Droit au PTZ [Résolu]

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28 novembre 2019
- 15 nov. 2019 à 11:22
Bonjour,

Je m'appelle Dita Stefan-Valentin et je vous envoie ce message après avoir été refusé par plusieurs établissements bancaires.
Moi et mon épouse, nous sommes arrivés en France en Juillet 2018. Jusqu'à présent, nous sommes en location (une année et quatre mois). Nous avons trouvé une résidence qui sera construite en 2020 sur Toulouse (zone B1, éligible pour PTZ en 2020) dans laquelle nous voulons acheter un bien.
Comme je voudrais profiter du PTZ, je me suis renseigné sur le conditions qui doivent être respectées et en terme de revenus on est bon, mais pour la partie n’être pas propriétaire de sa résidence principale la situation n'est pas claire.

En fait, dans mon pays d'origine, moi, j'étais propriétaire de ma résidence principale, mais ça a été que moi, pas mon épouse. Nous voulons faire le prêt ensemble. J'ai essayé de me renseigner sur l'éligibilité au PTZ et j'ai trouvé sur l'internet par exemple un forum de discussions (https://www.cbanque.com/forums/fil/ptz-et-retour-dexpatriation.15694/page-2) qui donne une réponse de la part de SGFGAS :

"Madame, Monsieur,

Suite à diverses interrogations d’établissements de crédit sur les personnes venant ou revenant de l’étranger, vous trouverez ci-après des précisions.

Sur la primo-accession

La réforme des aides de l’Etat en matière d’accession à la propriété a donné naissance à une aide unique, le PTZ+. L’objectif poursuivi par cette aide est de favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants en France, le logement acquis ou construit ne pouvant être situé qu’en France.

L’article L.31-10-3 du CCH dispose : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. ».

L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2010 précise que « pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. »

Comme il a été vu ci-avant l’objectif étant de favoriser l'accession à la propriété d'une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l'étranger n'est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.

Elle doit donc justifier de la non-propriété de sa résidence principale française uniquement en dehors de ces périodes. A noter que s’il est prouvé une présence à l’étranger de l’emprunteur d’une durée supérieure à 4 mois par an, l'emprunteur n'a, de fait, pas de résidence principale française, et n'a donc pas à en justifier la non-propriété.
Pour attester de ces périodes, il convient de prouver la date d’entrée en France ou la résidence à l’étranger.
Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre par exemple en cas de séjours dans plusieurs pays n’ayant pas les mêmes contrôles aux frontières (pays de l’espace Schengen et hors espace Schengen par exemple).

Dans tous les cas, la preuve est libre. L’emprunteur pourra notamment fournir à l’appui de sa demande une attestation de l’employeur à l’étranger, ou un contrat de location du pays étranger.

La traduction en français de ces documents devra être fournie par l’emprunteur, à l’instar des avis d’imposition/documents fiscaux étrangers

................."

Une autre réponse sur le site : http://www.le-ptz-plus.fr/Question-ptz-plus-expatrie.php

Donc, d'ici je comprends que j'ai le droit au PTZ, car dans les derniers deux ans je n'ai pas été propriétaire en France, ni mon épouse.

J'ai contacté l'ADIL à Toulouse et j'ai reçu une réponse favorable :

Monsieur,

Suite à votre mail, nous vous apportons les éléments de réponse suivants.

En vertu des articles L.31-10-2, L 31-10-3, R31-10-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 30.12.10, pour bénéficier du PTZ, l’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

La notion de non propriété sur les deux dernières années précédant l’offre de prêt concerne uniquement la résidence principale située sur le territoire français.

Ainsi la condition de primo accession va s’apprécier qu’à partir de la date d’entrée sur le territoire français.

En l’espèce, si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale en France au cours des deux dernières années et sous réserve de respecter les autres conditions légales, vous pourrez prétendre au PTZ.

Enfin, l’emprunteur doit apporter la preuve par tout moyen, qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale en France.

Le mail ne peut répondre qu’à une première information, aussi pour tout renseignement supplémentaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous.

Nous vous informons que cette réponse est donnée sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.



Le Service Juridique.



Comment démontrer à la banque que j'ai raison? C'est les banques qui décident à la fin de donner ou pas le PTZ 2020 et c'est dommage de l'obtenir pas. Je vous remercie par avance de votre aide.
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Merci
Bonjour,

Vous ne pourrez pas démontrer à la banque que vous avez raison car la banque respecte la loi à la lettre et toutes les sources de vos messages tournent vers une note de la SGFGAS, organisme mandaté par l'Etat certes mais organisme qui ne fait pas loi. La note si elle est existante ne respecte pas ce qu'à prévu le législateur.

Seule une loi ou un décret confirmant cette note pourrait avoir un effet.

En somme, la banque se réfère uniquement et logiquement au cadre légal et à l'Article L31-10-3 du CCH qui est très explicite :

I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Il n'est aucunement spécifié que cette condition ne s'applique qu'à une propriété acquise en France.

Pour moi la banque a raison dans sa décision, elle est certainement conservatrice face à cette note qui semble, sauf preuve contraire, de leur fait et non issue de source légale. Il faudrait leur demander (à la SGFGAS) ce qui les autorise à interpréter une loi comme ils le font.
A noter que si la banque derrière se fait épingler, elle perd les intérêts versés par l'Etat et supporte cette perte seule.

C'est en tout cas mon avis

Cordialement,
AN.Banker

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