Redevance ordures ménagères

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- - Dernière réponse : palikaros
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- 28 nov. 2019 à 18:51
bonjour
j'ai vu qu'on pouvait demander une exonération de a redevances ordures ménagères si on était à plus de 500m du point de ramassage et c'est mon cas.Les poubelles ne peuvent pas venir chez moi car je suis isolée. De plus la com com m'oblige à payer 40 sacs par an or je recycle tout et je pose un sac tous les 3 ou 4 mois et encore je peux très bien m'en passer
Mon père qui vit dans le meme village ne paye pas cette taxe et a rendu sa carte de dechetterie , ce que je veux faire car je n'y vais plus.
J'ai vu une dame de la com com ce matin , elle s'en fout et m'a dit que j'étais obligée de payer.
Quel est le recours?
merci
Palikaros
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Merci
bonjour,

Attention à ne pas confondre TEOM (Taxe = impôt direct) et REOM (Redevance) ...

Petit topo : PRINCIPE DE FACTURATION DE LA REOM :

<< La facturation de la R.E.O.M. a lieu deux fois par an, à titre indicatif : une première fois en juillet de l’année n pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année n et une seconde fois en janvier de l’année n+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année n. Le montant de la R.E.O.M. est calculé en fonction du service rendu.

Les usagers « ménages » sont concernés par une collecte des ordures ménagères en point de regroupement au moyen de conteneurs collectifs semi – enterrés ou enterrés accessibles avec une carte (cette carte permet également l’accès aux déchèteries).
Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :

1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
La facturation de la part fixe est réalisée en deux fois : la première facture correspondant à la moitié de la part fixe et la seconde facture correspondant à la deuxième moitié de la part fixe.

2/ Une partie variable correspondant au nombre d’ouvertures de tambours des conteneurs semi-enterrés ou enterrés au-delà de celui compris dans le forfait annuel. >>

la REOM (bien que calculée en fonction de la quantité de déchets de l'utilisateur estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement) est souvent due à l'année et, généralement, 2 avis/an, au nom de l'utilisateur, lui sont directement adressés.
La plupart des communes refusant d'établir un prorata pour la REOM, tentez auprès du service un recours gracieux. >>


Voir aussi : https://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ010130368.html
extrait :
"(...) Cette interprétation de l'administration a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation qui a précisé que l'habitant d'une commune n'est pas fondé à être exonéré de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au motif qu'il n'utilise pas ce service communal, lorsqu'il n'établit pas qu'il assure personnellement l'évacuation et l'élimination de ses ordures en conformité avec la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Cass. com. 9 novembre 1993, nº 1710 P. Besard et autres). Ainsi, les personnes qui sollicitent l'exonération de la redevance doivent établir, soit qu'elles ne produisent pas de déchets, soit qu'elles les éliminent conformément à la loi."


Et pour info lire : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(au § Exonérations de la TEOM)

cdt.
palikaros
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28 novembre 2019
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merci pour votre réponse, je n'ai pas encore regarder les liens que vous avez mis, je le fais après ce message
ici c'est une communauté de communes et sur le papier ils mettent" gestion des dechets ménagers , redevance incitative
de plus je suis comme les résidences secondaires car mon chemin n'est pas accessible et je dois payer 40 sacs alors que le reste du village a des poubelles et paye au nombre de levées
donc je ne comprends rien
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