Taxes d'habitation Proprietaire menaçant
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Macgr
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, j'ai loué un appartement meublé du 4 janvier et l'ai quitté le 4 août.
J'ai reçu un mail du propriétaire de cet appartement début novembre me demandant de régler la taxe d'habitation.
Je lui ai dit que je ne lui devais pas puisque je n'étais pas le locataire le 1er janvier, de plus cette taxe d'habitation est à son nom.
Il m'a répondu par un mail menaçant en disant que c'était écrit dans le contrat et que j'aurais des problèmes avec le service des impôts si je ne lui règle pas un prorata de cette taxe d'habitation très vite.
Dans le bail il est seulement marqué "il incombe au locataire le paiement de la taxe d'habitation".
La taxe d'habitation est très élevée et étant étudiant je ne voudrais pas me faire avoir ni avoir des problèmes.
Si vous pouvez m'aider je vous en serais très reconnaissant !
Remarque : ce n'était pas dans une résidence étudiante et je rappelle que la taxe d'habitation est en son nom
J'ai reçu un mail du propriétaire de cet appartement début novembre me demandant de régler la taxe d'habitation.
Je lui ai dit que je ne lui devais pas puisque je n'étais pas le locataire le 1er janvier, de plus cette taxe d'habitation est à son nom.
Il m'a répondu par un mail menaçant en disant que c'était écrit dans le contrat et que j'aurais des problèmes avec le service des impôts si je ne lui règle pas un prorata de cette taxe d'habitation très vite.
Dans le bail il est seulement marqué "il incombe au locataire le paiement de la taxe d'habitation".
La taxe d'habitation est très élevée et étant étudiant je ne voudrais pas me faire avoir ni avoir des problèmes.
Si vous pouvez m'aider je vous en serais très reconnaissant !
Remarque : ce n'était pas dans une résidence étudiante et je rappelle que la taxe d'habitation est en son nom
3 réponses
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ V-) TH = TAXE D'HABITATION :
- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est NOMINATIVE (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) dont l'avis est émis au nom de son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour le locataire d’une chambre louée chez l’habitant.
Si la remise des clés a été faite le 4 janvier, la TH que vous aurez à payer sera celle du logement que vous occupiez avant celui-ci.
(Par ex. : pour un bail signé par le locataire XY le 1° janvier 2019, avec une date d'effet (= remise des clés + EDLE) au 4 janvier 2019, la TH 2019 de ce logement ne sera pas due par XY.)
L'avis de TH étant nominatif, il est envoyé directement à la personne qui y est assujettie.
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ V-) TH = TAXE D'HABITATION :
- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est NOMINATIVE (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) dont l'avis est émis au nom de son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour le locataire d’une chambre louée chez l’habitant.
Si la remise des clés a été faite le 4 janvier, la TH que vous aurez à payer sera celle du logement que vous occupiez avant celui-ci.
(Par ex. : pour un bail signé par le locataire XY le 1° janvier 2019, avec une date d'effet (= remise des clés + EDLE) au 4 janvier 2019, la TH 2019 de ce logement ne sera pas due par XY.)
L'avis de TH étant nominatif, il est envoyé directement à la personne qui y est assujettie.
cdt.
Bonjour,
Si vous n'habitiez pas dans ce logement au 1er janvier 2019, vous n'avez pas à payer cette TH, pas plus que de la payer au prorata puisque cette taxe n'est pas proratisable.
A partir du moment où vous pouvez dire clairement aux impôts où vous logiez au 1er janvier de cette année, il n'y a pas de souci.
Cordialement,
Si vous n'habitiez pas dans ce logement au 1er janvier 2019, vous n'avez pas à payer cette TH, pas plus que de la payer au prorata puisque cette taxe n'est pas proratisable.
A partir du moment où vous pouvez dire clairement aux impôts où vous logiez au 1er janvier de cette année, il n'y a pas de souci.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée à vous !
".... Il m'a répondu par un mail menaçant en disant que c'était écrit dans le contrat"
Vous pouvez lui répondre que c'est pas parce que "c'est écrit dans le contrat" que ça ne peut pas être une clause abusive ! Et une clause abusive est justement RÉPUTÉE NON ÉCRITE !!
Il peut y en avoir plein des clauses abusives : tout ce qui est contraire à la loi !!
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
Lors de ces recherches j'ai aussi trouver un article de loi parlant de la taxe d'habitation je cite :
"Comme en matière de taxe foncière, cette règle ne fait nullement obstacle à ce que les parties décident contractuellement de la répartition de la cotisation au prorata du temps d'occupation des locaux. Cette décision n'est toutefois pas opposable à l'Administration."
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2356-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-30-20120912 (I]A]10))
Je me mélange peut-être les pinceaux et cet article est peut-être hors sujet, surtout vu les réponses unanimes mais je voudrais être sur pour éviter des ennuis.
Désolé pour ces questions supplémentaires merci encore de me "tutorer"
Cordialement.
ne cherchez plus, ça n'y est pas. C'est une clause abusive simplement car contraire à la loi : qui accepterait de payer une facture qui n'est pas à son nom ? C'est pareil pour la TH !
§ I - A - 10 - 2° alinéa : ça veut dire que 2 locataires (OU un locataire + une personne hébergée par lui) habitant un même logement peuvent s'entendre pour payer chacune une partie du montant de la TH émise au nom du seul titulaire du bail, mais que l'administration fiscale ne rentre pas dans ces arrangements personnels et que la personne au nom de laquelle est émis l'avis de TH est seule responsable de son paiement.
Vous pouvez être SÛR de nos réponses : un locataire n'a PAS à payer la TH de son bailleur.
Seule la TEOM, qui figure sur l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur est à lui rembourser sur sa demande, et selon la qualification dans le bail des charges ("au réel" ou "au forfait") : voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Passez une bonne fin de soirée, cordialement.