Dépôt de garantie non rendu, cause : régularisation de charges de copropriété

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Bonjour,
Nous avons rendu notre appartement le 14/10/19, nous l'avons loué pendant 2 ans et 6 mois. Nous recevons ce jour la restitution de notre dépôt de garantie mais fortement incomplète, plus de 500 de moins dû à la régularisation des charges (facture de copropriété fournies) mais il y a quelques circonstances atténuantes :
- Sur l'état des lieux d'entrée, il était stipulé que la robinetterie de la salle de bain était je cite:"en mauvais état". Il y est aussi inscrit qu'il y a une fuite au niveau du siphon.
- Sur l'état des lieux de sortie, il est noté que la robinetterie du lavabo de salle de bain est vétuste et en état moyen. Et sur la robinetterie de la baignoire : fuite à la poignée, état moyen
- Sa facture de copropriété est pour les années 2017 et 2018. Il a donc reçu début 2018, une facture d'eau qui indiquait clairement une surconsommation d'eau, a aucun moment nous avons été contacté pour nous informer qu'il y a avait surement une fuite.

Je sais qu'il est autorisé à récupérer les charges sur le dépôt de garantie mais je voudrais savoir si on ne peut pas effectuer de recours car le propriétaire été clairement au courant de l'existence de cette fuite et ne nous en a pas fait part.

Je vous remercie d'avance de votre aide ou conseil.

Bien cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse

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Merci
bonjour,

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

"Je sais qu'il est autorisé à récupérer les charges sur le dépôt de garantie "

§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."


- "Sur l'état des lieux de sortie, il est noté que la robinetterie du lavabo de salle de bain est vétuste et en état moyen."
Donc, état de vétusté = pas de retenue sur DG pour ce robinet.

- "Et sur la robinetterie de la baignoire : fuite à la poignée, état moyen" et sur EDLE "il était stipulé que la robinetterie de la salle de bain (donc toute la robinetterie de la SdB) était je cite:"en mauvais état" ."
La robinetterie de la baignoire passe donc de "en mauvais état" à "état moyen" : donc, pas non plus de retenue pour la robinetterie de cette baignoire.

- "fuite à la poignée"
Les remplacements de joints sont une charge locative.

- "Sa facture de copropriété est pour les années 2017 et 2018. Il a donc reçu début 2018"
Non.... au mieux début 2019, pas début 2018.
Il faudrait savoir la date exacte à laquelle votre bailleur a reçu le compte rendu définitif de l'AG avec le relevé des charges...
Cependant, je ne suis pas sûre que votre bailleur puisse être mis en cause... amis vous pouvez toujours lui faire savoir ce que pensez de son comportement...

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour

Je vous remercie de votre réponse oui effectivement cela semble compliqué.
Commenter la réponse de djivi38
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