Déclaration couple franco-allemand

Question

Bonjour, 

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant svp :
Il s'agit d'un couple marié un Allemand avec une Française. La Française possède des biens immobiliers en France, paie donc des impôts en France sur ses revenus locatifs. Les impôts demandent de déclarer les revenus de son époux, or les Allemands paient des impôts en Allemagne (par prélèvements mensuels) et selon la convention franco-allemande, il ne doit  pas avoir de  double imposition, donc sur la déclaration de la Française le montant des revenus de son mari allemand doivent-ils être de "0 €" (puisque non-imposables en France) ou doit-on tout de même indiquer le montant des revenus et envoyer des justificatifs de règlement des impôts en Allemagne pour que ce montant ne soit pas pris en compte pour le calcul des impôts de la Française ?

Impossible d'obtenir une réponse claire auprès des impôts ! 

Avec mes remerciements anticipés
Carole

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous etes resident en France en Allemagne ?

Carole1691 · Answer

Bonjour

Merci pour votre réponse. Nous résidons en Allemagne, mariage sans contrat. 
cdt

flocroisic · Answer

Donc vous etes redevables des seules revenus francais donc locatifs aupres du service des non residents.

Le montant est taxé forfaitairement  à  hauteur de 20 % et 30 %  pour un montant superieur à  un certain seuil .
Pour etre moins imposé,  il faut declarer  les revenus allemands egalement dans la declaration 2041 Tm et case 8tm.
Un calcul fictif d'impot est réalisé pour déterminé  le taux moyen.

Si le taux moyen est > au taux forfaitaire, le taux forfaitaire est applicable sur les revenus locatifs.

Si le taux moyen est < au taux forfaitaire, le taux moyen est applicable sur les revenus locatifs.

Vous avez bien declarer au centre des non residents ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8304295-impots-des-non-residents#1

flocroisic · Answer

Supposons revenus fonciers net 10000
Revenus epoux 50000

Vous ne declarez que les revenus fonciers
Vous devrez payer 20 % : 2000

Vous voulez payer moins
Si salaire : revenu net monsieur 45000
Revenu foncier net 10000
Revenu à  mettre en 8tm :55000
Calcul fictif sur 55000 selon le bareme progressif 4910 € soit un taux de 8.93 %.

Dans l'exemple :

Si rien de rempli en 8tm, l'impot à  payer est de 2000 €

Si la case 8tm est complétée  le taux moyen de 8.93 s'applique au lieu de 20 %.
l'impot à  payer est donc de 10000 x 8.93 %= 893 € soit une economie de pres de 1100 €.

Déclaration couple franco-allemand

4 réponses

Votre réponse

Newsletters