Etat des lieux de sortie modifié après signature

Question

Bonjour, 

Le jour de la restitution des clés,  un etat des lieux a été fait avec l agence qui gère le logement et signé par moi même.  
Aucun mauvais constat n avait été noté, sauf quelques ampoules à remplacer.  Mais aucun exemplaire de l'EDL de sortie  ne m'avait été remis. 
A la réception du DG, j ai eu la mauvaise surprise de découvrir que plusieurs factures ont été émises et saisies sur le DG. 
Quand j ai demandé à avoir un exemplaire de l état des lieux, j ai constaté que des nouvelles mentions y ont été ajoutées à postériori !
Quels sont les recours possibles svp ?

Merci de votre aide

djivi38 · Answer

bonjour, "aucun exemplaire de l'EDL de sortie ne m'avait été remis. " Il fallait l'exiger. L'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 stipule, à propose des EDL que << qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >> Puisque votre exemplaire d'EDLS ne vous a pas été remis "en main propre après signature", comment pensez-vous prouver que "des nouvelles mentions y ont été ajoutées à postériori" ... afin de pouvoir en contester les retenues faites sur votre DG ? cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous faites une lettre recommandée AR pour exiger un état des lieux tel qu'il a été établi au jour dit, en rappelant que lors du constat, il n'avait été fait état que du remplacement de quelques ampoules, et faisant remarquer que vous avez noté les ajouts après signature, ce qui est particulièrement malhonnête. Ajoutez que si vous ne le recevez pas sous 8 jours, vous déposerez une plainte à la DGCCRF*. 

https://www.aide-sociale.fr/contact-dgccrf/

Cordialement,

Etat des lieux de sortie modifié après signature

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