taxe ordure

Question

Bonjour, 
Cela fait 4 mois que j'ai emménagé dans un rez de villa, après signature du bail, un montant de charge de 0€, l'agence immobilière prend contacte avec moi et me notifie du fait que je dois payé la taxe d'ordure ménagère de mon propriétaire pour le logement. 
Après relecture du bail cela n'est stipulé nul part, les charge locatif sont de 0€ et il n'est pas éligible au décret, car ce n'est pas un logement sociale. 
On t'il le droit de m'imputé de cette somme ou non? 
Après appelle à l'agence ceci accorde le fait qu'ils ne l'on pas stipulé sur le contrat mais ne veulent rien savoir et me demande de réglé la somme. 
On t'il le droit? 
Merci à vous de vos réponse par avance.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Peu importe si ce n'est pas noté sur le bail, les taxes d'ordures ménagères sont récupérables de part le décret 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

VIII. - Impositions et redevances.Droit de bail.Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.Taxe de balayage.

maylin27 · Answer

bonjour
les charge locatif sont de 0€ et il n'est pas éligible au décret, car ce n'est pas un logement sociale. 
le decret 87-713 s applique a tous les logement regis par la loi 89-482 du 06/07/89

VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage

donc, oui vous devez regler mais au prorata de votre temps d occupation.

Cdt

nono25 · Answer

meublé. Il est marqué mot pour mot "le locataire remboursera le bailleur les charges et réparations locatives au sens des décrets n 87-712 et 87-713 du 26 aout 1987, étant précisé que la référence à ce texte n'entraîne pas application de la législation applicable en matière d'habitation et en particulier à la loi du 6 juillet 1989, le présent bail n'y étant pas soumis. 

Une provision de charges de zéro Euros sera versée par le locataire chaque mois en sus du loyer."

djivi38 · Answer

bonjour,

" (...) me notifie du fait que je dois payé la taxe d'ordure ménagère de mon propriétaire pour le logement."  
Même si les charges sont nulles, la TEOM est une TAXE locative : donc oui, vous devez payer la TEOM qui correspond à la surface de votre logement ( et pas la TEOM de toute le maison, bien sûr !!).

Vous devez vérifier que la somme demandée est sur justificatif, au prorata de votre temps d'occupation pour 2019 et qu'elle est exempte des frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la charge des bailleurs.

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

Taxe ordure

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