Reception d'un PV de stationnement malgré une cession de vehicule
faf269
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu un PV de stationnement le 16/11/2019 pour une infraction le 12/06/2019 (majoration car je n'ai pas reçu le PV initial)
La bizarrerie c'est que le véhicule à été vendu le 07/09/2019 avec son certificat de non gage (vierge).
Vu qu'il y a 2elements contraires, suis je obligé de payer???
ou de contester avec le certificat de non gage en copie?
En vous remerciant par avance.
j'ai reçu un PV de stationnement le 16/11/2019 pour une infraction le 12/06/2019 (majoration car je n'ai pas reçu le PV initial)
La bizarrerie c'est que le véhicule à été vendu le 07/09/2019 avec son certificat de non gage (vierge).
Vu qu'il y a 2elements contraires, suis je obligé de payer???
ou de contester avec le certificat de non gage en copie?
En vous remerciant par avance.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.
Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.
Cordialement
L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.
Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.
Cordialement
Bonjour,
Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.
L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.
CB
Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.
L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.
CB
Bonjour
'Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
-s'il est déclaré volé,
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.'
'Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
-s'il est déclaré volé,
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.'
Bah oui, vous lisez la même phrase que moi et vous en tirez une conclusion inverse, parce que vous aussi 'vous croyez' quelque chose ! Un partout balle au centre, vous ne faites pas avancer le schmilblick...
Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...