Frais

Bonjour,
Je suis propriétaire et je refuge un bail de location meublé ai je le droit de mette une clause en indiquant qu en cas d impayé les frais huissier et autres seront a sa charge à savoir
Injonction de payer
Transmission de dossier ...
Merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Cela veut dire quoi, ça : "je refuge un bail de location meublé"

    Les frais d'huissier sont légalement à la charge du débiteur, donc pas besoin de clause, à quelques exceptions près toutefois, voir ce lien : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html

    Quant aux "autres frais", il faudrait savoir à quoi vous pensez car les frais de relance par le bailleur, par exemple, ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.

    Cordialement,
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    1. bonjour,

      .../... et vous devez utiliser un modèle de contrat de location loi ALUR (téléchargeable) : c'est obligatoire.
      Exemplaire à fournir gratuitement à vos locataires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, et à remettre en main propre aux intéressés après signatures.

      https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html

      cdt.
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