Signification jugement
Louisettekk44
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a un jugement 2011 contradictoire 1er ressort ( valable 10ans) ,
J'ai recu en 2011 une signification mais erronée: erreur de dossier referencé... depuis plus rien... Cette semaine, je recois une nouvelle signification§
Je contacte l'Huissier, il me dit: on avait pas signifié, on le fait, on est dans les temps;..
Je pensais que la signification erronée annulait le jugement ... Que faire ?
J'ai recu en 2011 une signification mais erronée: erreur de dossier referencé... depuis plus rien... Cette semaine, je recois une nouvelle signification§
Je contacte l'Huissier, il me dit: on avait pas signifié, on le fait, on est dans les temps;..
Je pensais que la signification erronée annulait le jugement ... Que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »
C'est bien pour ça que l'huissier vous le signifie
pour l'exécuter.
Ce n'est pas écrit que le jugement doit etre signifié pour être valable
"à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
Il aurait été malin de votre part, de l'exécuter volontairement
plutôt que de laisser trainer et de vous retrouver avec une procédure d'huissier.