Succession mineur et juge des tutelles
michelle1972
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1 réponse
condorcet
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27 nov. 2019 à 17:44
27 nov. 2019 à 17:44
Le juge des tutelles peut il imposer le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net
Si cette formule va dans le sens des intérêts de l'enfant, il peut parfaitement vous dicter son choix.
Si cette formule va dans le sens des intérêts de l'enfant, il peut parfaitement vous dicter son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 17:47
Mince et donc l’imposer, mais pour ce faire ne dois je pas remplir moi même le cerfa en qualité de représentant légal et le rendre signer au TGI.
Cordialement.
27 nov. 2019 à 18:01
Je ne vois pour quelles raisons vous allez solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour une acceptation à concurrence de l'actif.
En votre qualité de représentant légal, la décision vous appartient puisque vous prenez le risque d'accepter et de supporter vous-même les conséquences de votre choix ..................................ou alors vous avez des doutes et vous voulez vous protéger.
L'autorisation du juge des tutelles est nécessaire en cas de renonciation pure et simple, décision pouvant être préjudiciable aux intérêts de l'enfant contre laquelle le juge peut opposer son veto.
(copier-coller)
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Attention : l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
27 nov. 2019 à 18:12
Merci pour l’éclaircissement, le juge accepte ou refuse la requête en acceptation ou en renonciation.
La décision de l’option à concurrence de l’actif net revient au représentant légal.
J’ai bon ?????
Cordialement
Michelle