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Acte de partage

simipi - 23 nov. 2019 à 13:54
 simipi - 23 nov. 2019 à 17:04
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, je suis rentré en indivision pour une maison et 2 appartements avec mes frères et sœurs. La maison n'ayant pas été vendu, nous avons fait un acte de partage pour les appartements. Comment récupérer les actes de propriétés ? Notre notaire de répond jamais !

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1
Modifié le 23 nov. 2019 à 14:03
Bonjour
Vous les obtiendrez lorsque l'acte de partage aura été publié, selon un délai allant de trois à dix-huit mois selon le département.
0
Réponse 2 / 4
Simipi
23 nov. 2019 à 14:07
Bjr et merci de votre réponse. Cela fait 12 mois que j’ai cet appartement. Dois je faire une démarche pour l’obtenir ? Je suis dans les hauts de Seine.
Cdt
0
Réponse 3 / 4
Ulpien1
23 nov. 2019 à 16:00
Bonjour
Vous écrivez au notaire en demandant la copie de l'acte. Ni mail, ni téléphone.
0
Réponse 4 / 4
simipi
23 nov. 2019 à 17:04
en vous remerciant, je vais le faire.
cdt
0

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