Argent de la vente de ma maman

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23 novembre 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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- 23 nov. 2019 à 21:45
Bonjour,
Ma maman va vendre un bien immobilier et me faire cadeau de la somme pour que je puisse m’acheter un bien immobilier à mon tour.
Sachant que la somme va être d’environ 150 000€ et que je suis enfant unique.
Quelle serait la meilleure alternative pour que je puisse bénéficier pleinement de cet argent? Donation devant notaire si oui quel sont les frais ? Il sàgit d’un % ?
J’ai entendu dire qu’elle pouvait me donner un pallier de 100 000€ et que le reste serait taxé.
Pouvez vous svp m’en dire un peu plus.
Bien évidement elle le fait de son plein gré.
Merci beaucoup pour vos réponses.
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10 décembre 2019
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Merci
Pouvez vous svp m’en dire un peu plus.
Cette donation de liquidités peut se réaliser sans l'intervention d'un notaire.
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224

J’ai entendu dire qu’elle pouvait me donner un palier de 100 000€ et que le reste serait taxé.
Exact.
Après application de cet abattement, le surplus sera soumis aux droits de donation, mais versés après le décès de la donatrice.
Vous pouvez également bénéficier du "don familial" à hauteur de 31865 €.
(copier-coller)
Paiement des droits après le décès du donateur
La Loi a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur. Le processus est donc le suivant :
1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1
2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/857-la-fiscalite-des-dons-manuels
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10 décembre 2019
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Merci
Si votre mère a moins de 80 ans et si vous n'avez pas bénéficié d'une donation de même nature depuis moins de 15 ans, vous pouvez scinder la somme donnée sur la déclaration 2735 :
- don de somme d'argent art. 790 G du CGI : 31 865 €
- don manuel art. 757 du CGI : le surplus
Cette déclaration devra être être déposée moins d'un mois après la donation effective.
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