Reception d'un PV de stationnement malgré une cession de vehicule

faf269 - 16 nov. 2019 à 13:17
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 16 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,
j'ai reçu un PV de stationnement le 16/11/2019 pour une infraction le 12/06/2019 (majoration car je n'ai pas reçu le PV initial)
La bizarrerie c'est que le véhicule à été vendu le 07/09/2019 avec son certificat de non gage (vierge).
Vu qu'il y a 2elements contraires, suis je obligé de payer???
ou de contester avec le certificat de non gage en copie?
En vous remerciant par avance.
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 401
16 nov. 2019 à 15:37
Bonjour,

L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.

Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.

Cordialement
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hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 8 594
16 nov. 2019 à 13:24
Bonjour,

Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.

L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.

CB
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417
16 nov. 2019 à 14:13
Bonjour
'Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'

Pas d'accord.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
-s'il est déclaré volé,
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.'
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hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 8 594
16 nov. 2019 à 14:56
Le document certifie l'existence d'amende, mais il ne certifie pas l'absence d'amende. Ce n'est pas pareil.

CB
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
Modifié le 16 nov. 2019 à 15:05
Dans ce cas il ne sert à rien ?
Je crois au contraire que si le document 'certifie l'existence d'amende' par opposition il certifie également leur absence quand il n'y en a pas.
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hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 8 594
16 nov. 2019 à 15:12
Je crois
, tout est écrit...

CB
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > hoquei44 Messages postés 16012 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
Modifié le 16 nov. 2019 à 15:25
Bah oui, vous lisez la même phrase que moi et vous en tirez une conclusion inverse, parce que vous aussi 'vous croyez' quelque chose ! Un partout balle au centre, vous ne faites pas avancer le schmilblick...

Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
16 nov. 2019 à 13:28
suis je obligé de payer??? ou de contester

Oui, c'est l'un ou l'autre, mais le certificat de non gage ne vous sert à rien.
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