acte de partage

Question

Bonjour, 

Suite au décès de ma mère, je suis rentré en indivision pour une maison et 2 appartements avec mes frères et sœurs. La maison n'ayant pas été vendu, nous avons fait un acte de partage pour les appartements. Comment récupérer les actes de propriétés ? Notre notaire de répond jamais !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous les obtiendrez lorsque l'acte de partage aura été publié, selon un délai allant de trois à dix-huit mois selon le département.

Simipi · Answer

Bjr et merci de votre réponse. Cela fait 12 mois que j’ai cet appartement. Dois je faire une démarche pour l’obtenir ? Je suis dans les hauts de Seine.
Cdt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous écrivez au notaire  en demandant la copie de l'acte. Ni mail, ni téléphone.

simipi · Answer

en vous remerciant, je vais le faire.
cdt

Acte de partage

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