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Becassine21
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je refuge un bail de location meublé ai je le droit de mette une clause en indiquant qu en cas d impayé les frais huissier et autres seront a sa charge à savoir
Injonction de payer
Transmission de dossier ...
Merci
Je suis propriétaire et je refuge un bail de location meublé ai je le droit de mette une clause en indiquant qu en cas d impayé les frais huissier et autres seront a sa charge à savoir
Injonction de payer
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2 réponses
Bonjour,
Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"
Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html
Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.
Cordialement,
Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"
Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html
Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.
Cordialement,
bonjour,
.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
cdt.
.../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
cdt.
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