Droit au PTZ
Résolu
ValentinD22
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
15 nov. 2019 à 11:00
AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 11:22
AN.Banker Messages postés 10443 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 11:22
A voir également:
- Droit au PTZ
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Calcul ptz 2024 - Guide
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Droit commun - Guide
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10443
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 novembre 2024
8 987
Modifié le 15 nov. 2019 à 11:33
Modifié le 15 nov. 2019 à 11:33
Bonjour,
Vous ne pourrez pas démontrer à la banque que vous avez raison car la banque respecte la loi à la lettre et toutes les sources de vos messages tournent vers une note de la SGFGAS, organisme mandaté par l'Etat certes mais organisme qui ne fait pas loi. La note si elle est existante ne respecte pas ce qu'à prévu le législateur.
Seule une loi ou un décret confirmant cette note pourrait avoir un effet.
En somme, la banque se réfère uniquement et logiquement au cadre légal et à l'Article L31-10-3 du CCH qui est très explicite :
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il n'est aucunement spécifié que cette condition ne s'applique qu'à une propriété acquise en France.
Pour moi la banque a raison dans sa décision, elle est certainement conservatrice face à cette note qui semble, sauf preuve contraire, de leur fait et non issue de source légale. Il faudrait leur demander (à la SGFGAS) ce qui les autorise à interpréter une loi comme ils le font.
A noter que si la banque derrière se fait épingler, elle perd les intérêts versés par l'Etat et supporte cette perte seule.
C'est en tout cas mon avis
Vous ne pourrez pas démontrer à la banque que vous avez raison car la banque respecte la loi à la lettre et toutes les sources de vos messages tournent vers une note de la SGFGAS, organisme mandaté par l'Etat certes mais organisme qui ne fait pas loi. La note si elle est existante ne respecte pas ce qu'à prévu le législateur.
Seule une loi ou un décret confirmant cette note pourrait avoir un effet.
En somme, la banque se réfère uniquement et logiquement au cadre légal et à l'Article L31-10-3 du CCH qui est très explicite :
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il n'est aucunement spécifié que cette condition ne s'applique qu'à une propriété acquise en France.
Pour moi la banque a raison dans sa décision, elle est certainement conservatrice face à cette note qui semble, sauf preuve contraire, de leur fait et non issue de source légale. Il faudrait leur demander (à la SGFGAS) ce qui les autorise à interpréter une loi comme ils le font.
A noter que si la banque derrière se fait épingler, elle perd les intérêts versés par l'Etat et supporte cette perte seule.
C'est en tout cas mon avis