Indice IRL faux sur le bail
Résolu
Ansooo
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djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière m'indiquant que mon loyer allait être révisé. Or, je me suis aperçue que l'indice IRL figurant sur mon bail n'était pas le dernier publié à la date de signature du bail. En effet, un indice plus récent avait été publié entre temps.
Est-ce une erreur de l'agence ou devait-elle prendre en compte le dernier indice publié pour le bail ? Si c'est une erreur, quel recours ai-je?
Merci.
Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière m'indiquant que mon loyer allait être révisé. Or, je me suis aperçue que l'indice IRL figurant sur mon bail n'était pas le dernier publié à la date de signature du bail. En effet, un indice plus récent avait été publié entre temps.
Est-ce une erreur de l'agence ou devait-elle prendre en compte le dernier indice publié pour le bail ? Si c'est une erreur, quel recours ai-je?
Merci.
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1 réponse
bonjour,
en principe c'est l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location qui doit figurer dessus; mais quand il y erreur, le bailleur/agence utilisera quand même (et ce, légalement) celui mentionné au contrat, même s'il est erroné.... à moins d'un accord écrit des parties concernées pour faire un avenant au bail afin de faire une rectification à ce seul sujet et d'y mentionner le bon trimestre avec son indice correspondant à utiliser pour les révisions de loyer.
cdt.
en principe c'est l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location qui doit figurer dessus; mais quand il y erreur, le bailleur/agence utilisera quand même (et ce, légalement) celui mentionné au contrat, même s'il est erroné.... à moins d'un accord écrit des parties concernées pour faire un avenant au bail afin de faire une rectification à ce seul sujet et d'y mentionner le bon trimestre avec son indice correspondant à utiliser pour les révisions de loyer.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je précise qu'il n'est pas obligatoire que l'IRL d'un bail soit le dernier connu. C'est juste un usage. On peut choisir n'importe lequel.
Cordialement,
Val