Sanction contre conducteur s'etant arrete puis enfui sans faire de constat
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gautierma
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 17 nov. 2019 à 10:10
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A voir également:
- Sanction contre conducteur s'etant arrete puis enfui sans faire de constat
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- A jeune conducteur à imprimer ✓ - Forum Automobile
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5 réponses
GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 23:26
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Bonsoir,
L'assureur ne peut prendre en compte qu'une décision judiciaire, pas une main courante, ni une plainte sans poursuites et condamnation... pour évaluer le risque que représente l'assuré.
En revanche, ils peuvent décider de résilier son contrat... sans même se justifier s'ils donnent écho à vos éléments. Après... concrètement vous aurez du mal à communiquer les pièces que vous citez. Vous aurez comme interlocuteur VOTRE assurance qui aura des soucis différents de gestion du sinistre.
Cordialement
L'assureur ne peut prendre en compte qu'une décision judiciaire, pas une main courante, ni une plainte sans poursuites et condamnation... pour évaluer le risque que représente l'assuré.
En revanche, ils peuvent décider de résilier son contrat... sans même se justifier s'ils donnent écho à vos éléments. Après... concrètement vous aurez du mal à communiquer les pièces que vous citez. Vous aurez comme interlocuteur VOTRE assurance qui aura des soucis différents de gestion du sinistre.
Cordialement
GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 23:45
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"Ai je légalement le droit de transmettre par mes propres moyens et sans passer par mon assurance, la copie de la main courante à l'assureur de l'autre conducteur. Cela peut il se retourner contre moi de procéder ainsi ?"
Légalement, je ne sais pas. Parlez-en à votre assureur, il saura si quelque chose dans votre sens est possible et/ou pertinent.
Pour ma part je pense que votre souhait, même si vous parvenez à le réaliser, ne jouera que faiblement dans la résolution du litige. Vous avez eu une chance formidable de tomber sur un service de police très réactif pour retrouver le tiers responsable, c'est déjà beaucoup.
Cordialement
Légalement, je ne sais pas. Parlez-en à votre assureur, il saura si quelque chose dans votre sens est possible et/ou pertinent.
Pour ma part je pense que votre souhait, même si vous parvenez à le réaliser, ne jouera que faiblement dans la résolution du litige. Vous avez eu une chance formidable de tomber sur un service de police très réactif pour retrouver le tiers responsable, c'est déjà beaucoup.
Cordialement
gautierma
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16 nov. 2019 à 23:48
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Trés bien . Merci à vous GrandCaribou.
Très bon week end !
Gautier
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GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 23:54
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Je vous en prie.
N'hésitez pas à nous tenir au courant à la suite de cette conversation.
Bien à vous,
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Bien à vous,
gautierma
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17 nov. 2019 à 00:08
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Oui. Je vous tiens informé :)
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17 nov. 2019 à 00:41
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Bonjour,
« le délit de fuite 'était pas constitué »
C est faux, un délit de fuite est constitué même si la personne s est arrêté, à partir du moment où elle est partie sans vous laisser ses coordonnées.
« l'autre conducteur soit très sévèrement sanctionné par son assureur. Que puis je faire pour cela? »
L autre assureur va se moquer complètement du délit de fuite de son assuré, ce n est pas son travail et un délit de fuite n augmente rien le risque pour un assureur.
« L'assureur ne peut prendre en compte qu'une décision judiciaire, pas une main courante, ni une plainte sans poursuites et condamnation... pour évaluer le risque que représente l'assuré. »
C est faux, un assureur évalue un risque comme il le souhaite, pas besoin d une décision judiciaire. Une nouvelle fois, un délit de fuite n augmente rien le risque qu un assureur mettent la main au porte feuille, au contraire...
ils peuvent décider de résilier son contrat... sans même se justifier s'ils donnent écho à vos éléments.
C est faux le Code des Assurances oblige un assureur à motiver sa résiliation.
« Ai je légalement le droit de transmettre par mes propres moyens et sans passer par mon assurance, la copie de la main courante à l'assureur de l'autre conducteur. Cela peut il se retourner contre moi de procéder ainsi ? »
Absolument rien ne vous empêche de le faire mais honnêtement cela ne servira strictement à rien.
Cdt,
« le délit de fuite 'était pas constitué »
C est faux, un délit de fuite est constitué même si la personne s est arrêté, à partir du moment où elle est partie sans vous laisser ses coordonnées.
