Redevance assainissement
Manu69150
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Manu69150 Messages postés 2 Statut Membre -
Manu69150 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la redevance d’assainissement avant le 12 décembre 2019.
J’ai déposé mon PC en mai 2016 et ma maison a été livré en mars 2017
Y a-t-il prescription puisque plus de deux ans ? Ou bien le délai de prescriptionJ de cinq ans s’applique?
merci pour votre aide
J’ai déposé mon PC en mai 2016 et ma maison a été livré en mars 2017
Y a-t-il prescription puisque plus de deux ans ? Ou bien le délai de prescriptionJ de cinq ans s’applique?
merci pour votre aide
A voir également:
- Taxe assainissement non collectif forum
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
1 réponse
Les modalités de paiement sont annexées au permis ou ont fait l'objet d'un avis dédié.
Il suffit de s'y référer.
Par ailleurs, s'agissant d'une taxe et non pas du prix d'une transaction commerciale, c'est de toute façon le délai administratif qui s'applique.
--
Il suffit de s'y référer.
Par ailleurs, s'agissant d'une taxe et non pas du prix d'une transaction commerciale, c'est de toute façon le délai administratif qui s'applique.
--
Manu69150
Messages postés
2
Statut
Membre
Bonsoir pas de date écrite sur le PC, et qu’entendez-vous pas delai administratif?
La législation juridique et financière évolue en permanence...