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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 nov. 2019 à 05:25
14 nov. 2019 à 05:25
Bonjour,
Jusqu'à la date d'effet puisque le mineur n'ayant pas de capacité juridique, le contrat ne peut démarrer.
Cordialement
Jusqu'à la date d'effet puisque le mineur n'ayant pas de capacité juridique, le contrat ne peut démarrer.
Cordialement
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