Redevance assainissement

Manu69150 Messages postés 2 Statut Membre -  
Manu69150 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la redevance d’assainissement avant le 12 décembre 2019.
J’ai déposé mon PC en mai 2016 et ma maison a été livré en mars 2017
Y a-t-il prescription puisque plus de deux ans ? Ou bien le délai de prescriptionJ de cinq ans s’applique?
merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 598
     
    Les modalités de paiement sont annexées au permis ou ont fait l'objet d'un avis dédié.
    Il suffit de s'y référer.

    Par ailleurs, s'agissant d'une taxe et non pas du prix d'une transaction commerciale, c'est de toute façon le délai administratif qui s'applique.

    --
    1
    1. Manu69150 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonsoir pas de date écrite sur le PC, et qu’entendez-vous pas delai administratif?
      0

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