« l'autre conducteur soit très sévèrement sanctionné par son assureur. Que puis je faire pour cela? »
L autre assureur va se moquer complètement du délit de fuite de son assuré, ce n est pas son travail et un délit de fuite n augmente rien le risque pour un assureur.
« L'assureur ne peut prendre en compte qu'une décision judiciaire, pas une main courante, ni une plainte sans poursuites et condamnation... pour évaluer le risque que représente l'assuré. »
C est faux, un assureur évalue un risque comme il le souhaite, pas besoin d une décision judiciaire. Une nouvelle fois, un délit de fuite n augmente rien le risque qu un assureur mettent la main au porte feuille, au contraire...
ils peuvent décider de résilier son contrat... sans même se justifier s'ils donnent écho à vos éléments.
C est faux le Code des Assurances oblige un assureur à motiver sa résiliation.
« Ai je légalement le droit de transmettre par mes propres moyens et sans passer par mon assurance, la copie de la main courante à l'assureur de l'autre conducteur. Cela peut il se retourner contre moi de procéder ainsi ? »
Absolument rien ne vous empêche de le faire mais honnêtement cela ne servira strictement à rien.
Cdt,
gautierma
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17 nov. 2019 à 00:47
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Bonsoir cher FRDROITASSURANCE
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses et conseils.
Bien à vous,
Gautier
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Bien à vous,
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GrandCaribou
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Modifié le 17 nov. 2019 à 01:45
Modifié le 17 nov. 2019 à 01:45
Bonsoir,
"C est faux, un assureur évalue un risque comme il le souhaite, pas besoin d une décision judiciaire. Une nouvelle fois, un délit de fuite n augmente rien le risque qu un assureur mettent la main au porte feuille, au contraire..."
Très bien donc je vous invite à venir augmenter ma cotisation d'assurance auto en me mettant par écrit que c'est parce que je fais l'objet d'une main courante dénonçant un délit de fuite non condamné (présumé innocent)... et après on en reparle devant le juge. Chiche ? Jamais vous ne mettrez ça par écrit n'est-ce pas ?
Un délit de fuite est révélateur d'un risque accru bien sûr car l'assuré a l'intention de se soustraire à ses responsabilités donc il aura une propension plus grande à la prise de risque et si ça tourne mal... il s'enfuit. Sauf que lorsque l'on s'enfuit, on est parfois retrouvé (!) et accessoirement sa compagnie doit couvrir le sinistre, c'est ce qui arrive ici.
"C est faux le Code des Assurances oblige un assureur à motiver sa résiliation."
Ce que vous écrivez n'est pas faux théoriquement, le code des assurances impose de motiver la résiliation en effet... mais ce que vous ne dites pas c'est que la loi est très vague quant à définir une augmentation du risque. En dehors des infractions impactant la validité du permis de conduire, rien n'est précisé pour déterminer ce qui relève d'une augmentation du risque et ce qui n'en relève pas. Donc un assureur peut raconter ce qu'il veut, de la façon qu'il souhaite... rien ne garantit que ce soit vraiment ce qui le motive, rien ne l'oblige à prouver ce qu'il avance, ce qui revient (dans les faits) à ne pas se justifier.
J'ai un exemple dans mon entourage de quelqu'un qui a été résilié par sa compagnie pour deux sinistres non responsables dans la même année !
Recevoir un courrier de résiliation qui explique vaguement que l'assureur ne souhaite plus couvrir un risque jugé trop important est une justification un peu légère pour qu'elle soit contraignante pour un professionnel de la gestion du risque.
Cordialement
"C est faux, un assureur évalue un risque comme il le souhaite, pas besoin d une décision judiciaire. Une nouvelle fois, un délit de fuite n augmente rien le risque qu un assureur mettent la main au porte feuille, au contraire..."
Très bien donc je vous invite à venir augmenter ma cotisation d'assurance auto en me mettant par écrit que c'est parce que je fais l'objet d'une main courante dénonçant un délit de fuite non condamné (présumé innocent)... et après on en reparle devant le juge. Chiche ? Jamais vous ne mettrez ça par écrit n'est-ce pas ?
Un délit de fuite est révélateur d'un risque accru bien sûr car l'assuré a l'intention de se soustraire à ses responsabilités donc il aura une propension plus grande à la prise de risque et si ça tourne mal... il s'enfuit. Sauf que lorsque l'on s'enfuit, on est parfois retrouvé (!) et accessoirement sa compagnie doit couvrir le sinistre, c'est ce qui arrive ici.
