Déclaration couple franco-allemand

- - Dernière réponse :  Carole1691 - 17 nov. 2019 à 10:46
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant svp :
Il s'agit d'un couple marié un Allemand avec une Française. La Française possède des biens immobiliers en France, paie donc des impôts en France sur ses revenus locatifs. Les impôts demandent de déclarer les revenus de son époux, or les Allemands paient des impôts en Allemagne (par prélèvements mensuels) et selon la convention franco-allemande, il ne doit pas avoir de double imposition, donc sur la déclaration de la Française le montant des revenus de son mari allemand doivent-ils être de "0 €" (puisque non-imposables en France) ou doit-on tout de même indiquer le montant des revenus et envoyer des justificatifs de règlement des impôts en Allemagne pour que ce montant ne soit pas pris en compte pour le calcul des impôts de la Française ?

Impossible d'obtenir une réponse claire auprès des impôts !

Avec mes remerciements anticipés
Carole
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Donc vous etes redevables des seules revenus francais donc locatifs aupres du service des non residents.

Le montant est taxé forfaitairement à hauteur de 20 % et 30 % pour un montant superieur à un certain seuil .
Pour etre moins imposé, il faut declarer les revenus allemands egalement dans la declaration 2041 Tm et case 8tm.
Un calcul fictif d'impot est réalisé pour déterminé le taux moyen.

Si le taux moyen est > au taux forfaitaire, le taux forfaitaire est applicable sur les revenus locatifs.

Si le taux moyen est < au taux forfaitaire, le taux moyen est applicable sur les revenus locatifs.

Vous avez bien declarer au centre des non residents ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8304295-impots-des-non-residents#1

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Merci, oui bien sûr au centre des non résidents, mais simplement déclarer 0 € pour les revenus de mon mari est correct ?

cdt
flocroisic
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11146 > Carole1691 -
Non c'est pas bon.
Vous devez declarer tous les revenus dans la case 8 tm apres abattement en vous aidant de l'imprimé 2041 Tm
Précision il me semble que déclarer ses revenus pour que ce calcul de taux moyen que vous évoquez soi calculé, considérait à une double imposition de fait ? Non ?
Merci, je dois donc corriger ma déclaration, sinon je risque une pénalité c'est bien cela ? cdt
je suppose que cela va augmenter mon taux d'imposition ? Personnellement hormis mes loyers inférieurs à 10000 € par an, je n'ai aucun revenu. Merci encore pour vos réponses
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Vous etes resident en France en Allemagne ?
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Merci pour votre réponse. Nous résidons en Allemagne, mariage sans contrat.
cdt
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Supposons revenus fonciers net 10000
Revenus epoux 50000

Vous ne declarez que les revenus fonciers
Vous devrez payer 20 % : 2000

Vous voulez payer moins
Si salaire : revenu net monsieur 45000
Revenu foncier net 10000
Revenu à mettre en 8tm :55000
Calcul fictif sur 55000 selon le bareme progressif 4910 € soit un taux de 8.93 %.

Dans l'exemple :

Si rien de rempli en 8tm, l'impot à payer est de 2000 €

Si la case 8tm est complétée le taux moyen de 8.93 s'applique au lieu de 20 %.
l'impot à payer est donc de 10000 x 8.93 %= 893 € soit une economie de pres de 1100 €.
Merci beaucoup, cela paraît donc plus favorable ? Je vais donc suivre vos conseils éclairés ...
bon week-end
encore moi, pourriez-vous avoir la gentillesse de m'aider encore un peu svp ? j'ai imprimé le formulaire que vous m'avez indiqué, je ne comprends pas ce à quoi renvoi : RVTO ?

Mon mari cotise pour une retraite complémentaire en Allemagne, tout de même 1870 €/an, comment et où les déduire de ses revenus ???
Meric d'avance
flocroisic
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11146 > Carole1691 -
RVTO : rente viagere à titre onereux
C'est la rente que vous percevez si vous vendez un bien en viager
Merci , ceci pourrait être indiqué tout de même !
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