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Indice IRL faux sur le bail

Résolu
Ansooo - 13 nov. 2019 à 22:54
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 20:11
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière m'indiquant que mon loyer allait être révisé. Or, je me suis aperçue que l'indice IRL figurant sur mon bail n'était pas le dernier publié à la date de signature du bail. En effet, un indice plus récent avait été publié entre temps.
Est-ce une erreur de l'agence ou devait-elle prendre en compte le dernier indice publié pour le bail ? Si c'est une erreur, quel recours ai-je?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
Modifié le 13 nov. 2019 à 23:14
bonjour,

en principe c'est l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location qui doit figurer dessus; mais quand il y erreur, le bailleur/agence utilisera quand même (et ce, légalement) celui mentionné au contrat, même s'il est erroné.... à moins d'un accord écrit des parties concernées pour faire un avenant au bail afin de faire une rectification à ce seul sujet et d'y mentionner le bon trimestre avec son indice correspondant à utiliser pour les révisions de loyer.

cdt.
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Ansooo
13 nov. 2019 à 23:27
Merci pour cette réponse rapide et claire. Bonne soirée
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390 > Ansooo
13 nov. 2019 à 23:31
avec plaisir !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
14 nov. 2019 à 09:59
Bonjour,

Je précise qu'il n'est pas obligatoire que l'IRL d'un bail soit le dernier connu. C'est juste un usage. On peut choisir n'importe lequel.

Cordialement,
Val
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Ansooo > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
14 nov. 2019 à 16:19
Réponse de l'agence : "Malheureusement nous ne pouvons pas établir un avenant pour modifier cet élément." Personnellement, pas de possibilité de modifier le bail + un indice IRL uniquement d'usage, je trouve la situation bien regrettable et même limite (sentiment de se faire avoir sans aucun recours)...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
14 nov. 2019 à 16:48
Si bien sûr qu'ils peuvent faire un avenant pour modifier l'IRL. Mais vous ne vous faites absolument pas "avoir" !! Le choix de l'IRL est libre. Il peut être du 1er trimestre ou du 3 ème trimestre pour un bail signé en janvier ... ça ne change pas grand chose !
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