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24 novembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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14 décembre 2019
- 24 nov. 2019 à 14:41
Bonjour,
Je suis propriétaire et je refuge un bail de location meublé ai je le droit de mette une clause en indiquant qu en cas d impayé les frais huissier et autres seront a sa charge à savoir
Injonction de payer
Transmission de dossier ...
Merci
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2 réponses

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Bonjour,

Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"

Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html

Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.

Cordialement,
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bonjour,

.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.

https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html

cdt.
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