Succession mineur et juge des tutelles
michelle1972
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michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Le juge des tutelles peut il imposer le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas de doute sur la succession, ou le juste le conseiller étant donné que ce choix n’a pas besoin de son accord.
Un grand merci à tous,
Michelle
Le juge des tutelles peut il imposer le choix de l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas de doute sur la succession, ou le juste le conseiller étant donné que ce choix n’a pas besoin de son accord.
Un grand merci à tous,
Michelle
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Mince et donc l’imposer, mais pour ce faire ne dois je pas remplir moi même le cerfa en qualité de représentant légal et le rendre signer au TGI.
Cordialement.
Je ne vois pour quelles raisons vous allez solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour une acceptation à concurrence de l'actif.
En votre qualité de représentant légal, la décision vous appartient puisque vous prenez le risque d'accepter et de supporter vous-même les conséquences de votre choix ..................................ou alors vous avez des doutes et vous voulez vous protéger.
L'autorisation du juge des tutelles est nécessaire en cas de renonciation pure et simple, décision pouvant être préjudiciable aux intérêts de l'enfant contre laquelle le juge peut opposer son veto.
(copier-coller)
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Attention : l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Merci pour l’éclaircissement, le juge accepte ou refuse la requête en acceptation ou en renonciation.
La décision de l’option à concurrence de l’actif net revient au représentant légal.
J’ai bon ?????
Cordialement
Michelle