A voir également:
- Etat des lieux signé non remis- propriétaires qui contestent plus de 2 s après
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52325
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 janvier 2025
15 425
23 nov. 2019 à 00:16
23 nov. 2019 à 00:16
Je vous ai répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7656690-etat-des-lieux-non-remis-mais-signe#p8396465
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7656690-etat-des-lieux-non-remis-mais-signe#p8396465
cdt.
29 nov. 2019 à 11:10
Sous conseils de l'ADIL et de la Commission de concialiation du département jointe par téléphone, nous n'avons pas répondu au mail de notre propriétaire( du 21/11 nous indiquant qu'ils étaient déçus de la peinture, que nous nous étions contenté de faire des retouches la ou ils auraient souhaiter que nous repeignons le mur), nous n'avons pas répondu au mail ( nous étions dans l'attente de l'état des lieux de sortie).
Surprise ce matin, nous avons retrouvé dans la boite aux lettre du commerce de mon mari un mot accompagné d'un chèque de 150€. Le mot précise que ce chèque de 150 € correspond à la restitution de notre dépôt de garantie(790€) majoré de la reprise des meubles de cuisine sur lesquels nous nous étions mis d'accord (50 €)minoré des travaux qu'elle estime devoir réaliser (peinture) 689 € .
Malgré que nous n'avons pas récupérer notre EDLS, nous pensons faire un courrier à nos anciens propriétaires en leur indiquant que nous réfutons les dégradations qu'ils nous réclament et qu'elles ne nous ont pas été signalées lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie signé par nos soins et par leur représentant, l'agence X.
Est ce la bonne procédure? Merci d'avance pour vos conseils.
Bonne journée
29 nov. 2019 à 11:39
Vous devez EXIGER votre EDLS par lettre recommandée AR d'abord, afin de vérifier qu'ils n'ont pas fait de modification depuis le jour où il a été établi.
En fonction de ce que vous recevez, vous enverrez une lettre de contestation des sommes prélevées sur votre DG.
Cordialement,
Val
29 nov. 2019 à 14:21
Merci de votre commentaire.
C'est ce que nous avons fait ! Un courrier en lettre suivi et un autre en LRAR ont été envoyés à l'agent vendredi dernier pour réclamer la copie que nous avions signé de l'état des lieux de sortie, nous lui avons laissé 8 jours, aujourd’hui toujours aucune réponse ni aux courriers ni aux appels ( il n'a pas été récupérer le recommandé au bureau de poste).
C'est pour cela que nous souhaitons nous adresser aux propriétaires qui ne nous rendent que partiellement notre dépôt de garantie en prétextant des dégradations qui ont constatées par mail plus de deux semaines après la remise des clefs et qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie ( nous pensons que la proprio met la pression à l'agent pour ne pas qu'il nous rende l'état des lieux de sortie, c'est en substance ce qu'il nous a confié lors de notre dernier échange par téléphone).
De plus, les 'travaux' que souhaite engagée la propriétaire sont très contestables, elle nous reproche de nous être contentés de masquer des taches avec de la peinture au lieu de repeindre les murs en entiers, elle nous reproche aussi d'avoir cassé un pare baignoire (qui ne figure pas à l'état des lieux d'entrée puisqu'il s'agit d'un pare baignoire bas de gamme qu'elle nous avait déposé après notre entrée dans la maison et que nous avons du installer nous même), elle souhaite aujourd'hui le remplacé par un tout autre produit qui coute 259 € sans compter le déplacement du technicien et la pose.... Nous ne pouvons pas accepter cela !!!
Merci d'avance pour vos avis et commentaires.
Bonne journée à tous !
Modifié le 29 nov. 2019 à 14:27
Mais enfin, il ne faut pas vous laisser faire !! Quant le gars vous dit ça, vous lui répondez que vous vous en fichez éperdument et qu'il a plutôt intérêt à vous envoyer l'EDL dare-dare !!
Envoyez donc un RAR à votre bailleur puisque vous voyez les choses ainsi, en lui disant que vous savez pertinemment que c'est lui qui fait pression sur son mandataire pour que l'EDL ne vous soit pas envoyé mais que vous ne paierez pas un sous sans l'EDL et sans justificatif, et que vous le mettez en demeure de vous restituer l'intégralité du DG sous 48 heures, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance de (lieu du logement).
Quant à l'agent immobilier, s'il ne fait pas son boulot correctement, menacez le de le dénoncer à la DGCCRF.
Forcément, si vous laissez dire tout le monde, vous pouvez ne jamais avoir gain de cause ... un peu de nerf, que diable !
29 nov. 2019 à 14:35
Pas le genre non plus de se laisser faire c'est d'ailleurs pour cela que je poste et décris la situation sur ce blogue pour avoir des conseils juridiques qui me permettront d'être la plus percutante possible.
Nous laissons dire par ce que c'est ce que nous ont recommandé pas mal de vos confrères y compris lors des discussions précédentes, mais nous ne comptons pas en rester la.
Je vais en effet écrire un courrier à mes ex bailleurs et vais continuer ma procédure envers l'agent immobilier.
Merci en tout cas pour les éléments apportés ! Bonne journée