Demande de résiliation sans frais

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- - Dernière réponse : Sissy1986
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- 17 nov. 2019 à 16:15
Bonjour,
J'habite au Maroc et j'ai signé un contrat électronique le 03/10/2019 avec l'école Lignes et formation de France pour une formation à distance. Je n'ai pas pu bénéficier de mon droit de rétractation car je n'ai effectué le premier versement que 13 jours après et 1 jour n'était pas suffisant pour moi pour réaliser qu'étudier par correspondance ne me suffisait pas, car le métier de styliste que j'ai choisi demande beaucoup de pratique.
- Qu'est ce que je risque si je ne paie pas les frais de résiliation qu'ils me réclament, sachant que j'habite à l'étranger, et qu'ils m'appellent par mon nom d'épouse alors que chez nous la femme garde son nom de jeune fille même si elle est mariée ?
Dans l'attente d'une prompte réponse votre part.
Salutations.
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Merci
Bonjour,

Pas de panique vous disposez de 3 mois pour résilier ce contrat à compter de sa signature, comme le prévoit le code de l'éducation.

Résiliez par LRAR.

Cordialement

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Sissy1986
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17 novembre 2019
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Je veux bien envoyer une LRAR mais d'après L'article R. 444-23 du Code de l'éducation ce contrat est nul car je n'ai pas disposé de mon droit de réflexion 7 jours. D'après l'école je n'ai pas le droit à ces 7 jours car je ne vis pas en France et je dois quand même payer 30% des frais de ma formation durant la 1ère année..
- quelles seraient les conséquences si je n'envoie pas ce courrier ?
- et si je suis obligée de l'envoyer qu'est ce que je risque exactement si je ne paie pas ces frais ?
Merci pour votre aide.
Afrikarnak
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28 novembre 2019
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Re:

Cette Ecole 'croc à finances' te pipeaute.. C'est bien le droit français qui s'applique..

Au fait c'est le L444-8 qu'il faut citer, le lire!.. Le L444-23 n'existe pas..

Si effectivement le Contrat est nul (Pas de 7 jours de réflexion, pas de reproduction de l'Art. L444-8...) soit tu envois une LRAR (Qui révèlera ton adresse si elle était pour l'instant inconnue..) explicitant que tu n'es pas liée avec eux (Contrat nul de par la Loi.:).

Soit tu gardes le silence..

De toute façon si le Contrat est nul tu n'as RIEN à verser (Les 30% du total prévus au L444-8..).

Au fait comment as tu 'signé' numériquement? Par l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ?? Procédé 'certifié' ??

Si tu peux te faire assister par une Asso local ce serait bien face à ces margoulins ..

Les risques:

1- Probabilité élevée:

Harcèlement par Mail, courrier, téléphone par des Officines de Recouvrement 'amiable'.. Aucune obligation de donner suite..

2- Probabilité faible à très faible:

Procédure.. Le Créancier répugne à engager une Procédure à l'étranger avec une issue inconnue (Ex. insolvabilité..).

Dernière question pour info: disposes tu d'une somme égale à 30% du total de la formation (Cf L444-8)??

A+
Sissy1986
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> Afrikarnak
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28 novembre 2019
-
Bonjour,
Je n'ai pas d'idée s'il s'agit de procédé fiable d'identification. J'ai signé depuis mon téléphone sur un lien que la conseillère m'a envoyé, pendant que nous étions en communication, après avoir rempli mes coordonnées (oui ils ont mon adresse), à la fin elle m'a montré mon contrat vite fait me demandant de signer sur une case. Après ma signature s'est affiché sur le contrat.
Oui je dispose de la somme qu'ils demandent mais c'est de l'argent que j'epargne et que je voudrais garder.
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1 décembre 2019
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Merci
Alors coupez tout contact, révoquez le prélèvement bancaire et laissez courir... au Maroc vous ne risquez absolument rien.

Cdt

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Sissy1986
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17 novembre 2019
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Merci c'est ce que je voulais savoir !
Excellent week-end à vous.
Sissy1986
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À votre avis Dois je quand même envoyer une Lrar ?
GrandCaribou
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Pour leur dire quoi ?
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Re:

NON, pas de LRAR.. Silence absolu.. Laisse aboyer..

A+
Sissy1986
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Une lettre de résiliation je voulais dire.. OK ça marche. Merci beaucoup
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Merci
"J'ai signé depuis mon téléphone sur un lien que la conseillère m'a envoyé"

Donc le contrat est bel et bien signé.
A quelle date avez-vous signé le contrat ? Et le contrat est daté de quelle date ?

Cordialement
Sissy1986
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Oui, le contrat date du 03/10/2019
GrandCaribou
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Le contrat est daté du 3 octobre ET vous l'avez signé le 3 octobre ?
Sissy1986
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17 novembre 2019
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J'ai signé à l'instant où elle m'a envoyé le contrat, j'ai demandé s'il résumait seulement ce dont on avait parlé, elle a dit oui. Mais elle ne m'a pas dit que je serais engagée envers l'école après les 14 jours de délai de rétractation. Chez nous ce n'est pas pareil, même dans les écoles normales tu viens tu paies, si tu viens pas tant pis t'as pas ton diplôme mais tu n'est pas harcelé pour payer quoi que ce soit .. En tout cas je n'ai pas bénéficié de mon droit de réflexion (ni de lecture du contrat) avant de signer, et c'est bien marqué sur mon contrat que j'y avais droit.
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