumentaire "crédible", et ce, uniquement AFIN d'essayer de détourner l'attention.
Bref, assez pathétique...
Dès que je vous demande de vraies explications dignes de ce nom :
plus RIEN !
Vous ne savez comment expliquer votre erreur d'appréciation d'origine de ce dossier (votre "fumeux" concept de prescription qui ne s'applique pas à mon cas particulier!) et vous essayez de vous en tirer avec une pirouette désagréable à mon égard...
Bravo, du "grand Art", vraiment digne des avocats doués d'une véritable mauvaise foi pour s'en tirer à bon compte lorsque coincé et à bout d'argumentaire "crédible", et ce, uniquement AFIN d'essayer de détourner l'attention.
Bref, assez pathétique...
Bonjour
L'assureur vous a-t-il opposé un refus de garantie en s'appuyant sur la clausus horribilis qui vous provoque tant d émois et sautillements?
Accessoirement, avant de parler de fumeux pour ce qui relève d'un fait juridique, prenez le temps de vous pencher sur la signification du terme.
Quelles que soient vos gesticulations, il y aurait prescription pour un certain nombre d'années.
En l'occurrence, ce ne serait pas sur 2, comme pourrait le laisser penser L114-1 c.ass. mais sur 5 , applicable à la répétition de l'indu que vous prétendez relever(2224cc).
Suite supprimée puisque ce @#$ de bot prétend y déceler du langage sms.
L'assureur vous a-t-il opposé un refus de garantie en s'appuyant sur la clausus horribilis qui vous provoque tant d émois et sautillements?
Accessoirement, avant de parler de fumeux pour ce qui relève d'un fait juridique, prenez le temps de vous pencher sur la signification du terme.
Quelles que soient vos gesticulations, il y aurait prescription pour un certain nombre d'années.
En l'occurrence, ce ne serait pas sur 2, comme pourrait le laisser penser L114-1 c.ass. mais sur 5 , applicable à la répétition de l'indu que vous prétendez relever(2224cc).
Suite supprimée puisque ce @#$ de bot prétend y déceler du langage sms.
Suite, validée quoique inchangée...
Tant que vous n'aurez pas une réponse écrite de l'assureur mentionnant son refus motivé précisément par la clause, vous ne pourrez pas démontrer que celle-ci rend le contrat obsolète, une actualisation du fait de l'evolution de la technologie ne pouvant être exclue (ne serait-ce que parce que sa raison d'être n'est pas connue, et qu il pourrait tout à fait s'agir d'un seuil technoloqique, et pas d'un plafond).
Réponse à une question que vous n'avez manifestement pas encore posée, ce qui serait peut-être la première chose à faire avant de vous projeter apocalypse now entre les oreilles.
Ce qui n'implique pas que vous ayez tort sur le fond, la gestion assurancielle des contrats relatifs à la telephonie a suffisamment alimenté les fora, et les prétoires, pour ne pas être soupçonneux.
Mais entre soupçon et preuve, il y a un pas que vous franchissez à priori un peu rapidement.
Tant que vous n'aurez pas une réponse écrite de l'assureur mentionnant son refus motivé précisément par la clause, vous ne pourrez pas démontrer que celle-ci rend le contrat obsolète, une actualisation du fait de l'evolution de la technologie ne pouvant être exclue (ne serait-ce que parce que sa raison d'être n'est pas connue, et qu il pourrait tout à fait s'agir d'un seuil technoloqique, et pas d'un plafond).
Réponse à une question que vous n'avez manifestement pas encore posée, ce qui serait peut-être la première chose à faire avant de vous projeter apocalypse now entre les oreilles.
Ce qui n'implique pas que vous ayez tort sur le fond, la gestion assurancielle des contrats relatifs à la telephonie a suffisamment alimenté les fora, et les prétoires, pour ne pas être soupçonneux.
Mais entre soupçon et preuve, il y a un pas que vous franchissez à priori un peu rapidement.
