Location non déclarée et agression

Nono_29200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 17:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2019 à 20:48
Bonjour,

Je vis depuis deux ans dans un appartement pour lequel je paye un loyer non déclaré. Le loyer est payé en espèces et il n’y a eu aucun bail d’établi. Toutes les factures sont au nom de la propriétaire. Jusqu’ici les relations avec la propriétaire étaient cordiales.
Jusqu’au jour où elle s’est introduit de force dans l’appartement et à agressé ma petite amie alors seule dans l’appartement (coups au visage, morsures et insultes), lorsque je suis arrivé j’ai voulu la dégager et cela m’a valut une morsure au doigt (deux points de sutures suivit d’une opération pour infection et 30 jours d’ITT). Les policiers sont intervenus et l’ont évincée de l’appartement.
Ils nous a été conseillé d’attendre que je quitte l’appartement pour porter plainte pour éviter toutes représailles. J’ai fais une demande de logement social mais cela prend du temps. Je ne peux être hébergé nul part.
Voilà mes questions: a-t-elle le droit de m’expulser de son appartement? Puis-je la dénoncer au FISC? Quelles sont les meilleures démarches à suivre dans mon intérêt?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses (sans jugement par pitié, j’ai bien conscience de mon erreur).
Bien cordialement.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389
Modifié le 25 nov. 2019 à 20:32
bonjour,

malheureusement pour vous, sans bail ni aucune preuves de location à cet endroit-là (aucune factures à votre nom), vous êtes sans droit ni titre.

Payez cette personne par chèques dorénavant... (*) pour avoir une preuve de location et ainsi bénéficier d'un bail dit verbal, qui a les mêmes conditions qu'un bail écrit (1 an renouvelable par tacite reconduction si location meublée et 3 ans renouvelable aussi par tacite reconduction si location nue, jusqu'à ce que soit le bailleur soit le locataire y mette fin en donnant son congé à l'autre, conformément à la loi).

(*) bien sûr elle va refuser... alors vous lui direz : "c'est le chèque ou rien du tout".
Et un petit conseil : changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée (gardez celui enlevé pour le remettre à votre départ), ça ne coûte pas cher et vous serez tranquille chez vous (et c'est légal).

Essayez quand même de vous trouver un petit logement à hauteur de vos moyens avant la fin de la trêve hivernale en cours (= 31 mars 2020) : en effet, l'attribution d'un logement social peut prendre très longtemps, d'autant qu'ayant un toit sur la tête vous n'êtes pas prioritaire.

Vous la dénoncerez plus tard... quand vous serez loin de ses griffes !

cdt.

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Nono_29200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019
25 nov. 2019 à 20:23
Merci pour votre réponse. J’ai malheureusement lu qu’après l’adoption de la loi ELAN de Novembre 2018 il était maintenant possible d’expulser les squatteurs pendant la trêve hivernale...
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