Reception d'un PV de stationnement malgré une cession de vehicule
faf269
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16 nov. 2019 à 13:17
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 16 nov. 2019 à 16:16
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GrandCaribou
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16 nov. 2019 à 15:37
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Bonjour,
L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.
Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.
Cordialement
L'infraction date du 12 juin, vous avez vendu le 7 septembre. Vous êtes donc toujours titulaire de la carte grise au moment de l'infraction.
Donc vous êtes responsable du paiement du PV sauf si vous avez un autre motif de contestation mais pas celui-ci.
Cordialement
hoquei44
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16 nov. 2019 à 13:24
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Bonjour,
Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.
L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.
CB
Quels sont les éléments contraires ? Le gage et l’absence d'amende ?
Cela n'a rien à voir, quand une personne reçoit une amende, l'administration ne gage jamais le véhicule immédiatement. Ils ne vont pas s'amuser à mettre en place une procédure couteuse pour une simple amende datant d'il y a à peine quelques mois.
L'infraction ayant été constatée le 12/06/2019 et le véhicule vendu le 07/09/2019, je ne vois pas ce que vous voulez contester.
Le certificat de non-gage est en rien un reçu indiquant que vous êtes à jour de vos amendes. Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.
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16 nov. 2019 à 14:13
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Bonjour
'Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
-s'il est déclaré volé,
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.'
'Il s'agit juste d'un document indiquant que votre véhicule n'est pas gagé, ce qui n'a absolument rien à voir avec le paiement de vos amendes.'
Pas d'accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
-s'il est déclaré volé,
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.'
hoquei44
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16 nov. 2019 à 14:56
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Le document certifie l'existence d'amende, mais il ne certifie pas l'absence d'amende. Ce n'est pas pareil.
CB
CB
GKLONE
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Modifié le 16 nov. 2019 à 15:05
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Dans ce cas il ne sert à rien ?
Je crois au contraire que si le document 'certifie l'existence d'amende' par opposition il certifie également leur absence quand il n'y en a pas.
Je crois au contraire que si le document 'certifie l'existence d'amende' par opposition il certifie également leur absence quand il n'y en a pas.
hoquei44
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16 nov. 2019 à 15:12
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Je crois, tout est écrit...
CB
GKLONE
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Modifié le 16 nov. 2019 à 15:25
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Bah oui, vous lisez la même phrase que moi et vous en tirez une conclusion inverse, parce que vous aussi 'vous croyez' quelque chose ! Un partout balle au centre, vous ne faites pas avancer le schmilblick...
Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
Il est écrit que 'Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas...
-si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant'
Comment pouvez-vous en conclure que 'Le document certifie l'existence d'amende', c'est un raccourci insensé...
roudoudou22
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16 nov. 2019 à 13:28
16 nov. 2019 à 13:28
suis je obligé de payer??? ou de contester
Oui, c'est l'un ou l'autre, mais le certificat de non gage ne vous sert à rien.
Oui, c'est l'un ou l'autre, mais le certificat de non gage ne vous sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...