Signification jugement
Louisettekk44
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 nov. 2019 à 12:43
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2 réponses
sleepy00
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25 nov. 2019 à 18:40
25 nov. 2019 à 18:40
Bonjour
Un jugement contradictoire 1er ressort, n'a pas besoin légalement d'être signifiée pour être valable
donc pourquoi l'erreur sur la signification annulerai le jugement ?
il suffit en effet de refaire la signification correctement.
Un jugement contradictoire 1er ressort, n'a pas besoin légalement d'être signifiée pour être valable
donc pourquoi l'erreur sur la signification annulerai le jugement ?
il suffit en effet de refaire la signification correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2019 à 00:02
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »
26 nov. 2019 à 12:43
C'est bien pour ça que l'huissier vous le signifie
pour l'exécuter.
Ce n'est pas écrit que le jugement doit etre signifié pour être valable
"à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
Il aurait été malin de votre part, de l'exécuter volontairement
plutôt que de laisser trainer et de vous retrouver avec une procédure d'huissier.