Frais

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire et je refuge un bail de location meublé ai je le droit de mette une clause en indiquant qu en cas d impayé les frais huissier et autres seront a sa charge à savoir 
Injonction de payer 
Transmission de dossier ...
Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé" 
 
Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html

Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures. 

https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html 

cdt.

Frais

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters