Signification jugement
Louisettekk44
Messages postés
5
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a un jugement 2011 contradictoire 1er ressort ( valable 10ans) ,
J'ai recu en 2011 une signification mais erronée: erreur de dossier referencé... depuis plus rien... Cette semaine, je recois une nouvelle signification§
Je contacte l'Huissier, il me dit: on avait pas signifié, on le fait, on est dans les temps;..
Je pensais que la signification erronée annulait le jugement ... Que faire ?
J'ai recu en 2011 une signification mais erronée: erreur de dossier referencé... depuis plus rien... Cette semaine, je recois une nouvelle signification§
Je contacte l'Huissier, il me dit: on avait pas signifié, on le fait, on est dans les temps;..
Je pensais que la signification erronée annulait le jugement ... Que faire ?
2 réponses
-
Bonjour
Un jugement contradictoire 1er ressort, n'a pas besoin légalement d'être signifiée pour être valable
donc pourquoi l'erreur sur la signification annulerai le jugement ?
il suffit en effet de refaire la signification correctement.-
-
"Les jugements ne peuvent être exécutés"
C'est bien pour ça que l'huissier vous le signifie
pour l'exécuter.
Ce n'est pas écrit que le jugement doit etre signifié pour être valable
"à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
Il aurait été malin de votre part, de l'exécuter volontairement
plutôt que de laisser trainer et de vous retrouver avec une procédure d'huissier.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...