Taxes d'habitation Proprietaire menaçant [Résolu]

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- - Dernière réponse :  tof51430 - 20 nov. 2019 à 06:48
Bonjour, j'ai loué un appartement meublé du 4 janvier et l'ai quitté le 4 août.

J'ai reçu un mail du propriétaire de cet appartement début novembre me demandant de régler la taxe d'habitation.
Je lui ai dit que je ne lui devais pas puisque je n'étais pas le locataire le 1er janvier, de plus cette taxe d'habitation est à son nom.
Il m'a répondu par un mail menaçant en disant que c'était écrit dans le contrat et que j'aurais des problèmes avec le service des impôts si je ne lui règle pas un prorata de cette taxe d'habitation très vite.
Dans le bail il est seulement marqué "il incombe au locataire le paiement de la taxe d'habitation".
La taxe d'habitation est très élevée et étant étudiant je ne voudrais pas me faire avoir ni avoir des problèmes.
Si vous pouvez m'aider je vous en serais très reconnaissant !

Remarque : ce n'était pas dans une résidence étudiante et je rappelle que la taxe d'habitation est en son nom
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Merci
bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-france#4


§ V-) TH = TAXE D'HABITATION :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.

- Une TH est NOMINATIVE (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) dont l'avis est émis au nom de son bailleur.

- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.

- Pas de TH pour le locataire d’une chambre louée chez l’habitant.



Si la remise des clés a été faite le 4 janvier, la TH que vous aurez à payer sera celle du logement que vous occupiez avant celui-ci.
(Par ex. : pour un bail signé par le locataire XY le 1° janvier 2019, avec une date d'effet (= remise des clés + EDLE) au 4 janvier 2019, la TH 2019 de ce logement ne sera pas due par XY.)
L'avis de TH étant nominatif, il est envoyé directement à la personne qui y est assujettie.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Macgr
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20 novembre 2019
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Merci pour cette réponse détaillée et l'exemple, je vais lire votre topo de suite , c'est très gentil de partager vos connaissances sur un sujet que peu de jeunes maîtrisent car ils commencent tout juste à y faire face et s'en soucier (le droit et les impôts en général).
Bonne soirée à vous !
djivi38
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6377 > Macgr
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Merci. Bonne soirée à vous aussi, et n'hésitez pas à venir poser des questions avant, comme vous l'avez fait pour cette TH...

".... Il m'a répondu par un mail menaçant en disant que c'était écrit dans le contrat"
Vous pouvez lui répondre que c'est pas parce que "c'est écrit dans le contrat" que ça ne peut pas être une clause abusive ! Et une clause abusive est justement RÉPUTÉE NON ÉCRITE !!
Il peut y en avoir plein des clauses abusives : tout ce qui est contraire à la loi !!
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108

cdt.
Macgr
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20 novembre 2019
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J'ai bien lu cet article de loi lors de mes recherches sur ce forum avant de poster ma question, mais je ne trouve pas dans quelle partie une clause sur la taxe d'habitation est citée en tant que clause abusive, ou alors la liste n'est pas exhaustive ?

Lors de ces recherches j'ai aussi trouver un article de loi parlant de la taxe d'habitation je cite :
"Comme en matière de taxe foncière, cette règle ne fait nullement obstacle à ce que les parties décident contractuellement de la répartition de la cotisation au prorata du temps d'occupation des locaux. Cette décision n'est toutefois pas opposable à l'Administration."
Source :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2356-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-30-20120912 (I]A]10))


Je me mélange peut-être les pinceaux et cet article est peut-être hors sujet, surtout vu les réponses unanimes mais je voudrais être sur pour éviter des ennuis.

Désolé pour ces questions supplémentaires merci encore de me "tutorer"

Cordialement.
djivi38
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21 novembre 2019
6377 > Macgr
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"je ne trouve pas dans quelle partie une clause sur la taxe d'habitation est citée en tant que clause abusive"
ne cherchez plus, ça n'y est pas. C'est une clause abusive simplement car contraire à la loi : qui accepterait de payer une facture qui n'est pas à son nom ? C'est pareil pour la TH !

§ I - A - 10 - 2° alinéa : ça veut dire que 2 locataires (OU un locataire + une personne hébergée par lui) habitant un même logement peuvent s'entendre pour payer chacune une partie du montant de la TH émise au nom du seul titulaire du bail, mais que l'administration fiscale ne rentre pas dans ces arrangements personnels et que la personne au nom de laquelle est émis l'avis de TH est seule responsable de son paiement.

Vous pouvez être SÛR de nos réponses : un locataire n'a PAS à payer la TH de son bailleur.
Seule la TEOM, qui figure sur l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur est à lui rembourser sur sa demande, et selon la qualification dans le bail des charges ("au réel" ou "au forfait") : voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
Macgr
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D'accord merci pour ces éclaircissement, je peux aller dormir sereinement !

Passez une bonne fin de soirée, cordialement.
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Merci
Bonjour,

Si vous n'habitiez pas dans ce logement au 1er janvier 2019, vous n'avez pas à payer cette TH, pas plus que de la payer au prorata puisque cette taxe n'est pas proratisable.

A partir du moment où vous pouvez dire clairement aux impôts où vous logiez au 1er janvier de cette année, il n'y a pas de souci.

Cordialement,
Macgr
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D'accord, merci beaucoup, j'ai l'impression que ce propriétaire profite de mon jeune age et du fait que je ne m'y connais pas en droit !
Valenchantée
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C'est sûr mais vous avez raison de vous informer.
Macgr
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Merci de m'avoir répondu en tout cas sinon je n'aurais pas pu m'informer aussi facilement, très bonne soirée à vous.
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Merci
Bonjour

Le propriétaire se trompe, c'est la taxe ordure ménagère que vous devez au prorata. La taxe d'habitation c'est pour la personne qui a le logement au 1er janvier.
Macgr
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Merci beaucoup pour votre aide c'est effectivement ce que j'avais lu sur le site du gouvernement mais on sait jamais ...
et ne pas oublier que la taxe d'habitation est nominative ! Si ce n'est pas à votre nom, vous ne payez pas !
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