Demande de loyer par le donateur

Ryu -  
 Ryu974 -
Bonjour,
Mes parents ont gardé l’usufruit de la maison. Peuvent-ils me demander un loyer?
Est ce que je peux acheter leur usufruit en passant chez un autre notaire?
Est ce que je peux leur demander le remboursement des impôts fonciers vu que ça fait 4 ans que je la paye pour eux sur ma maison?

3 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
     
    Bonjour
    Oui ils peuvent vous demander de payer un loyer. Vous pouvez racheter l'usufruit s'ils sont d'accord pour vous le vendre. La taxe foncière est normalement à la charge de l'usufruitier, qui vous a demandé de la payer ?
    1
    1. Ryu975
       
      Le donateur, mes parents
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505 > Ryu975
         
        De quelle manière ? Si c'était prévu dans la donation vous devez la respecter.
        Qui reçoit l'avis des finances publiques ?
        0
    2. Ryu974
       
      Ce sont les parents qui la reçoivent vu qu’ils ont gardé l’usufruit . Mais je l’ai payé pour eux pendant 4 ans. Je pense arrêter vu qu’ils veulent me demander un loyer.
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505 > Ryu974
         
        Ben oui, si vous payez un loyer vous devenez locataire, et un locataire ne paie pas de taxe foncière. Prenez dans ce cas toutes les précautions pour que votre statut de locataire soit sans équivoque et dûment daté : établissement d'un bail, d'un état des lieux,, paiement du loyer et des charges par chèque ou virement, et respect de la loi en cas de résiliation du bail par l'un ou par l'autre
        0
    3. Ryu974
       
      Merci bcp pour ces conseils.
      0
  2. cath
     
    Bonjour ,
    Pour le paiement de la taxe foncière : lire " Article 1400 du code général des impôts" ...

    ça peut aider ...et ça ne donne pas trop matière à discussion
    Cordialement
    1
    1. Ryu974
       
      Merci . Ça aide bcp
      0
  3. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Mes parents ont gardé l’usufruit de la maison. Peuvent-ils me demander un loyer?
    OUI

    Est ce que je peux acheter leur usufruit en passant chez un autre notaire?
    OUI, mais il faut qu'ils soient d'accord de vendre ... et peu importe le notaire

    Est ce que je peux leur demander le remboursement des impôts fonciers vu que ça fait 4 ans que je la paye pour eux sur ma maison?
    NON c'est le nu-propriétaire qui paye les taxes foncières
    0

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