Utilisateur anonyme
29 nov. 2019 à 13:07
29 nov. 2019 à 13:07
Bonjour,
Il vous faut savoir qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans...vous ne pouvez rien prétendre pour les autres années, aucune poursuite possible.
Il vous faut savoir qu'en matière d'assurance la prescription est de 2 ans...vous ne pouvez rien prétendre pour les autres années, aucune poursuite possible.
Bonjour Marley-18 et merci pour votre réponse rapide...
Je tiens tout de même à préciser que l'assurance Orange Sécurité est actuellement sensée être toujours en activité car ni l'assureur (SPB) ni l'assuré (moi-même), n'avons, pour l'instant, toujours pas résilié officiellement ce contrat (par lettre de résiliation avec A/R ou autre e.Mail à destination de leur Service de Résiliation) et dont le dernier prélèvement semestriel (de 27€) est intervenu début Octobre 2019...
Donc, en théorie, aucune prescription de ans ne peut commencer à s'appliquer tant que la résiliation n'est pas clairement effective, par l'une ou l'autre des parties.
En plus, j'ai également appris, très récemment par téléphone suite à un appel de ma part au Service Client SPB/Orange Sécurité, que ce contrat n'était plus commercialisé ni même valable pour SPB au titre des garanties couvertes en cas de sinistre, et ce, depuis 2007...!?!
POURQUOI l'assureur, SPB, se permet-il de continuer de prélever des cotisations pour un contrat devenu caduque et non avenu POUR TOUS LES SOUSCRIPTEURS, depuis 2007, par leur seule initiative,
SANS EN INFORMER par écrit, au préalable, l'assuré ?
Je pense donc que la faute est exclusivement du côté de l'assureur et j'en veux pour preuve que je n'ai obtenu la copie du contrat d'adhésion qu'au bout de 3 mois de lourdes démarches (par e.Mail au Service Réclamation SPB Europe), réitérés à plusieurs reprises (au moins 7 mails différents) en ce sens et après de longs silences de la part de SPB, et ce,
UNIQUEMENT APRÈS les avoir menacé de faire appel au médiateur de l'assureur au bout de 2 mois de Réclamations enregistrées toujours SANS aucunes réponses de leur part, et ce, en totale contradiction avec leur charte de Résolution des Réclamations (engagement qui stipule qu'il ne peuvent pas dépasser 2 mois, au maximum, pour y répondre !)
Ce qui est plus que "louche" lorsque la demande de l'assuré est particulièrement simple à traiter (demande d'envoi de la copie en fichier PDF du contrat d'origine).
MERCI encore pour votre/vos réponse(s)...
Cedric
Je tiens tout de même à préciser que l'assurance Orange Sécurité est actuellement sensée être toujours en activité car ni l'assureur (SPB) ni l'assuré (moi-même), n'avons, pour l'instant, toujours pas résilié officiellement ce contrat (par lettre de résiliation avec A/R ou autre e.Mail à destination de leur Service de Résiliation) et dont le dernier prélèvement semestriel (de 27€) est intervenu début Octobre 2019...
Donc, en théorie, aucune prescription de ans ne peut commencer à s'appliquer tant que la résiliation n'est pas clairement effective, par l'une ou l'autre des parties.
En plus, j'ai également appris, très récemment par téléphone suite à un appel de ma part au Service Client SPB/Orange Sécurité, que ce contrat n'était plus commercialisé ni même valable pour SPB au titre des garanties couvertes en cas de sinistre, et ce, depuis 2007...!?!
POURQUOI l'assureur, SPB, se permet-il de continuer de prélever des cotisations pour un contrat devenu caduque et non avenu POUR TOUS LES SOUSCRIPTEURS, depuis 2007, par leur seule initiative,
SANS EN INFORMER par écrit, au préalable, l'assuré ?
