Contrat d’apprentissages

Balde - 14 nov. 2019 à 02:34
Utilisateur anonyme - 14 nov. 2019 à 05:25

Bonjour,
Le représentant légal dispose combien de temps pour signer un contrat d’apprentissage
Sachant que le contrat est déjà établi mon patron a signé et j’ai signé il ne reste que la signature du représentant légal
Il dispose combien de temps pour signer
Merci

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Utilisateur anonyme
14 nov. 2019 à 05:25

Bonjour,

Jusqu'à la date d'effet puisque le mineur n'ayant pas de capacité juridique, le contrat ne peut démarrer.

Cordialement

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