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Demande de loyer par le donateur

Ryu -  
 Ryu974 -
Bonjour,
Mes parents ont gardé l’usufruit de la maison. Peuvent-ils me demander un loyer?
Est ce que je peux acheter leur usufruit en passant chez un autre notaire?
Est ce que je peux leur demander le remboursement des impôts fonciers vu que ça fait 4 ans que je la paye pour eux sur ma maison?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469
 
Bonjour
Oui ils peuvent vous demander de payer un loyer. Vous pouvez racheter l'usufruit s'ils sont d'accord pour vous le vendre. La taxe foncière est normalement à la charge de l'usufruitier, qui vous a demandé de la payer ?
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Ryu975
 
Le donateur, mes parents
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469 > Ryu975
 
De quelle manière ? Si c'était prévu dans la donation vous devez la respecter.
Qui reçoit l'avis des finances publiques ?
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Ryu974
 
Ce sont les parents qui la reçoivent vu qu’ils ont gardé l’usufruit . Mais je l’ai payé pour eux pendant 4 ans. Je pense arrêter vu qu’ils veulent me demander un loyer.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469 > Ryu974
 
Ben oui, si vous payez un loyer vous devenez locataire, et un locataire ne paie pas de taxe foncière. Prenez dans ce cas toutes les précautions pour que votre statut de locataire soit sans équivoque et dûment daté : établissement d'un bail, d'un état des lieux,, paiement du loyer et des charges par chèque ou virement, et respect de la loi en cas de résiliation du bail par l'un ou par l'autre
0
Ryu974
 
Merci bcp pour ces conseils.
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Réponse 2 / 3
cath
 
Bonjour ,
Pour le paiement de la taxe foncière : lire " Article 1400 du code général des impôts" ...

ça peut aider ...et ça ne donne pas trop matière à discussion
Cordialement
1
Ryu974
 
Merci . Ça aide bcp
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Mes parents ont gardé l’usufruit de la maison. Peuvent-ils me demander un loyer?
OUI

Est ce que je peux acheter leur usufruit en passant chez un autre notaire?
OUI, mais il faut qu'ils soient d'accord de vendre ... et peu importe le notaire

Est ce que je peux leur demander le remboursement des impôts fonciers vu que ça fait 4 ans que je la paye pour eux sur ma maison?
NON c'est le nu-propriétaire qui paye les taxes foncières
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Ryu975
 
Pour la taxe foncière je pensais que c’était l’usufruitier qui devait la payer et que ct que la taxe d’habitation qui était à la charge du nu-propriétaire....
merci pour vos reponses
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Utilisateur anonyme > Ryu975
 
je modifie : voici un article utile :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
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