Je pense donc que la faute est exclusivement du côté de l'assureur et j'en veux pour preuve que je n'ai obtenu la copie du contrat d'adhésion qu'au bout de 3 mois de lourdes démarches (par e.Mail au Service Réclamation SPB Europe), réitérés à plusieurs reprises (au moins 7 mails différents) en ce sens et après de longs silences de la part de SPB, et ce,
UNIQUEMENT APRÈS les avoir menacé de faire appel au médiateur de l'assureur au bout de 2 mois de Réclamations enregistrées toujours SANS aucunes réponses de leur part, et ce, en totale contradiction avec leur charte de Résolution des Réclamations (engagement qui stipule qu'il ne peuvent pas dépasser 2 mois, au maximum, pour y répondre !)
Ce qui est plus que "louche" lorsque la demande de l'assuré est particulièrement simple à traiter (demande d'envoi de la copie en fichier PDF du contrat d'origine).
MERCI encore pour votre/vos réponse(s)...
Cedric
fanchb
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Cedric
29 nov. 2019 à 14:40
29 nov. 2019 à 14:40
Déjà, retrouver un contrat datant d'il y a 15 ans n'est pas si simple que cela, contrairement à ce que vous indiquez, quand il y a des milliers de clients et une correspondance loin d'être négligeable.
Rien n'indique en effet que les contrats signés à l'époque ont forcément été transféré au format PDF...
Deuxième point : des téléphones récents fonctionnent toujours sous GSM 900.
Troisième point :
Donc, Orange et/ou SPB auraient dû IMMÉDIATEMENT m'envoyer un courrier pour me prévenir que mon contrat d'assurance Orange Sécurité souscrit 9 mois plus tôt par le biais d'Orange n'était, dès lors, plus valable dès la mise en place de la nouvelle carte SIM 3G dans le tout nouveau mobile 3G (SANYO de norme UMTS), tout en arrêtant immédiatement les prélèvements semestriels (cotisation annuelle de 54€, soit 27€ de prélevés automatiquement tous les 6 mois) et en remboursant les 3 derniers mois de trop perçus pour cette 1ère année d'assurance.
Pourquoi cela ?
Vous avez passer un contrat avec Orange pour qu'il gère à votre place vos contrats d'assurance ? Non je ne le croit pas.
Orange n'avait pas d'obligation contractuelle de vous informer de quoi que ce soit concernant ce contrat et les modalités d'application.
Quand à SPB, il n'a aucune possibilité de savoir que vous avez changer de portable 9 mois après avoir souscrit l'assurance si vous ne l'en avez pas informé (ce qui me semble être le cas). Donc pour SPB, le contrat conclut entre vous et lui continue normalement.
Enfin dernier point : le contrat d'assurance est souscrit pour 1 année civile, donc même dans ce cas si SPB voulait faire un geste commercial, il aurait pu éventuellement le faire, mais n'avait à l'époque (et encore aujourd'hui) absolument aucune obligation de le faire.
Pour en finir :
NON, vous n'avez pas le droit à un quelconque remboursement pour n'avoir pas vous-même pris la peine de lire vos contrats d'assurance et avoir gérer leur renouvellement ou non-renouvellement à temps, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même (et faire attention les prochaines fois).
Rien n'indique en effet que les contrats signés à l'époque ont forcément été transféré au format PDF...
Deuxième point : des téléphones récents fonctionnent toujours sous GSM 900.
Troisième point :
Donc, Orange et/ou SPB auraient dû IMMÉDIATEMENT m'envoyer un courrier pour me prévenir que mon contrat d'assurance Orange Sécurité souscrit 9 mois plus tôt par le biais d'Orange n'était, dès lors, plus valable dès la mise en place de la nouvelle carte SIM 3G dans le tout nouveau mobile 3G (SANYO de norme UMTS), tout en arrêtant immédiatement les prélèvements semestriels (cotisation annuelle de 54€, soit 27€ de prélevés automatiquement tous les 6 mois) et en remboursant les 3 derniers mois de trop perçus pour cette 1ère année d'assurance.
Pourquoi cela ?
Vous avez passer un contrat avec Orange pour qu'il gère à votre place vos contrats d'assurance ? Non je ne le croit pas.
Orange n'avait pas d'obligation contractuelle de vous informer de quoi que ce soit concernant ce contrat et les modalités d'application.
Quand à SPB, il n'a aucune possibilité de savoir que vous avez changer de portable 9 mois après avoir souscrit l'assurance si vous ne l'en avez pas informé (ce qui me semble être le cas). Donc pour SPB, le contrat conclut entre vous et lui continue normalement.
Enfin dernier point : le contrat d'assurance est souscrit pour 1 année civile, donc même dans ce cas si SPB voulait faire un geste commercial, il aurait pu éventuellement le faire, mais n'avait à l'époque (et encore aujourd'hui) absolument aucune obligation de le faire.
Pour en finir :
NON, vous n'avez pas le droit à un quelconque remboursement pour n'avoir pas vous-même pris la peine de lire vos contrats d'assurance et avoir gérer leur renouvellement ou non-renouvellement à temps, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même (et faire attention les prochaines fois).
Donc, SPB peut décider légalement de ne rien me rembourser au delà des 2 dernières années de cotisations, bien qu'eux seuls soient à l'initiative de l'arrêt total des garanties couvertes par ce contrat (dès 2007 !) pour TOUS les assurés ayant souscrit le même contrat, le tout en ayant continué de me prélever des cotisations qui sont donc indûment perçues depuis 2007,
et ce, sans me prévenir au préalable par courrier de leur décision unilatérale de mettre fin, de façon définitive, aux garanties couvertes par ce contrat ???
Si je ne m'en étais jamais rendu compte, ils auraient pu, en toute légalité, continuer encore de nombreuses années à me prélever des cotisations pour une assurance qui n'existe plus et n'est plus effective pour personne depuis bientôt 13 ans ???
Si c'est bel et bien le cas, c'est particulièrement scandaleux quand on croît, à juste titre, être protégé en cas de sinistre avéré (ce qui, heureusement pour moi, n'a jamais été le cas depuis la souscription initiale en 2004) car aucune information par écrit (ou autre appel téléphonique) sur leur décision de mettre fin au contrat et avec des prélèvements de cotisations jusqu'à aujourd'hui (Novembre 2019) pour ZÉRO service en cas de sinistre...
Je trouve ça hallucinant et vraiment scandaleux car COMMENT pourrais-je savoir que ce contrat n'est plus valable pour personne si SPB ne prend pas le soin de prévenir les assurés de leur décision d'arrêt des garanties tout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat devenu non valable ?
J'aimerais vraiment comprendre car tout cela me semble illégal...
Avez-vous des extraits d'articles de loi qui confirmeraient de façon objective vos suppositions car cela serait très utile pour tous ceux et celles qui pourraient s'intéresser à ce fil de discussion ?
MERCI encore pour vos réponses...
et ce, sans me prévenir au préalable par courrier de leur décision unilatérale de mettre fin, de façon définitive, aux garanties couvertes par ce contrat ???
Si je ne m'en étais jamais rendu compte, ils auraient pu, en toute légalité, continuer encore de nombreuses années à me prélever des cotisations pour une assurance qui n'existe plus et n'est plus effective pour personne depuis bientôt 13 ans ???
Si c'est bel et bien le cas, c'est particulièrement scandaleux quand on croît, à juste titre, être protégé en cas de sinistre avéré (ce qui, heureusement pour moi, n'a jamais été le cas depuis la souscription initiale en 2004) car aucune information par écrit (ou autre appel téléphonique) sur leur décision de mettre fin au contrat et avec des prélèvements de cotisations jusqu'à aujourd'hui (Novembre 2019) pour ZÉRO service en cas de sinistre...
Je trouve ça hallucinant et vraiment scandaleux car COMMENT pourrais-je savoir que ce contrat n'est plus valable pour personne si SPB ne prend pas le soin de prévenir les assurés de leur décision d'arrêt des garanties tout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat devenu non valable ?
