contrat de prêt

Question

Mon compagnon a établi un Contrat de Prêt -Reconnaissance de dette que nous avons signé sans passer par Notaire .Particularité :de mon vivant aucun délai de restitution-En cas de décés du créancier le prêt se poursuivra sas aucune condition ni  obligation .....
--il est rappelé que si la débitrice décéde avant le remboursement integral du prêt la dette sera transmise à ses héritiers et son montant sera inscrit au passif de la succession:le rembt de cette dette sera alors au Bénéfice du créancier..........
Je signale que j'ai encaissé le chéque du prêt ....
Dites moi SVP car je m'inquiéte si ce Contrat est bien recevable 
Merci infiniment de votre réponse 
Marie

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Lorsque un contrat de prêt ne comporte aucune date de remboursement, c'est le juge qui fixe cette date sur saisine de l'une des parties.Tant que cela n'a pas été fait, le prêt est remboursable à tout moment.
Ceci dit, quand on fait un emprunt entre particuliers, on fait établir le contrat par un professionnel du droit.

Gayomi · Answer

Un prêt sans échéance de restitution n'est pas un prêt mais un don. Tout au plus, il peut s'agir d'une reconnaissance de dette (à voir).

Un contrat de prêt doit mentionner des échéances de remboursement, être enregistré (non obligatoire mais sage précaution) et s'accompagner d'une déclaration 2062 à transmettre au SIP Service des impôts des particuliers).

Lire : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial

maprunelle · Answer

Bonjour et Merci Gayomi 
Mon compagnon a voulu passé outre à toutes Obligations ...c'est un chef d'entreprise .....mais sans connaitre les obligations dans ce domaine particulier du Droit à Respecter.
Je ne me suis pas méfiée et suis trés contrariée par les démarches à faire auprés de ma banque(que j'ai consultée )
Encore merci pour le temps passé à me répondre
Marie

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Un contrat de prêt ne comportant pas de date de remboursement est valable. C'est la jurisprudence qui pallie cette absence de date sur l'initiative des parties. ('Cassation).

Contrat de prêt

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters