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Redevance assainissement

Manu69150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 19:39
Manu69150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 20:11
Bonsoir je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la redevance d’assainissement avant le 12 décembre 2019.
J’ai déposé mon PC en mai 2016 et ma maison a été livré en mars 2017
Y a-t-il prescription puisque plus de deux ans ? Ou bien le délai de prescriptionJ de cinq ans s’applique?
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
18 nov. 2019 à 19:50
Les modalités de paiement sont annexées au permis ou ont fait l'objet d'un avis dédié.
Il suffit de s'y référer.

Par ailleurs, s'agissant d'une taxe et non pas du prix d'une transaction commerciale, c'est de toute façon le délai administratif qui s'applique.

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Manu69150 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 20:11
Bonsoir pas de date écrite sur le PC, et qu’entendez-vous pas delai administratif?
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