Donation entre vifs hors part successorale

- - Dernière réponse : condorcet
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- 21 nov. 2019 à 15:24
Bonjour,

- Un couple: Monsieur et Madame, a 2 enfants de leur union.
- Madame à 3 enfants d'une précédente union.
- Madame et Monsieur sont décédés récemment.

--> Monsieur et Madame ont conclu un acte notarié il y a plusieurs années: "Donation entre vifs hors par successorale" dont les donataires sont les 2 enfants de leur union.

- L'acte concerne un bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame (propriétaires)
- L'acte indique " Monsieur et Madame demandent expressément aux 2 enfants de leur union que la donation objet du présent acte soit rapportée à leur succession."
- L'acte indique que "l'immeuble .... a une valeur en toute propriété de 230.000,00€"
- L'acte indique de "l'usufruit réservé à Monsieur et Madame, conte tenu de l'âge de ceux-ci est évalué fiscalement à 3/10 conformément à l'article 669 CGI, de sorte que la nue-propriété de l'immeuble donné a une valeur de 161.000,00
- L'acte indique que " l'immeuble est donné, en nue propriété, aux 2 enfants de leur union à concurrence de la moitié indivise chacun, soit une valeur de 80.500,00€ pour chaque enfant.

Nous comprenons bien que la donation est rapportée à la succession de Monsieur et Madame.

Cependant, quel montant doit être rapportée? 161.000,00€ ou 230.000,00€ ou la valeur de la vente du bien immobilier? (qui n'est pas encore vendu)

Comment calculer la part de chaque héritiers ?

Je vous remercie par avance.
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2 réponses

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Merci
Cependant, quel montant doit être rapportée? 161.000,00€ ou 230.000,00€
230000 €, la valeur en pleine propriété, l'usufruit du dernier vivant s'étant éteint à son décès, les ayants droit ont dont recueilli la pleine propriété.
La base à retenir est donc de 2300000 €.

Comment calculer la part de chaque héritiers ?
A priori, l'immeuble appartenait aux 2 époux, communs en biens, supposé à raison de moitié chacun.
Seul votre notaire pourra déterminer les droits de chacun.
En effet, il y a une contradiction avec,d'une part, le caractère préciputaire et hors part de la donation consentie aux 2 enfants communs et, d'autre part, le rapport intégral de cette donation comme s'il s'agissait d'une donation en avance sur succession (ex-donation en avancement d'hoirie).

Tout au plus, si la réserve des 3 enfants nés de la précédente union de l'épouse n'est pas respectée, la donation sera réduite mais non rapportée intégralement.
Je vous remercie pour votre réponse.

On retient donc la base de 230.000,00€ qui se rapporte à la succession.

Pourriez vous m'expliquer la contradiction dont vous faite part dans votre réponse?

De plus, le bien immobilier (objet de l'acte) a perdu de la valeur à ce jour et peut se vendre à 200.000,00€. Cela voudrait-il dire que la différence des 30.000,00€ serait "perdu" par les 2 enfants donataires de l'acte?
condorcet
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11389 > cassou1838 -
Pourriez vous m'expliquer la contradiction dont vous faite part dans votre réponse?
Je l'ai précisé !
Une libéralité consentie hors part successoral est un + (un préciput) non rapportable à la succession des donateurs, pouvant cependant être réduite si la "réserve" des enfants n'est pas respectée.
Madame ayant eu 5 enfants,la "réserve" était des 3/4 soit 3/15° chacun.
Or, le rapport s'est fait intégralement.
Si tout le monde en accepte le principe, je n'y vois personnellement aucun inconvénient.

Cela voudrait-il dire que la différence des 30.000,00€ serait "perdu" par les 2 enfants donataires de l'acte?
Non.
Les droits de chacun se déterminent par une fraction sur une masse indivise et non sur une valeur.
Si la vente se réalise sur 200000 au lieu de 230000, la fraction sera toujours la même mais le montant moindre.
Si l'inverse se produit (évalué 200000 et vendu 230000) les ayants droit seraient gagnants.
C'est mathématique.
Merci pour votre retour.

Je pense maintenant avoir compris:
- l'Acte authentique "Donation entre vifs hors part successorale" est par définition non rapportable à la succession.
- l'article RAPPORT de l'acte "Monsieur et Madame demandent expressément aux 2 enfants de leur union que la donation objet du présent acte soit rapportée à leur succession." indique le rapport à la succession.

--> Dans ce genre de cas, pensez vous que l'intitulé de l'acte ou l'article "rapport" de l'acte l'emporte?

Je comprends la réserve des 3/4 étant donné que Madame,défunte laisse 3 enfants et plus, soit la quotité de 1/4?

Mais par contre je ne comprends pas les 3/15 chacun? (calcul de la réserve entre les enfants du défunt et les enfants de la défunte?)

Merci pour vos réponses qui nous permettent de comprendre la complexité de la chose...
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Mais par contre je ne comprends pas les 3/15 chacun?
Erreur de ma part : 3/20° chacun
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