Contrat d’apprentissages

Balde -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le représentant légal dispose combien de temps pour signer un contrat d’apprentissage
Sachant que le contrat est déjà établi mon patron a signé et j’ai signé il ne reste que la signature du représentant légal
Il dispose combien de temps pour signer
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Jusqu'à la date d'effet puisque le mineur n'ayant pas de capacité juridique, le contrat ne peut démarrer.

    Cordialement
    0

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