Donation à un étranger non résident en France
Nizar
-
Modifié le 19 nov. 2019 à 16:48
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 17:16
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 17:16
A voir également:
- Donation à un non-résident fiscal français
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Quel revenu fiscal pour ouvrir un lep en 2023 ? - - Bourse-Livrets
- Prix d'un passeport français - Guide
- Quel revenu fiscal pour prime rénov 2023 - - Travaux-Construction
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
19 nov. 2019 à 17:16
19 nov. 2019 à 17:16
une donation d'un terrain situé en France. Cela est-il possible selon la loi Française ?
Oui.
Sous quelles conditions ?
Un acte notarié doit être rédigé par un notaire français. Seul ce notaire sera en mesure de vous chiffrer les droits et frais à payer pour que la donation puisse être réalisée.
Oui.
Sous quelles conditions ?
Un acte notarié doit être rédigé par un notaire français. Seul ce notaire sera en mesure de vous chiffrer les droits et frais à payer pour que la donation puisse être réalisée.