Acte de partage
simipi
-
simipi -
simipi -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je suis rentré en indivision pour une maison et 2 appartements avec mes frères et sœurs. La maison n'ayant pas été vendu, nous avons fait un acte de partage pour les appartements. Comment récupérer les actes de propriétés ? Notre notaire de répond jamais !
Suite au décès de ma mère, je suis rentré en indivision pour une maison et 2 appartements avec mes frères et sœurs. La maison n'ayant pas été vendu, nous avons fait un acte de partage pour les appartements. Comment récupérer les actes de propriétés ? Notre notaire de répond jamais !
A voir également:
- Acte de partage
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...