J'aimerais vraiment comprendre car tout cela me semble illégal...
Avez-vous des extraits d'articles de loi qui confirmeraient de façon objective vos suppositions car cela serait très utile pour tous ceux et celles qui pourraient s'intéresser à ce fil de discussion ?
MERCI encore pour vos réponses...
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29 nov. 2019 à 18:23
29 nov. 2019 à 18:23
Bonjour fanchb,
je tenais à vous préciser quelques points car votre réponse me semble ne pas tenir correctement compte de mes précisions et/ou arguments, à savoir :
"Deuxième point : des téléphones récents fonctionnent toujours sous GSM 900."
Peut-être...
Mais il est clairement stipulé a 3 reprises différentes dans le 1er article du contrat intitulé "Modalités de l'adhésion" que seuls et UNIQUEMENT SEULS les téléphones mobiles de norme GSM 900 et/ou DCS 1800 (2G) sont couverts par les garanties du contrat, ce qui exclut automatiquement TOUS les téléphones mobiles disposant d'une autre norme comme l' UMTS (3G) ou la LTE (4G) par exemple...
Il est certain que SI j'avais eu un sinistre sur l'un de mes mobiles de norme UMTS (3G) ou autre norme LTE (4G), SPB en aurait profité comme "exclusion de garanties" pour ne pas le couvrir puisqu'il ne correspondait pas à la SEULE norme acceptée et donc couverte par le 1er article du contrat...
"Troisième point :
....
Vous avez passer un contrat avec Orange pour qu'il gère à votre place vos contrats d'assurance ? Non je ne le croit pas.
Orange n'avait pas d'obligation contractuelle de vous informer de quoi que ce soit concernant ce contrat et les modalités d'application.
Quand à SPB, il n'a aucune possibilité de savoir que vous avez changer de portable 9 mois après avoir souscrit l'assurance si vous ne l'en avez pas informé (ce qui me semble être le cas). Donc pour SPB, le contrat conclut entre vous et lui continue normalement."
Là aussi, je suis obligé de vous contredire car le contrat d'assurance Orange Sécurité/SPB est un contrat qui était géré intégralement par Orange...
Le Service Client Orange, que j'ai appelé au moment du changement de mobile pour le 1er de norme UMTS (3G), m'avait alors garanti (comme d'ailleurs indiqué dans un des articles du contrat) que TOUS les téléphones mobiles fonctionnant avec ma carte SIM Orange étaient couverts MÊME si la norme du téléphone changeait, ce qui, avec le recul, était certainement faux vu que le 1er article insiste sur la norme qui doit être EXCLUSIVEMENT "GSM 900 et/ou DCS 1800"...
..Et NON de "norme ultérieure" car nullement indiqué dans le 1er article !
Pour rappel, c'est le Service Fidélisation d'Orange qui est venu me démarcher par téléphone et courrier promotionnel en Janvier 2005 pour me convaincre de passer à la 3G balbutiente.
Quand à SPB, ils sont sensés savoir, grâce à Orange, quel est la norme du téléphone mobile car le réseau sait exactement quel modèle de téléphone est utilisé avec la carte SIM de l'assuré, et ce, à l'instant T (grâce au numéro IMEI unique de chaque téléphone)...
Et il n'est nullement écrit dans le contrat que l'assuré doit impérativement prévenir SPB d'un quelconque changement de mobile car Orange est le seul intermédiaire pour tout gérer, y compris la déclaration des éventuels sinistres, et que, je le répète SPB (via le réseau d'Orange) sait, grâce à la carte SIM utilisée, quel modèle exact de téléphone est potentiellement garanti à l'instant T d'un sinistre qui se serait produit.
"Pour en finir :
NON, vous n'avez pas le droit à un quelconque remboursement pour n'avoir pas vous-même pris la peine de lire vos contrats d'assurance et avoir gérer leur renouvellement ou non-renouvellement à temps, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même (et faire attention les prochaines fois)."
