Entreprise de location de véhicules
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thunter974
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thunter974 Messages postés 3 Statut Membre -
thunter974 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients, une navette Aéroport-Agence-Aéroport pour X euros.
Ce service proposé nécessite t-il pour l'entreprise d'avoir une autorisation de transport de personnes?
Si oui, cela serait-il différent si le service était gratuit?
Merci à ceux qui pourront répondre.
Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients, une navette Aéroport-Agence-Aéroport pour X euros.
Ce service proposé nécessite t-il pour l'entreprise d'avoir une autorisation de transport de personnes?
Si oui, cela serait-il différent si le service était gratuit?
Merci à ceux qui pourront répondre.
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1 réponse
Bonjour Thunter974,
Dès lors que vous faites payer une prestation de transport, sans être titulaire, soit:
- licence de taxi
- carte professionnelle VTC
- attestation de capacité LOTI
Vous faites alors du "taxi clandestin".
Vous risquer ni plus ni moins que d'avoir une interdiction de gérer une société durant 5 a 10 ans.
Sans parler des conséquence en cas d'accident routier (responsable ou non).
Si vous proposer ce service gratuitement: vous êtes couvert et en règle :)
Cordialement,
Dès lors que vous faites payer une prestation de transport, sans être titulaire, soit:
- licence de taxi
- carte professionnelle VTC
- attestation de capacité LOTI
Vous faites alors du "taxi clandestin".
Vous risquer ni plus ni moins que d'avoir une interdiction de gérer une société durant 5 a 10 ans.
Sans parler des conséquence en cas d'accident routier (responsable ou non).
Si vous proposer ce service gratuitement: vous êtes couvert et en règle :)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse claire et rapide. :)