Location non déclarée et agression

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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10 décembre 2019
- 25 nov. 2019 à 20:48
Bonjour,

Je vis depuis deux ans dans un appartement pour lequel je paye un loyer non déclaré. Le loyer est payé en espèces et il n’y a eu aucun bail d’établi. Toutes les factures sont au nom de la propriétaire. Jusqu’ici les relations avec la propriétaire étaient cordiales.
Jusqu’au jour où elle s’est introduit de force dans l’appartement et à agressé ma petite amie alors seule dans l’appartement (coups au visage, morsures et insultes), lorsque je suis arrivé j’ai voulu la dégager et cela m’a valut une morsure au doigt (deux points de sutures suivit d’une opération pour infection et 30 jours d’ITT). Les policiers sont intervenus et l’ont évincée de l’appartement.
Ils nous a été conseillé d’attendre que je quitte l’appartement pour porter plainte pour éviter toutes représailles. J’ai fais une demande de logement social mais cela prend du temps. Je ne peux être hébergé nul part.
Voilà mes questions: a-t-elle le droit de m’expulser de son appartement? Puis-je la dénoncer au FISC? Quelles sont les meilleures démarches à suivre dans mon intérêt?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses (sans jugement par pitié, j’ai bien conscience de mon erreur).
Bien cordialement.
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Merci
bonjour,

malheureusement pour vous, sans bail ni aucune preuves de location à cet endroit-là (aucune factures à votre nom), vous êtes sans droit ni titre.

Payez cette personne par chèques dorénavant... (*) pour avoir une preuve de location et ainsi bénéficier d'un bail dit verbal, qui a les mêmes conditions qu'un bail écrit (1 an renouvelable par tacite reconduction si location meublée et 3 ans renouvelable aussi par tacite reconduction si location nue, jusqu'à ce que soit le bailleur soit le locataire y mette fin en donnant son congé à l'autre, conformément à la loi).

(*) bien sûr elle va refuser... alors vous lui direz : "c'est le chèque ou rien du tout".
Et un petit conseil : changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée (gardez celui enlevé pour le remettre à votre départ), ça ne coûte pas cher et vous serez tranquille chez vous (et c'est légal).

Essayez quand même de vous trouver un petit logement à hauteur de vos moyens avant la fin de la trêve hivernale en cours (= 31 mars 2020) : en effet, l'attribution d'un logement social peut prendre très longtemps, d'autant qu'ayant un toit sur la tête vous n'êtes pas prioritaire.

Vous la dénoncerez plus tard... quand vous serez loin de ses griffes !

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci pour votre réponse. J’ai malheureusement lu qu’après l’adoption de la loi ELAN de Novembre 2018 il était maintenant possible d’expulser les squatteurs pendant la trêve hivernale...
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Merci
Bonjour,

Si vous n'avez aucun contrat à cette adresse, ça va être compliqué. Vous n'avez vraiment rien à votre nom : téléphone, taxe d'habitation, internet, électricité, ... des témoins qui peuvent attester que vous occupez le logement ?


Cordialement,

Val
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djivi38
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J'ai supprimé... (squatteur) Merci.
Valenchantée
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de rien, Djivi.
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Oui la box est à son nom et mon portable est au nom de ma petite amie. La propriétaire m’a écrit une lettre attestant qu’elle m’hébergeait mais je ne pense pas que cela change quoique ce soit.
Nono_29200
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Non pas d’état des lieux. Merci infiniment. Je la paierai donc par chèque et lui demanderai les quittances pour les mois précédents. Même si je doute qu’elle accepte...
Valenchantée
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Si elle ne récupère pas le recommandé et qu'il vous est retourné, gardez le sans l'ouvrir. En plus, ça démontrera que vous recevez bien le courrier à cette adresse. Vous avez donc des factures à votre nom, avec votre adresse. Ceci plus les témoignages, plus la lettre de la proprio attestant qu'elle vous "héberge" prouve que vous occupez bien le logement. Donc, le bail verbal est là même si vous n'avez pas encore de preuve du versement des loyers, avec les prochains loyers payés par chèque, ça sera OK, même si elle ne vous envoie pas de quittance. Ceci dit, vous pouvez toujours la menacer de la dénoncer au fisc si elle ne vous donne pas vos quittances !

Gardez une copie de votre recommandé, bien sûr.

Du coup, non, elle ne peut pas vous virer du logement comme ça lui chante.

En contrepartie, si vous voulez quitter le logement, vous devrez donner congé dans les formes : par lettre RAR (ou remise en mains propres, ou par huissier), en respectant un préavis de 3 mois si vous êtes bien en location nue (1 mois en meublé).
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