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Becassine21
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djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 24 nov. 2019 à 14:41
djivi38 Messages postés 52209 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 24 nov. 2019 à 14:41
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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24 nov. 2019 à 13:32
24 nov. 2019 à 13:32
Bonjour,
Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"
Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html
Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.
Cordialement,
Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"
Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html
Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.
Cordialement,
djivi38
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1 décembre 2024
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24 nov. 2019 à 14:41
24 nov. 2019 à 14:41
bonjour,
.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
cdt.
.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
cdt.
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