Droit au PTZ
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ValentinD22
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AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 11:22
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 11:22
A voir également:
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1 réponse
AN.Banker
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Modifié le 15 nov. 2019 à 11:33
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Bonjour,
Vous ne pourrez pas démontrer à la banque que vous avez raison car la banque respecte la loi à la lettre et toutes les sources de vos messages tournent vers une note de la SGFGAS, organisme mandaté par l'Etat certes mais organisme qui ne fait pas loi. La note si elle est existante ne respecte pas ce qu'à prévu le législateur.
Seule une loi ou un décret confirmant cette note pourrait avoir un effet.
En somme, la banque se réfère uniquement et logiquement au cadre légal et à l'Article L31-10-3 du CCH qui est très explicite :
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il n'est aucunement spécifié que cette condition ne s'applique qu'à une propriété acquise en France.
Pour moi la banque a raison dans sa décision, elle est certainement conservatrice face à cette note qui semble, sauf preuve contraire, de leur fait et non issue de source légale. Il faudrait leur demander (à la SGFGAS) ce qui les autorise à interpréter une loi comme ils le font.
A noter que si la banque derrière se fait épingler, elle perd les intérêts versés par l'Etat et supporte cette perte seule.
C'est en tout cas mon avis
Vous ne pourrez pas démontrer à la banque que vous avez raison car la banque respecte la loi à la lettre et toutes les sources de vos messages tournent vers une note de la SGFGAS, organisme mandaté par l'Etat certes mais organisme qui ne fait pas loi. La note si elle est existante ne respecte pas ce qu'à prévu le législateur.
Seule une loi ou un décret confirmant cette note pourrait avoir un effet.
En somme, la banque se réfère uniquement et logiquement au cadre légal et à l'Article L31-10-3 du CCH qui est très explicite :
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il n'est aucunement spécifié que cette condition ne s'applique qu'à une propriété acquise en France.
Pour moi la banque a raison dans sa décision, elle est certainement conservatrice face à cette note qui semble, sauf preuve contraire, de leur fait et non issue de source légale. Il faudrait leur demander (à la SGFGAS) ce qui les autorise à interpréter une loi comme ils le font.
A noter que si la banque derrière se fait épingler, elle perd les intérêts versés par l'Etat et supporte cette perte seule.
C'est en tout cas mon avis