Taxe ordure

- - Dernière réponse : maylin27
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4 décembre 2019
- 16 nov. 2019 à 07:54
Bonjour,
Cela fait 4 mois que j'ai emménagé dans un rez de villa, après signature du bail, un montant de charge de 0€, l'agence immobilière prend contacte avec moi et me notifie du fait que je dois payé la taxe d'ordure ménagère de mon propriétaire pour le logement.
Après relecture du bail cela n'est stipulé nul part, les charge locatif sont de 0€ et il n'est pas éligible au décret, car ce n'est pas un logement sociale.
On t'il le droit de m'imputé de cette somme ou non?
Après appelle à l'agence ceci accorde le fait qu'ils ne l'on pas stipulé sur le contrat mais ne veulent rien savoir et me demande de réglé la somme.
On t'il le droit?
Merci à vous de vos réponse par avance.
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Merci
Bonjour,
Peu importe si ce n'est pas noté sur le bail, les taxes d'ordures ménagères sont récupérables de part le décret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

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il ne fait pas partie du décret c'est stipulé sur le bail
Valenchantée
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8 décembre 2019
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peu importe, ce décret s'applique quoi qu'en dise le bail

A savoir : vous ne payez que votre part de la TEOM sans les frais de gestion, copie de la Taxe Foncière de la bailleresse à l'appui
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Merci
bonjour
les charge locatif sont de 0€ et il n'est pas éligible au décret, car ce n'est pas un logement sociale.
le decret 87-713 s applique a tous les logement regis par la loi 89-482 du 06/07/89

VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage


donc, oui vous devez regler mais au prorata de votre temps d occupation.

Cdt

sauf que sur le bail il est marqué qu'il ne fait pas partie de cette loi pour son logement
maylin27
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4 décembre 2019
7180 -
Quel bail a t il signé ?? sous quelle loi ? Vide, meublé, colocation etc....
> maylin27
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4 décembre 2019
-
je vous ai répondu juste en dessous mon message ayant était supprimé
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1
Merci
bonjour,

" (...) me notifie du fait que je dois payé la taxe d'ordure ménagère de mon propriétaire pour le logement."
Même si les charges sont nulles, la TEOM est une TAXE locative : donc oui, vous devez payer la TEOM qui correspond à la surface de votre logement ( et pas la TEOM de toute le maison, bien sûr !!).

Vous devez vérifier que la somme demandée est sur justificatif, au prorata de votre temps d'occupation pour 2019 et qu'elle est exempte des frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la charge des bailleurs.

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
meublé. Il est marqué mot pour mot "le locataire remboursera le bailleur les charges et réparations locatives au sens des décrets n 87-712 et 87-713 du 26 aout 1987, étant précisé que la référence à ce texte n'entraîne pas application de la législation applicable en matière d'habitation et en particulier à la loi du 6 juillet 1989, le présent bail n'y étant pas soumis.

Une provision de charges de zéro Euros sera versée par le locataire chaque mois en sus du loyer."
Valenchantée
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4264 -
Ce qui est marqué :
. d'une part ne dit pas que les décrets ne sont pas applicables au bail, c'est le contraire qui est marqué !
. d'autre part ça n'a aucune valeur car autant les décrets que la loi de 89 s'appliquent à votre bail du moment qu'il s'agit d'une résidence principale
Chris 94
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Et, si je peux me permettre...

Bonsoir,

Je lis -mais lis-je mal ?- que "le locataire remboursera le bailleur les charges et réparations locatives..." et, plus loin, que "Une provision de charges de zéro Euros sera versée par le locataire chaque mois en sus du loyer".

J'en conclus -mais conclus-je mal ?- que le locataire n'a pas de provisions à payer mensuellement et que, néanmoins, il devra s’acquitter des sommes dues à ce sujet probablement en fin d'exercice comptable...
maylin27
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7180 -
votre bail est aux charges réelles sans provisions mensuelles ce qui est legal.

Cdt
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