Taxe d'habitation 2019 exonération décès le 4 janvier 2019
cookie67
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Mon frère est décédé le 4 janvier de cette année 2019. Le SIP réclame le paiement de la taxe d'habitation et audiovisuelle pour cette année.
Peut-on me renseigner s'il est normal de réclamer cette imposition pour l'année entière, ainsi que l'audiovisuelle alors que l'appartement qu'il occupait en location a été entièrement vidé de tous les meubles y compris le téléviseur le 10 janvier 2019 et les clés rendues à l'agence immobilière le 15 janvier 2019.
Merci par avance de vos réponses.
Mon frère est décédé le 4 janvier de cette année 2019. Le SIP réclame le paiement de la taxe d'habitation et audiovisuelle pour cette année.
Peut-on me renseigner s'il est normal de réclamer cette imposition pour l'année entière, ainsi que l'audiovisuelle alors que l'appartement qu'il occupait en location a été entièrement vidé de tous les meubles y compris le téléviseur le 10 janvier 2019 et les clés rendues à l'agence immobilière le 15 janvier 2019.
Merci par avance de vos réponses.
2 réponses
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Peut-on me renseigner s'il est normal de réclamer cette imposition pour l'année entière
Oui, c'est normal, la taxe étant due par toute personne qui a la disposition du logement meublé au premier janvier de l'année d'imposition.
Si le logement avait été vidé le 2 janvier, la taxe aurait été due de la même façon pour l'année entière. -
Bonjour.
Si la situation financière de votre frère décédée était difficile, faire un courrier motivé au fisc et demander un dégrèvement partiel ou total de ces taxations. Après ça dépendra de leur bon-vouloir.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...