Signification jugement
Louisettekk44
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
-
Modifié le 25 nov. 2019 à 06:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 nov. 2019 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 nov. 2019 à 12:43
A voir également:
- Signification jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dluo signification - Guide
- Carte non gérée signification - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
25 nov. 2019 à 18:40
25 nov. 2019 à 18:40
Bonjour
Un jugement contradictoire 1er ressort, n'a pas besoin légalement d'être signifiée pour être valable
donc pourquoi l'erreur sur la signification annulerai le jugement ?
il suffit en effet de refaire la signification correctement.
Un jugement contradictoire 1er ressort, n'a pas besoin légalement d'être signifiée pour être valable
donc pourquoi l'erreur sur la signification annulerai le jugement ?
il suffit en effet de refaire la signification correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2019 à 00:02
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »
26 nov. 2019 à 12:43
C'est bien pour ça que l'huissier vous le signifie
pour l'exécuter.
Ce n'est pas écrit que le jugement doit etre signifié pour être valable
"à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
Il aurait été malin de votre part, de l'exécuter volontairement
plutôt que de laisser trainer et de vous retrouver avec une procédure d'huissier.