Impossible de faire carte grise, vendeur n'a pas déclaré l'achat

Hadrien - 27 nov. 2019 à 22:03
 Hadrien - 28 nov. 2019 à 01:36
Bonjour,

Ma compagne a acheté une voiture à une entreprise, en passant par le boncoin.

Au moment de faire le changement de propriétaire sur la carte grise, la préfecture nous informe qu'il impossible de faire la carte grise.

En effet l'entreprise l'avait acheté aux enchères, mais n'a jamais déclaré l'achat
Donc ne peut pas vendre un véhicule qui légalement ne lui appartient pas.

Et évidemment plus personne ne réponds, cessation d'activité, l'entreprise n'existe plus donc pas de recours possible avec eux.

La préfecture demande à ce que nous portions plainte, mais après avoir été dans 2 gendarmeries personne ne veut recevoir le dépôt de plainte...

Quel recours avons nous ?
Est ce que la plainte a un intérêt ?

Cordialement

2 réponses

MAISON79_4040 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 1
28 nov. 2019 à 00:13
Bonjour,

Faire jouer la garantie des vices cachés:

Envoyez une lettre recommandée avec un délai de 8 jours pour règler le litige au vendeur en appliquant l'article 1641 du code civil.

Bon courage!

Bien cordialement,
Minh Thu NGUYEN
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Merci de votre réponse, je vais essayer ça
Mais l'entreprise a fermé alors j'ai des doutes
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