Location d'un deuxième appartement
lorie99
-
22 nov. 2019 à 12:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 nov. 2019 à 00:11
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 nov. 2019 à 00:11
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2 réponses
GKLONE
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22 nov. 2019 à 12:16
22 nov. 2019 à 12:16
Bonjour
Qu'allez-vous faire du premier, allez vous y mettre un locataire ?
Qu'allez-vous faire du premier, allez vous y mettre un locataire ?
pour avoir plus de place et un endroit ou pouvoir travailler (profession libérale).
djivi38
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22 nov. 2019 à 23:09
22 nov. 2019 à 23:09
bonjour,
élément de réponse...
Il vous faut conclure un contrat de bail professionnel :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
https://www.legalife.fr/modele/bail-a-usage-exclusivement-professionnel/
cdt.
élément de réponse...
Il vous faut conclure un contrat de bail professionnel :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
https://www.legalife.fr/modele/bail-a-usage-exclusivement-professionnel/
cdt.
djivi38
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23 nov. 2019 à 00:11
23 nov. 2019 à 00:11
Ajout : OU conclure un bail mixte, selon l'utilisation que vous ferez réellement de cet autre logement :
https://www.pap.fr/locataire/signer-contrat/profession-liberale-quand-signer-un-bail-mixte/a2080
cdt.
https://www.pap.fr/locataire/signer-contrat/profession-liberale-quand-signer-un-bail-mixte/a2080
cdt.
22 nov. 2019 à 13:50