Abandon moto 30ms comment récupérer carte grise quand le propriétaire a dispa

dvo -  
hoquei44 Messages postés 17361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, comment faire pour récupérer une carte grise de moto suite à un abandon du véhicule à mon garage depuis 30mois le propriétaire parti de ma région sans laisser d adresse et téléphone , il m avait laisser cette moto en gage en attente de paiement facture sur un véhicule endommagé.

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 445
     
    Bonjour, 

    comment faire pour récupérer une carte grise de moto
    Vous ne pouvez pas, ce véhicule n'est pas à vous.

    Vous saisissiez le tribunal d'instance, vous faire mettre aux enchères les biens abandonnés depuis plus de 3 mois chez vous.
    Vous pourrez alors récupérez le montant votre créance sur la somme obtenue lors de la vente aux enchères de la voiture et de la moto.

    CB

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