Donc, d'après vous, je serais le seul et unique responsable si SPB continue de prélever des cotisations annuelles pour un contrat qui n'existe plus pour personne DEPUIS 2007, de leur seule décision, SANS JAMAIS M'EN AVOIR PRÉALABLEMENT INFORMÉ de quelques manières que ce soit (courrier, appel téléphonique ou e.Mail) alors que la loi les y obligent clairement en cas de rupture de contrat de leur part ???
Et donc, SPB serait autorisé, malgré tout, et ce, en toute légalité, à continuer de prélever des cotisations, indéfiniment, pour un contrat non valable de leur seul fait depuis 13 ans SI je ne m'étais pas renseigné et avait appris, par hasard, que ce contrat n'existait plus pour personne depuis 2007 ???
Désolé mais je suis sûr et certain que vous avez tort sur toute la ligne !
Sinon, prouvez-le moi, articles de loi à l'épreuve...
..j'en serai très curieux car cela me semble impossible !
En attendant votre réponse, fanchb, bonne soirée à vous.
Cedric
je tenais à vous préciser quelques points car votre réponse me semble ne pas tenir correctement compte de mes précisions et/ou arguments, à savoir :
"Deuxième point : des téléphones récents fonctionnent toujours sous GSM 900."
Peut-être...
Mais il est clairement stipulé a 3 reprises différentes dans le 1er article du contrat intitulé "Modalités de l'adhésion" que seuls et UNIQUEMENT SEULS les téléphones mobiles de norme GSM 900 et/ou DCS 1800 (2G) sont couverts par les garanties du contrat, ce qui exclut automatiquement TOUS les téléphones mobiles disposant d'une autre norme comme l' UMTS (3G) ou la LTE (4G) par exemple...
Il est certain que SI j'avais eu un sinistre sur l'un de mes mobiles de norme UMTS (3G) ou autre norme LTE (4G), SPB en aurait profité comme "exclusion de garanties" pour ne pas le couvrir puisqu'il ne correspondait pas à la SEULE norme acceptée et donc couverte par le 1er article du contrat...
"Troisième point :
....
Vous avez passer un contrat avec Orange pour qu'il gère à votre place vos contrats d'assurance ? Non je ne le croit pas.
Orange n'avait pas d'obligation contractuelle de vous informer de quoi que ce soit concernant ce contrat et les modalités d'application.
Quand à SPB, il n'a aucune possibilité de savoir que vous avez changer de portable 9 mois après avoir souscrit l'assurance si vous ne l'en avez pas informé (ce qui me semble être le cas). Donc pour SPB, le contrat conclut entre vous et lui continue normalement."
Là aussi, je suis obligé de vous contredire car le contrat d'assurance Orange Sécurité/SPB est un contrat qui était géré intégralement par Orange...
Le Service Client Orange, que j'ai appelé au moment du changement de mobile pour le 1er de norme UMTS (3G), m'avait alors garanti (comme d'ailleurs indiqué dans un des articles du contrat) que TOUS les téléphones mobiles fonctionnant avec ma carte SIM Orange étaient couverts MÊME si la norme du téléphone changeait, ce qui, avec le recul, était certainement faux vu que le 1er article insiste sur la norme qui doit être EXCLUSIVEMENT "GSM 900 et/ou DCS 1800"...
..Et NON de "norme ultérieure" car nullement indiqué dans le 1er article !
Pour rappel, c'est le Service Fidélisation d'Orange qui est venu me démarcher par téléphone et courrier promotionnel en Janvier 2005 pour me convaincre de passer à la 3G balbutiente.
Quand à SPB, ils sont sensés savoir, grâce à Orange, quel est la norme du téléphone mobile car le réseau sait exactement quel modèle de téléphone est utilisé avec la carte SIM de l'assuré, et ce, à l'instant T (grâce au numéro IMEI unique de chaque téléphone)...
