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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 janvier 2025
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:01
bonjour,
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Je sais qu'il est autorisé à récupérer les charges sur le dépôt de garantie "
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
- "Sur l'état des lieux de sortie, il est noté que la robinetterie du lavabo de salle de bain est vétuste et en état moyen."
Donc, état de vétusté = pas de retenue sur DG pour ce robinet.
- "Et sur la robinetterie de la baignoire : fuite à la poignée, état moyen" et sur EDLE "il était stipulé que la robinetterie de la salle de bain (donc toute la robinetterie de la SdB) était je cite:"en mauvais état" ."
La robinetterie de la baignoire passe donc de "en mauvais état" à "état moyen" : donc, pas non plus de retenue pour la robinetterie de cette baignoire.
- "fuite à la poignée"
Les remplacements de joints sont une charge locative.
- "Sa facture de copropriété est pour les années 2017 et 2018. Il a donc reçu début 2018"
Non.... au mieux début 2019, pas début 2018.
Il faudrait savoir la date exacte à laquelle votre bailleur a reçu le compte rendu définitif de l'AG avec le relevé des charges...
Cependant, je ne suis pas sûre que votre bailleur puisse être mis en cause... amis vous pouvez toujours lui faire savoir ce que pensez de son comportement...
cdt.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"Je sais qu'il est autorisé à récupérer les charges sur le dépôt de garantie "
§ II - G)
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
- "Sur l'état des lieux de sortie, il est noté que la robinetterie du lavabo de salle de bain est vétuste et en état moyen."
Donc, état de vétusté = pas de retenue sur DG pour ce robinet.
- "Et sur la robinetterie de la baignoire : fuite à la poignée, état moyen" et sur EDLE "il était stipulé que la robinetterie de la salle de bain (donc toute la robinetterie de la SdB) était je cite:"en mauvais état" ."
La robinetterie de la baignoire passe donc de "en mauvais état" à "état moyen" : donc, pas non plus de retenue pour la robinetterie de cette baignoire.
- "fuite à la poignée"
Les remplacements de joints sont une charge locative.
- "Sa facture de copropriété est pour les années 2017 et 2018. Il a donc reçu début 2018"
Non.... au mieux début 2019, pas début 2018.
Il faudrait savoir la date exacte à laquelle votre bailleur a reçu le compte rendu définitif de l'AG avec le relevé des charges...
Cependant, je ne suis pas sûre que votre bailleur puisse être mis en cause... amis vous pouvez toujours lui faire savoir ce que pensez de son comportement...
cdt.
16 nov. 2019 à 13:23
Je vous remercie de votre réponse oui effectivement cela semble compliqué.