Date de départ du préavis location
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Rdelamalene71
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée avec accusé de réception de ma locataire m’annonçant la résiliation du bail avec préavis d’un mois. Ma question porte sur la date de départ du préavis à retenir. Celle-ci m’ a été présentée le 16 novembre mais je n’étais pas là, je ne suis allée la chercher à la Poste que le 23 novembre. Dois-je lui donner congé le 16 ou le 23 décembre ?
Je vous remercie de votre éclairage.
Bien cordialement
Rlunetdelamalene
J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée avec accusé de réception de ma locataire m’annonçant la résiliation du bail avec préavis d’un mois. Ma question porte sur la date de départ du préavis à retenir. Celle-ci m’ a été présentée le 16 novembre mais je n’étais pas là, je ne suis allée la chercher à la Poste que le 23 novembre. Dois-je lui donner congé le 16 ou le 23 décembre ?
Je vous remercie de votre éclairage.
Bien cordialement
Rlunetdelamalene
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2 réponses
bonsoir,
"Dois-je lui donner congé le 16 ou le 23 décembre ? "
Ce n'est pas vous qui allez donner congé... puisque c'est votre locataire qui vous a donné son congé !
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur (donc le 23 novembre) de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - dans le cas présent, 1 mois plus tard.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Pour un départ anticipé du locataire, sous réserve d'un EDLS et du rendu des clés, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
"Dois-je lui donner congé le 16 ou le 23 décembre ? "
Ce n'est pas vous qui allez donner congé... puisque c'est votre locataire qui vous a donné son congé !
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur (donc le 23 novembre) de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - dans le cas présent, 1 mois plus tard.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public).
Pour un départ anticipé du locataire, sous réserve d'un EDLS et du rendu des clés, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et pour compléter, elle peut partir avant cette date sous reserve d un EDL de sortie (en double exemplaire) et de la remise des clés (a mentionner sur l EDL de sortie), mais elle reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Attention, pour etre valide le conge avec preavis reduit doit mentionner le motif et le justificatif doit etre impérativement joint, faute de quoi le preavis est de 3 mois
Si zone tendue ou meublé préavis d un mois sans justif.
Cordialement
Bien cordialement