Et il n'est nullement écrit dans le contrat que l'assuré doit impérativement prévenir SPB d'un quelconque changement de mobile car Orange est le seul intermédiaire pour tout gérer, y compris la déclaration des éventuels sinistres, et que, je le répète SPB (via le réseau d'Orange) sait, grâce à la carte SIM utilisée, quel modèle exact de téléphone est potentiellement garanti à l'instant T d'un sinistre qui se serait produit.
"Pour en finir :
NON, vous n'avez pas le droit à un quelconque remboursement pour n'avoir pas vous-même pris la peine de lire vos contrats d'assurance et avoir gérer leur renouvellement ou non-renouvellement à temps, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même (et faire attention les prochaines fois)."
Donc, d'après vous, je serais le seul et unique responsable si SPB continue de prélever des cotisations annuelles pour un contrat qui n'existe plus pour personne DEPUIS 2007, de leur seule décision, SANS JAMAIS M'EN AVOIR PRÉALABLEMENT INFORMÉ de quelques manières que ce soit (courrier, appel téléphonique ou e.Mail) alors que la loi les y obligent clairement en cas de rupture de contrat de leur part ???
Et donc, SPB serait autorisé, malgré tout, et ce, en toute légalité, à continuer de prélever des cotisations, indéfiniment, pour un contrat non valable de leur seul fait depuis 13 ans SI je ne m'étais pas renseigné et avait appris, par hasard, que ce contrat n'existait plus pour personne depuis 2007 ???
Désolé mais je suis sûr et certain que vous avez tort sur toute la ligne !
Sinon, prouvez-le moi, articles de loi à l'épreuve...
..j'en serai très curieux car cela me semble impossible !
En attendant votre réponse, fanchb, bonne soirée à vous.
Cedric
Utilisateur anonyme
29 nov. 2019 à 17:41
29 nov. 2019 à 17:41
En dehors du fait que je connais mon métier et les lois, je vous apporte cette précision par ce lien.
Vous ne mettrez peut être plus mes écrits en doute.
https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-des-assurances,18638.html
Vous ne mettrez peut être plus mes écrits en doute.
https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-des-assurances,18638.html
Merci Marley-18 pour vos 2 dernières réponses (avec un lien sur le délai de prescription des assurances) mais je persiste et signe car je ne comprends pas votre point de départ :
EN QUOI le "concept" de prescription s'applique-t-il à mon cas spécifique ???
Pour qu'il puisse y avoir un début de PRESCRIPTION dans ce dossier, il faudrait encore qu'aucune cotisation n'est été prélevée récemment par SPB (hors leur dernier prélèvement de cotisation semestrielle date d'Octobre 2019 et est "sensé" couvrir la période de garanties d'Octobre 2019 à fin Mars 2020 !) pour une assurance où pourtant strictement AUCUNE des deux parties n'y a mis fin officiellement jusqu'à aujourd'hui..!
Je tiens à réaffirmer avec force que je ne leur ai jamais demandé d'arrêter ce contrat, c'est donc "sensé" être un contrat d'assurance toujours d'actualité... ..même si SPB l'a pourtant arrêté pour TOUS les assurés depuis 2007,
évidemment SANS m'en informer, ce qui est illégal surtout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat qu'ils ne reconnaissent plus comme valable, et ce, de leur seule et unique initiative, depuis 13 ans maintenant !
IL N'Y A MÊME PAS DE SINISTRE SUBIT ET DONC DÉCLARÉ par moi avec ce contrat, qui, je le répète, n'existe plus car SPB y a mis fin SANS JAMAIS ME PRÉVENIR D'AUCUNE MANIÈRE,
alors que SPB prélève pourtant des cotisations indûments perçues puisqu'aucune garantie n'est désormais valable et je le répète une énième fois pour que le preniez enfin en compte : tout cela de leur seul fait et SANS jamais m'avoir prévenu (je l'ai appris par hasard très récemment !).
Pour finir :
SUR QUEL(S) DÉTAIL(S) VOUS BASEZ-VOUS dans mes explications de ce dossier pour insister à ce point sur le "concept" de prescription ???
