Reception d'un PV de stationnement malgré une cession de vehicule

- - Dernière réponse : GKLONE
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- 16 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,
j'ai reçu un PV de stationnement le 16/11/2019 pour une infraction le 12/06/2019 (majoration car je n'ai pas reçu le PV initial)
La bizarrerie c'est que le véhicule à été vendu le 07/09/2019 avec son certificat de non gage (vierge).
Vu qu'il y a 2elements contraires, suis je obligé de payer???
ou de contester avec le certificat de non gage en copie?
En vous remerciant par avance.
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Merci
Bonjour,

Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.

L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.

CB

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GKLONE
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1150 > hoquei44
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Dans ce cas il ne sert à rien ?
Je crois au contraire que si le document 'certifie l'existence d'amende' par opposition il certifie également leur absence quand il n'y en a pas.
hoquei44
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7 décembre 2019
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Je crois
, tout est écrit...

CB
GKLONE
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1150 > hoquei44
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-
Bah oui, vous lisez la même phrase que moi et vous en tirez une conclusion inverse, parce que vous aussi 'vous croyez' quelque chose ! Un partout balle au centre, vous ne faites pas avancer le schmilblick...

Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
hoquei44
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7 décembre 2019
4288 -
c'est un raccourci insensé
effectivement, il y a d'autre motif.

Par contre où est-il écrit qu'en cas d'amende non payé par le propriétaire alors une procédure d'opposition est obligatoirement engagé dans les 3 mois suivant l'infraction ???
Et en quoi l'absence de procédure d'opposition exonère la validité d'une amende non-encore recouvrée ?

Parce que s'il suffisait de vendre son véhicule pour échapper aux amendes commises les jours antérieurs à la cession, on relancerait le marché de l'automobile...

CB
GKLONE
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1150 > hoquei44
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-
'où est-il écrit qu'en cas d'amende non payé par le propriétaire alors une procédure d'opposition est obligatoirement engagé dans les 3 mois suivant l'infraction ???'
Écoutez, allez donc à la chasse aux poils sur les œufs, ça vous fera passer le temps, à moins que vous me trouviez la loi qui dit qu'il n'y en a pas.

'Et en quoi l'absence de procédure d'opposition exonère la validité d'une amende non-encore recouvrée'
Je n'ai jamais prétendu ça. Vous brodez. J'ai seulement réagi pour contredire l'affirmation qui prétendait que 'Le certificat de non-gage... Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'
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Merci
suis je obligé de payer??? ou de contester

Oui, c'est l'un ou l'autre, mais le certificat de non gage ne vous sert à rien.

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Merci
Bonjour,

L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.

Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.

Cordialement

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