"C est faux le Code des Assurances oblige un assureur à motiver sa résiliation."
Ce que vous écrivez n'est pas faux théoriquement, le code des assurances impose de motiver la résiliation en effet... mais ce que vous ne dites pas c'est que la loi est très vague quant à définir une augmentation du risque. En dehors des infractions impactant la validité du permis de conduire, rien n'est précisé pour déterminer ce qui relève d'une augmentation du risque et ce qui n'en relève pas. Donc un assureur peut raconter ce qu'il veut, de la façon qu'il souhaite... rien ne garantit que ce soit vraiment ce qui le motive, rien ne l'oblige à prouver ce qu'il avance, ce qui revient (dans les faits) à ne pas se justifier.
J'ai un exemple dans mon entourage de quelqu'un qui a été résilié par sa compagnie pour deux sinistres non responsables dans la même année !
Recevoir un courrier de résiliation qui explique vaguement que l'assureur ne souhaite plus couvrir un risque jugé trop important est une justification un peu légère pour qu'elle soit contraignante pour un professionnel de la gestion du risque.
Cordialement
FRDROITASSURANCE
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17 nov. 2019 à 10:10
17 nov. 2019 à 10:10
Bonjour,
« Très bien donc je vous invite à venir augmenter ma cotisation d'assurance auto en me mettant par écrit que c'est parce que je fais l'objet d'une main courante dénonçant un délit de fuite non condamné (présumé innocent)... et après on en reparle devant le juge. Chiche ? Jamais vous ne mettrez ça par écrit n'est-ce pas ? »
Pas besoin de motiver une proposition d augmentation de prime, donc pas besoin de preuve du délit.
« Un délit de fuite est révélateur d'un risque accru bien sûr car l'assuré a l'intention de se soustraire à ses responsabilités donc il aura une propension plus grande à la prise de risque et si ça tourne mal... il s'enfuit. Sauf que lorsque l'on s'enfuit, on est parfois retrouvé (!) et accessoirement sa compagnie doit couvrir le sinistre, c'est ce qui arrive ici. »
Pas faux, mais je ne pense pas que commercialement cela en vaille véritablement le coup.
« rien ne garantit que ce soit vraiment ce qui le motive, rien ne l'oblige à prouver ce qu'il avance, ce qui revient (dans les faits) à ne pas se justifier »
Pas faux également (quoiqu’un assureur se doit d être de bonne foi concernant le motif de son refus), maintenant un assureur n est pas fou, son objectif comme toute entreprise est de gagner de l argent, il n est pas là pour faire de la morale.
Or, s il ne me parait pas probant de considérer une énorme augmentation de risque pour quelqu un qui a un comportement sanctionnable (délit de fuite), cela me parait beaucoup plus justifié pour quelqu un qui a visiblement une conduite à risque (multiplication d’accidents non responsables.)
Cdt,
« Très bien donc je vous invite à venir augmenter ma cotisation d'assurance auto en me mettant par écrit que c'est parce que je fais l'objet d'une main courante dénonçant un délit de fuite non condamné (présumé innocent)... et après on en reparle devant le juge. Chiche ? Jamais vous ne mettrez ça par écrit n'est-ce pas ? »
Pas besoin de motiver une proposition d augmentation de prime, donc pas besoin de preuve du délit.
« Un délit de fuite est révélateur d'un risque accru bien sûr car l'assuré a l'intention de se soustraire à ses responsabilités donc il aura une propension plus grande à la prise de risque et si ça tourne mal... il s'enfuit. Sauf que lorsque l'on s'enfuit, on est parfois retrouvé (!) et accessoirement sa compagnie doit couvrir le sinistre, c'est ce qui arrive ici. »
Pas faux, mais je ne pense pas que commercialement cela en vaille véritablement le coup.
« rien ne garantit que ce soit vraiment ce qui le motive, rien ne l'oblige à prouver ce qu'il avance, ce qui revient (dans les faits) à ne pas se justifier »
Pas faux également (quoiqu’un assureur se doit d être de bonne foi concernant le motif de son refus), maintenant un assureur n est pas fou, son objectif comme toute entreprise est de gagner de l argent, il n est pas là pour faire de la morale.
Or, s il ne me parait pas probant de considérer une énorme augmentation de risque pour quelqu un qui a un comportement sanctionnable (délit de fuite), cela me parait beaucoup plus justifié pour quelqu un qui a visiblement une conduite à risque (multiplication d’accidents non responsables.)
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2019 à 23:32