Donation à un étranger non résident en France
Nizar
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Modifié le 19 nov. 2019 à 16:48
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 nov. 2019 à 17:16
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Gayomi
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19 nov. 2019 à 17:16
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une donation d'un terrain situé en France. Cela est-il possible selon la loi Française ?
Oui.
Sous quelles conditions ?
Un acte notarié doit être rédigé par un notaire français. Seul ce notaire sera en mesure de vous chiffrer les droits et frais à payer pour que la donation puisse être réalisée.
Oui.
Sous quelles conditions ?
Un acte notarié doit être rédigé par un notaire français. Seul ce notaire sera en mesure de vous chiffrer les droits et frais à payer pour que la donation puisse être réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...