Demande de résiliation sans frais

Je veux bien envoyer une LRAR mais d'après L'article R. 444-23 du Code de l'éducation ce contrat est nul car je n'ai pas disposé de mon droit de réflexion 7 jours. D'après l'école je n'ai pas le droit à ces 7 jours car je ne vis pas en France et je dois quand même payer 30% des frais de ma formation durant la 1ère année..
- quelles seraient les conséquences si je n'envoie pas ce courrier ?
- et si je suis obligée de l'envoyer qu'est ce que je risque exactement si je ne paie pas ces frais ?
Merci pour votre aide.

Re:

Cette Ecole 'croc à finances' te pipeaute.. C'est bien le droit français qui s'applique..

Au fait c'est le L444-8 qu'il faut citer, le lire!.. Le L444-23 n'existe pas..

Si effectivement le Contrat est nul (Pas de 7 jours de réflexion, pas de reproduction de l'Art. L444-8...) soit tu envois une LRAR (Qui révèlera ton adresse si elle était pour l'instant inconnue..) explicitant que tu n'es pas liée avec eux (Contrat nul de par la Loi.:).

Soit tu gardes le silence..

De toute façon si le Contrat est nul tu n'as RIEN à verser (Les 30% du total prévus au L444-8..).

Au fait comment as tu 'signé' numériquement? Par l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ?? Procédé 'certifié' ??

Si tu peux te faire assister par une Asso local ce serait bien face à ces margoulins ..

Les risques:

1- Probabilité élevée:

Harcèlement par Mail, courrier, téléphone par des Officines de Recouvrement 'amiable'.. Aucune obligation de donner suite..

2- Probabilité faible à très faible:

Procédure.. Le Créancier répugne à engager une Procédure à l'étranger avec une issue inconnue (Ex. insolvabilité..).

Dernière question pour info: disposes tu d'une somme égale à 30% du total de la formation (Cf L444-8)??

A+

Merci c'est ce que je voulais savoir !
Excellent week-end à vous.

À votre avis Dois je quand même envoyer une Lrar ?

Pour leur dire quoi ?

Re:

NON, pas de LRAR.. Silence absolu.. Laisse aboyer..

A+

Une lettre de résiliation je voulais dire.. OK ça marche. Merci beaucoup

Oui, le contrat date du 03/10/2019

Le contrat est daté du 3 octobre ET vous l'avez signé le 3 octobre ?

J'ai signé à l'instant où elle m'a envoyé le contrat, j'ai demandé s'il résumait seulement ce dont on avait parlé, elle a dit oui. Mais elle ne m'a pas dit que je serais engagée envers l'école après les 14 jours de délai de rétractation. Chez nous ce n'est pas pareil, même dans les écoles normales tu viens tu paies, si tu viens pas tant pis t'as pas ton diplôme mais tu n'est pas harcelé pour payer quoi que ce soit .. En tout cas je n'ai pas bénéficié de mon droit de réflexion (ni de lecture du contrat) avant de signer, et c'est bien marqué sur mon contrat que j'y avais droit.