Merci d'avance pour votre réponse complète (et détaillée autant que possible) car je dois avouer que je n'arrive pas à suivre votre raisonnement sur une éventuelle prescription dans ce dossier...
Cordialement.
Cedric
EN QUOI le "concept" de prescription s'applique-t-il à mon cas spécifique ???
Pour qu'il puisse y avoir un début de PRESCRIPTION dans ce dossier, il faudrait encore qu'aucune cotisation n'est été prélevée récemment par SPB (hors leur dernier prélèvement de cotisation semestrielle date d'Octobre 2019 et est "sensé" couvrir la période de garanties d'Octobre 2019 à fin Mars 2020 !) pour une assurance où pourtant strictement AUCUNE des deux parties n'y a mis fin officiellement jusqu'à aujourd'hui..!
Je tiens à réaffirmer avec force que je ne leur ai jamais demandé d'arrêter ce contrat, c'est donc "sensé" être un contrat d'assurance toujours d'actualité... ..même si SPB l'a pourtant arrêté pour TOUS les assurés depuis 2007,
évidemment SANS m'en informer, ce qui est illégal surtout en continuant de prélever des cotisations pour un contrat qu'ils ne reconnaissent plus comme valable, et ce, de leur seule et unique initiative, depuis 13 ans maintenant !
IL N'Y A MÊME PAS DE SINISTRE SUBIT ET DONC DÉCLARÉ par moi avec ce contrat, qui, je le répète, n'existe plus car SPB y a mis fin SANS JAMAIS ME PRÉVENIR D'AUCUNE MANIÈRE,
alors que SPB prélève pourtant des cotisations indûments perçues puisqu'aucune garantie n'est désormais valable et je le répète une énième fois pour que le preniez enfin en compte : tout cela de leur seul fait et SANS jamais m'avoir prévenu (je l'ai appris par hasard très récemment !).
Pour finir :
SUR QUEL(S) DÉTAIL(S) VOUS BASEZ-VOUS dans mes explications de ce dossier pour insister à ce point sur le "concept" de prescription ???
Merci d'avance pour votre réponse complète (et détaillée autant que possible) car je dois avouer que je n'arrive pas à suivre votre raisonnement sur une éventuelle prescription dans ce dossier...
Cordialement.
Cedric
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Utilisateur anonyme
29 nov. 2019 à 20:46
29 nov. 2019 à 20:46
Pensez ce que vous voulez, je m'en moque, mais je suis curieux de lire la suite s'il y en a une.
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samedi 15 septembre 2018
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30 nov. 2019 à 08:51
30 nov. 2019 à 08:51
Bonjour,
- @Marley-18:
C est la quatrième fois que je vous explique sur ce forum que la prescription en cas d indu contre assureur est de 5 ans et non pas 2.... Et le pire c est qu a chaque fois vous finissez par être d accord! Alors soit vous souffrez de graves troubles de la mémoire et il faut consulter, soit vous le faites exprès pour embrouiller nos internautes et... il faut aller consulter...
@Cedric:
Si votre premier téléphone (couvert à l origine) a été vendu ou échangé et que vous pouvez le prouver, suivant L article L121-9 du Code des Assurance vous pourrez fonder votre demande de remboursement: « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »
Vous pourrez alors récupérer vos 5 dernières années de cotisations.
Cdt,
- @Marley-18:
C est la quatrième fois que je vous explique sur ce forum que la prescription en cas d indu contre assureur est de 5 ans et non pas 2.... Et le pire c est qu a chaque fois vous finissez par être d accord! Alors soit vous souffrez de graves troubles de la mémoire et il faut consulter, soit vous le faites exprès pour embrouiller nos internautes et... il faut aller consulter...
@Cedric:
Si votre premier téléphone (couvert à l origine) a été vendu ou échangé et que vous pouvez le prouver, suivant L article L121-9 du Code des Assurance vous pourrez fonder votre demande de remboursement: « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »
Vous pourrez alors récupérer vos 5 dernières années de cotisations.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...